{"id":16127,"date":"2019-05-01T14:00:28","date_gmt":"2019-05-01T12:00:28","guid":{"rendered":"https:\/\/activite-piscine.com\/?p=16127"},"modified":"2019-04-30T17:45:09","modified_gmt":"2019-04-30T15:45:09","slug":"des-heures-complementaires-aux-heures-supplementaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/business\/des-heures-complementaires-aux-heures-supplementaires\/","title":{"rendered":"Des heures compl\u00e9mentaires aux heures suppl\u00e9mentaires"},"content":{"rendered":"

\"Overtime\"<\/strong><\/p>\n

Parfois confondues, les heures compl\u00e9mentaires et les heures suppl\u00e9mentaires ne peuvent pas \u00eatre mobilis\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles, m\u00eame si les deux permettent en g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 un surcro\u00eet de travail.<\/strong><\/p>\n

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S\u2019il fallait r\u00e9sumer, on pourrait dire que l\u2019heure compl\u00e9mentaire pour le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019heure suppl\u00e9mentaire d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 temps complet. Mais le langage commun les diff\u00e9rencie rarement et pourtant, chacune s\u2019applique dans des circonstances bien pr\u00e9cises. Et de ce fait, les erreurs sont relativement faciles \u00e0 commettre pour les chefs d\u2019entreprise, mais aussi pour les salari\u00e9s. Rarement intentionnels, ces manquements ont pourtant des cons\u00e9quences importantes. Les litiges portant sur une mauvaise application des heures suppl\u00e9mentaires comme des heures compl\u00e9mentaires, sur une r\u00e9mun\u00e9ration mal d\u00e9finie ou encore sur une proc\u00e9dure non appropri\u00e9e \u00e0 la situation sont fr\u00e9quents. Les jugements des conseils de prud\u2019hommes sont alors souvent implacables et lourds \u00e0 assumer sur le plan financier pour une entreprise, d\u2019autant que la situation peut aussi \u00eatre aggrav\u00e9e par des sanctions p\u00e9nales. Autant dire que le recours \u00e0 ces deux types d\u2019heures ne doit pas se faire \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Mais il ne doit pas non plus \u00eatre banni de la palette \u00e0 disposition de l\u2019entreprise pour faire face \u00e0 un accroissement temporaire de travail, car les heures suppl\u00e9mentaires comme les heures compl\u00e9mentaires sont toujours des syst\u00e8mes efficaces pour g\u00e9rer un surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

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\"heuresLa mise en \u0153uvre<\/h1>\n

Le recours \u00e0 ces deux dispositifs est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019employeur qui mobilise de telles solutions lorsqu\u2019il est face \u00e0 une charge de travail exceptionnelle. Bien souvent, le recours \u00e0 ce type d\u2019heures est dict\u00e9 par l\u2019urgence, or vitesse et pr\u00e9cipitation ne vont pas toujours de pair avec le respect de la proc\u00e9dure\u2026 Th\u00e9oriquement, l\u2019employeur doit solliciter le salari\u00e9 par \u00e9crit. S\u2019il s\u2019agit d\u2019heures compl\u00e9mentaires, cela doit \u00eatre fait au moins 3 jours avant la date \u00e0 laquelle les heures compl\u00e9mentaires sont pr\u00e9vues, ou si les heures compl\u00e9mentaires sont accomplies au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par le contrat de travail. La loi n\u2019est pas aussi explicite pour les heures suppl\u00e9mentaires, mais le d\u00e9lai de 3 jours est \u00e0 garder en t\u00eate. Un salari\u00e9 ne peut pas refuser d\u2019effectuer une ou des heures suppl\u00e9mentaires, sauf \u00e0 avoir un motif \u201cl\u00e9gitime\u201d, notamment si les heures suppl\u00e9mentaires vont au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale du travail ou si l\u2019employeur refuse de les r\u00e9mun\u00e9rer en majorant leur taux. \u00ab Le refus d\u2019ex\u00e9cuter les heures suppl\u00e9mentaires peut constituer un motif de licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/em>\u00a0\u00bb, pr\u00e9vient Me<\/sup> Nathalie Lailler, avocate au barreau de Caen. Parfois m\u00eame, une faute grave puisque la gravit\u00e9 de la faute s\u2019appr\u00e9cie en fonction de la justification de la demande de l\u2019employeur et des raisons du refus du salari\u00e9. Le cadre est diff\u00e9rent pour les heures compl\u00e9mentaires. L\u00e0, le salari\u00e9 peut refuser d\u2019accomplir des heures compl\u00e9mentaires au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par son contrat de travail sans s\u2019exposer \u00e0 une faute ou \u00e0 un motif de licenciement.<\/p>\n

