{"id":12774,"date":"2018-07-27T14:00:36","date_gmt":"2018-07-27T12:00:36","guid":{"rendered":"http:\/\/activite-piscine.com\/?p=12774"},"modified":"2018-07-27T14:38:23","modified_gmt":"2018-07-27T12:38:23","slug":"le-droit-a-lerreur-rentre-en-scene","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/business\/le-droit-a-lerreur-rentre-en-scene\/","title":{"rendered":"Le droit \u00e0 l’erreur rentre en sc\u00e8ne"},"content":{"rendered":"

Jusqu\u2019ici, les entreprises et les particuliers commettant une erreur dans leurs d\u00e9clarations fiscales ou sociales \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme fautifs et donc sanctionn\u00e9s. D\u00e9sormais, les erreurs commises \u00ab de bonne foi \u00bb seront tol\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

\"droit<\/p>\n

Un peu de bienveillance, c\u2019est toujours bon \u00e0 prendre, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9chapper \u00e0 une amende de l\u2019administration. C\u2019est pourquoi \u00e0 peine est-elle port\u00e9e sur les fonts baptismaux que la nouvelle loi \u201cPour un \u00c9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance\u201d est accueillie avec satisfaction. Pour l\u2019heure, les d\u00e9crets d\u2019application ne sont pas encore parus, mais on peut d\u00e9j\u00e0 dessiner les mesures essentielles de ce texte. Selon le ministre de l\u2019Action et des Comptes publics, cette loi est \u201cune r\u00e9volution dans les relations entre administrations et administr\u00e9s\u201d. M\u00eame sans y mettre autant d\u2019enthousiasme, il faut reconna\u00eetre que le texte est de nature \u00e0 faire \u00e9voluer les relations avec l\u2019administration. En effet, jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, toute erreur m\u00eame signal\u00e9e et rectifi\u00e9e se payait cash.D\u00e9sormais si la bonne foi de l\u2019auteur de l\u2019erreur est l\u00e0, les sanctions seront fortement att\u00e9nu\u00e9es. Attention toutefois \u00e0 ne pas se r\u00e9jouir trop vite, un certain nombre de conditions doivent en effet \u00eatre r\u00e9unies pour que ces nouvelles dispositions s\u2019appliquent. Et le droit \u00e0 l\u2019erreur ne vise pas l\u2019ensemble des d\u00e9marches administratives.<\/p>\n

La bonne foi sinon rien<\/h2>\n

La notion majeure \u00e0 retenir de ce nouveau texte de loi prend la forme de deux mots : \u201cbonne foi\u201d. Sans cette bonne foi, point de salut ! Autrement dit, la machine administrative s\u2019appliquera comme avant sans aucune concession. Pour ce qui s\u2019entend par \u201cbonne foi\u201d, le l\u00e9gislateur proc\u00e8de \u00e0 l\u2019inverse en imposant d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019administration de prouver la mauvaise foi du contribuable. \u00ab Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, un contribuable qui se rendait compte qu\u2019il avait fait une erreur h\u00e9sitait \u00e0 en informer l\u2019administration, car la sanction tombait. Maintenant, l\u2019administration estimera qu\u2019il est de bonne foi<\/em> \u00bb, explique Me<\/sup> Steve Jakubowski, avocat au sein du cabinet Avocats Picovschi. Cette avanc\u00e9e devrait donc permettre aux chefs d\u2019entreprise de faire part de leurs doutes avec plus de confiance. Car c\u2019est bien de cela qu\u2019il s\u2019agit : l\u2019\u00c9tat souhaite encourager les d\u00e9clarants qui se rendent compte d\u2019une erreur \u00e0 contacter ses services pour corriger cette erreur. Et si tel est le cas, l\u2019erreur profitera \u00e0 celui qui l\u2019a commise et il \u00e9chappera en partie \u00e0 un redressement ou \u00e0 une amende.<\/p>\n

Des sanctions moins lourdes<\/h2>\n

Si l\u2019auteur de l\u2019erreur ne se rend pas compte de sa m\u00e9prise et que cette derni\u00e8re est mise \u00e0 jour par l\u2019administration, de nouvelles dispositions s\u2019appliquent. Et elles aussi laissent le b\u00e9n\u00e9fice du doute \u00e0 celui qui commet l\u2019erreur. Par exemple, en mati\u00e8re fiscale, les int\u00e9r\u00eats de retard seront r\u00e9duits de 30 % si une erreur consid\u00e9r\u00e9e de bonne foi est d\u00e9busqu\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le fiscal. Si le contribuable rectifie de lui-m\u00eame son erreur, la diminution des p\u00e9nalit\u00e9s ira jusqu\u2019\u00e0 50 %. Dans un autre domaine, \u00e0 ce jour, lorsque l\u2019inspection du travail constatait une anomalie au sein d\u2019une entreprise, le dirigeant \u00e9copait d\u2019une amende. Avec cette nouvelle loi, pour certaines infractions visant les modalit\u00e9s du d\u00e9compte du temps de travail, la dur\u00e9e maximale de travail, les temps de repos, les salaires minima pr\u00e9vus par la loi et les conventions collectives, les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et d\u2019h\u00e9bergement, les inspecteurs devraient se contenter de donner au chef d\u2019entreprise un \u201crappel \u00e0 la loi\u201d. Sous r\u00e9serve, toutefois, qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019intention frauduleuse. Le chef d\u2019entreprise aura un d\u00e9lai pour se mettre en conformit\u00e9 avec les textes. Mais s\u2019il ne le fait pas, les sanctions tomberont. Et elles seront fortes. Le plafond de l\u2019amende sera ainsi major\u00e9 de 50 % en cas de nouveau manquement constat\u00e9 sous un an \u00e0 compter du jour de la notification d\u2019un avertissement concernant un pr\u00e9c\u00e9dent manquement.<\/p>\n