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La r\u00e9mun\u00e9ration<\/h1>\n

Heures compl\u00e9mentaires comme heures suppl\u00e9mentaires impliquent une majoration de salaire d\u00e9finie par la convention collective ou un par un accord de branche. \u00c0 d\u00e9faut, le Code du travail s\u2019applique. Les heures compl\u00e9mentaires voient leur r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e de 10\u2009% pour chaque heure compl\u00e9mentaire accomplie dans la limite de 1\/10 de la dur\u00e9e de travail fix\u00e9e dans le contrat, puis de 25 % pour les heures compl\u00e9mentaires sup\u00e9rieures \u00e0 1\/10 de la dur\u00e9e contractuelle.<\/p>\n

Pour les heures suppl\u00e9mentaires, selon le Code du travail, la r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre augment\u00e9e de 25 % pour chacune des 8 premi\u00e8res heures, soit de la 36e<\/sup> \u00e0 la 43e<\/sup> heure, et de 50 % au-del\u00e0. Si une convention ou un accord ou l\u2019employeur le pr\u00e9voit, la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires peut \u00eatre remplac\u00e9e, en partie ou en totalit\u00e9, par un repos compensateur \u00e9quivalent.<\/p>\n

En revanche, elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre pay\u00e9es sous forme de primes ou par un cadeau.<\/p>\n

Enfin, les heures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre clairement mentionn\u00e9es sur le bulletin de salaire en pr\u00e9cisant le nombre d\u2019heures faisant l\u2019objet d\u2019une majoration et le taux de majoration applicable.<\/p>\n

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\"heures<\/p>\n

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Les sanctions<\/h1>\n

L\u2019employeur ne respectant pas ces dispositions pour organiser et r\u00e9mun\u00e9rer des heures compl\u00e9mentaires ou des heures suppl\u00e9mentaires s\u2019expose bien \u00e9videmment \u00e0 des sanctions. Ces derni\u00e8res se limitent \u00e0 des peines civiles pour les heures compl\u00e9mentaires. Ainsi, si les heures compl\u00e9mentaires portent la dur\u00e9e de travail accomplie par un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel au niveau de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou de celle de la dur\u00e9e conventionnelle de travail (si celle-ci est inf\u00e9rieure), le salari\u00e9 peut demander une requalification de son contrat de travail \u00e0 temps partiel en contrat \u00e0 temps plein. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, si elles portent la dur\u00e9e de travail hebdomadaire au-del\u00e0 de 48 heures ou la dur\u00e9e quotidienne \u00e0 plus de 10 heures, les sanctions civiles sont assez durement param\u00e9tr\u00e9es, mais l\u2019employeur peut \u00e9galement se retrouver avec une condamnation p\u00e9nale allant jusqu\u2019\u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement et 45\u2009000 euros d\u2019amende. Et m\u00eame 5 ans et 75\u2009000 euros d\u2019amende si l\u2019infraction concerne plusieurs personnes ou une personne vuln\u00e9rable. Devant le conseil de prud\u2019hommes, le d\u00e9faut de paiement \u00e0 titre habituel des heures suppl\u00e9mentaires permet au salari\u00e9 d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de travail dissimul\u00e9. \u00ab Cette indemnit\u00e9 est forfaitaire et \u00e9quivaut \u00e0 6 mois de salaire<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise Me<\/sup> Lailler. L\u2019employeur est aussi passible d\u2019une sanction pour \u201cprise d\u2019acte de rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l\u2019employeur\u201d qui s\u2019accompagne de dommages et int\u00e9r\u00eats et d\u2019indemnit\u00e9s \u00e0 verser au salari\u00e9.<\/p>\n

La prise d\u2019acte de rupture valid\u00e9e par la justice a, en effet, les m\u00eames cons\u00e9quences qu\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

\"heures<\/p>\n

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Texte : Fran\u00e7oise Sigot<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Parfois confondues, les heures compl\u00e9mentaires et les heures suppl\u00e9mentaires ne peuvent pas \u00eatre mobilis\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles, m\u00eame si les deux permettent en g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 un surcro\u00eet de travail.   S\u2019il fallait r\u00e9sumer, on pourrait dire que l\u2019heure compl\u00e9mentaire pour le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019heure suppl\u00e9mentaire d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":16128,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,20],"tags":[],"class_list":["post-16127","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-business","category-gestion-et-productivite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16127","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16127"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16127\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16128"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16127"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16127"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16127"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}