\n

Le secteur de la construction vis\u00e9 par des dispositions sp\u00e9cifiques<\/strong><\/p>\n

L\u2019un des articles les plus d\u00e9velopp\u00e9s du projet de loi
\n\u00ab Pour un \u00c9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance \u00bb vise sp\u00e9cifiquement le secteur de la construction. Aucune disposition sp\u00e9cifique concernant le droit \u00e0 l\u2019erreur qui s\u2019applique \u00e0 ce secteur comme aux autres, mais une innovation de taille avec la notion d\u2019obligation de r\u00e9sultats. Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage devrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 certaines r\u00e8gles de construction, par exemple sur la qualit\u00e9 de l\u2019air ou les normes anti-incendie, sous r\u00e9serve qu\u2019il apporte la preuve que les r\u00e9sultats obtenus seront \u00e9quivalents \u00e0 ceux d\u00e9coulant de l\u2019application des r\u00e8gles habituelles. Cela \u00e9tant, l\u2019esprit de la r\u00e8gle semble bien l\u00e0, mais l\u2019incarnation de cet espace de libert\u00e9 se fera avec des ordonnances. Une premi\u00e8re ordonnance devrait \u00eatre prise dans les trois mois suivant la promulgation de la loi pour fixer les d\u00e9rogations \u00e0 certaines r\u00e8gles de construction. Une seconde, qui modifiera le Code de la construction et de l\u2019habitation, devrait g\u00e9n\u00e9raliser le choix entre l\u2019obligation de moyens et l\u2019obligation de r\u00e9sultats.<\/p>\n<\/div>\n

Droit au contr\u00f4le<\/h2>\n

En marge d\u2019un assouplissement des amendes en cas d\u2019erreurs commises de bonne foi, la loi instaure le droit au contr\u00f4le. \u00ab Il s\u2019agit d\u2019un contr\u00f4le blanc qui permet de v\u00e9rifier qu\u2019une d\u00e9claration fiscale ou sociale est bien conforme aux exigences de la loi<\/em> \u00bb, note Me<\/sup> Jakubowski. De fait, ce droit permet \u00e0 tout dirigeant quels que soient la taille de son entreprise et son secteur d\u2019activit\u00e9 de demander \u00e0 \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019administration fiscale
\net\/ou sociale. L\u2019op\u00e9ration de contr\u00f4le se d\u00e9roule alors selon un sch\u00e9ma classique pour ce type de proc\u00e9dure. Elle donne lieu \u00e0 des conclusions qui seront opposables \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, si l\u2019administration donne son blanc-seing lors d\u2019un contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du \u201cdroit au contr\u00f4le\u201d, elle ne pourra pas ensuite se contredire dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de contr\u00f4le d\u00e9clench\u00e9 \u00e0 son initiative. Cette disposition se fonde sur le rescrit, autrement dit la possibilit\u00e9 de poser une question \u00e0 l\u2019administration et de se pr\u00e9valoir de ses r\u00e9ponses. Ce rescrit utilis\u00e9 aujourd\u2019hui par le fisc qui va donc \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 d\u2019autres administrations, dont les douanes.<\/p>\n

La m\u00e9diation est encourag\u00e9e<\/h2>\n

Si l\u2019objectif majeur de la loi \u00ab Pour un \u00c9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance \u00bb est de rendre les relations moins conflictuelles entre l\u2019\u00c9tat et ses administr\u00e9s, elle vise aussi \u00e0 d\u00e9sengorger les tribunaux. C\u2019est pourquoi elle fait la part belle \u00e0 la m\u00e9diation. Cette disposition, d\u00e9j\u00e0 test\u00e9e par l\u2019Urssaf de certains d\u00e9partements, sera mise en place \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour quatre ans.
\n\u00ab En cas de litige entre une administration et une entreprise, les deux parties pourront trouver un accord \u00e0 l\u2019amiable via une proc\u00e9dure de m\u00e9diation<\/em> \u00bb, synth\u00e9tise Me<\/sup> Jakubowski. La m\u00e9diation voit en outre son r\u00f4le \u00e9largi, et devient un lien entre les entreprises d\u2019un secteur \u00e9conomique donn\u00e9 et l\u2019ensemble des administrations. Enfin, dans le m\u00eame domaine, le gouvernement souhaite d\u00e9velopper le recours \u00e0 la transaction entre les entreprises et l\u2019administration, mais il faudra attendre les d\u00e9crets pour que le mode de fonctionnement de cette mesure soit pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n

\n

Le cadre g\u00e9n\u00e9ral du droit \u00e0 l\u2019erreur<\/strong>Le droit \u00e0 l\u2019erreur concernera l\u2019ensemble du champ des politiques publiques pour les erreurs r\u00e9gularisables. Un retard dans un d\u00e9lai prescrit par un texte n\u2019entre pas dans le champ du droit \u00e0 l\u2019erreur. Le droit \u00e0 l\u2019erreur ne s\u2019appliquera pas dans quatre domaines :<\/p>\n

    \n
  • les erreurs qui portent atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;<\/li>\n
  • les erreurs qui conduisent \u00e0 contrevenir aux engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;<\/li>\n
  • en cas de sanctions pr\u00e9vues par un contrat ;<\/li>\n
  • lorsque les sanctions sont prononc\u00e9es par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des professionnels soumis \u00e0 leur contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

    Des contr\u00f4les moins longs pour les PME<\/h2>\n

    Au-del\u00e0 d\u2019autoriser l\u2019erreur, les nouvelles dispositions l\u00e9gislatives visent aussi la simplification des d\u00e9marches. Ainsi, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes devrait \u00eatre effective \u00e0 horizon 2022 dans toutes les d\u00e9marches administratives. Les administrations devraient aussi davantage communiquer entre elles, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d\u2019interfaces num\u00e9riques. Si ces promesses sont tenues, les entreprises n\u2019auraient donc plus besoin de fournir les m\u00eames pi\u00e8ces justificatives \u00e0 des administrations diff\u00e9rentes.<\/p>\n

    Enfin, et cette disposition n\u2019est pas la moindre pour les entreprises : dans les PME de moins de 250 salari\u00e9s, la dur\u00e9e cumul\u00e9e des contr\u00f4les de l\u2019ensemble des administrations serait limit\u00e9e \u00e0 neuf mois sur une p\u00e9riode de trois ans.<\/p>\n

    La r\u00e9cidive et la mauvaise foi lourdement condamn\u00e9es<\/h2>\n

    Tol\u00e9r\u00e9e, l\u2019erreur ne deviendra en aucun cas un passe-droit. \u00ab Le droit \u00e0 l\u2019erreur n\u2019est toutefois pas une licence \u00e0 l\u2019erreur : il ne s\u2019applique ni aux r\u00e9cidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit \u00e0 l\u2019erreur n\u2019est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de d\u00e9claration dans les d\u00e9lais prescrits n\u2019entrent pas dans son champ d\u2019application<\/em> \u00bb a pr\u00e9venu le minist\u00e8re de l\u2019Action et des Comptes publics lors de la pr\u00e9sentation de cette loi. Le droit \u00e0 l\u2019erreur ne pourra pas non plus \u00eatre revendiqu\u00e9 partout (voir encadr\u00e9). Et m\u00eame au sein de domaines concern\u00e9s par le droit \u00e0 l\u2019erreur comme le droit du travail, certaines obligations, \u00e0 l\u2019image des d\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019embauche, ne feront l\u2019objet d\u2019aucune complaisance de la part de l\u2019administration. Enfin, si l\u2019erreur devient un droit, les contribuables, entreprises et particuliers, consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant de mauvaise foi se verront infliger des sanctions plus lourdes qu\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n

    Ce texte de loi va encore faire l\u2019objet d\u2019ajustements et il faudra de nombreux d\u00e9crets avant qu\u2019il s\u2019applique. Pour veiller \u00e0 ce que ces promesses ne restent pas vaines, le gouvernement souhaite cr\u00e9er un Conseil de la r\u00e9forme qui sera transpartisan et inclura des personnes de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Son r\u00f4le\u00a0? Suivre la publication des d\u00e9crets et la r\u00e9daction des ordonnances, et \u00e9valuer les exp\u00e9rimentations.<\/p>\n

    Texte : Fran\u00e7oise Sigot<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Jusqu\u2019ici, les entreprises et les particuliers commettant une erreur dans leurs d\u00e9clarations fiscales ou sociales \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme fautifs et donc sanctionn\u00e9s. D\u00e9sormais, les erreurs commises \u00ab de bonne foi \u00bb seront tol\u00e9r\u00e9es. Un peu de bienveillance, c\u2019est toujours bon \u00e0 prendre, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9chapper \u00e0 une amende de l\u2019administration. C\u2019est pourquoi \u00e0 peine […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":12915,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,20],"tags":[],"class_list":["post-12774","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-business","category-gestion-et-productivite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12774","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12774"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12774\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12915"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12774"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12774"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12774"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}