\u00a0<\/em><\/p>\n Issue de la loi Pacte, cette mesure devrait inciter les employeurs \u00e0 \u00eatre plus g\u00e9n\u00e9reux en mati\u00e8re de participation et d\u2019int\u00e9ressement. C\u2019est en tout cas l\u2019objectif. \u00ab Cette mesure vise \u00e0 permettre une meilleure r\u00e9mun\u00e9ration du travail et \u00e0 donner aux petites et moyennes entreprises de nouveaux outils pour conduire le dialogue social \u00bb, selon le minist\u00e8re des Finances. Concr\u00e8tement, les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui d\u00e9cident de verser des primes au titre de la participation et\/ou de l\u2019int\u00e9ressement ainsi que de l\u2019abondement sur un plan d\u2019\u00e9pargne entreprise n\u2019auront plus \u00e0 s\u2019acquitter du forfait social. Autrement dit, il n\u2019y a plus de charges sur ces primes. Dans les entreprises de plus de 250 personnes, le forfait social est supprim\u00e9 seulement pour les primes vers\u00e9es au titre de l\u2019int\u00e9ressement.<\/p>\n Cette mesure vise \u00e0 inciter les employeurs \u00e0 se montrer plus g\u00e9n\u00e9reux. L\u2019objectif affich\u00e9 par les minist\u00e8res de l\u2019\u00c9conomie et du Travail \u00e0 l\u2019origine de ce dispositif est qu\u2019au moins 3 millions de salari\u00e9s dans les entreprises de moins de 250 personnes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un dispositif de partage de la valeur d\u2019ici fin 2020, contre 1,4 million aujourd\u2019hui. Et pour atteindre son but, le gouvernement ne l\u00e9sine pas sur les moyens. Il a donc pr\u00e9vu des outils pratiques permettant aux chefs d\u2019entreprises de s\u2019approprier cette mesure. Parmi ces outils, un kit d\u2019accompagnement, d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 travers deux mod\u00e8les simplifi\u00e9s d\u2019accords, est \u00e0 disposition des TPE\/PME sur le site travail-emploi.gouv.fr. Ces mod\u00e8les reprennent les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d\u2019int\u00e9ressement. Pour les r\u00e9tifs \u00e0 l\u2019accompagnement \u00e0 distance, deux \u00ab ambassadeurs \u00e0 l\u2019int\u00e9ressement et \u00e0 la participation\u00a0\u00bb viennent d\u2019\u00eatre nomm\u00e9s par le gouvernement. Thibault Lanxade, vice-pr\u00e9sident du Medef, et Fran\u00e7ois Perret, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Pacte PME, \u00ab s\u2019attacheront \u00e0 promouvoir aupr\u00e8s des entreprises et des partenaires sociaux les dispositifs de partage de la valeur et \u00e0 encourager l\u2019\u00e9change de bonnes pratiques entre entreprises dans ce domaine, notamment \u00e0 travers l\u2019organisation de r\u00e9unions de sensibilisation sur l\u2019ensemble du territoire<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise le gouvernement.<\/p>\n M\u00eame sans recourir aux outils d\u2019accompagnement, la mise en \u0153uvre de ces exon\u00e9rations est simple. Ainsi, dans les entreprises o\u00f9 les accords de participation et d\u2019int\u00e9ressement existent, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019en signer de nouveaux. Depuis le 1er janvier, les exon\u00e9rations sont automatiques pour toutes les sommes vers\u00e9es aux salari\u00e9s qui sont concern\u00e9es par la fin du forfait social. Dans les entreprises o\u00f9 il n\u2019existe pas d\u2019accord, les dirigeants ont jusqu\u2019au 30 juin pour en mettre en place s\u2019ils le souhaitent. Les plafonds des montants pouvant \u00eatre vers\u00e9s au titre de la participation restent les m\u00eames. Le total des primes d\u2019int\u00e9ressement vers\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires ne peut pas exc\u00e9der 20 % du total des salaires bruts vers\u00e9s, et la somme per\u00e7ue, par un salari\u00e9 et par an, au titre de l\u2019int\u00e9ressement ne peut pas d\u00e9passer la moiti\u00e9 du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour la participation, le montant maximum vers\u00e9 par l\u2019entreprise ne doit pas exc\u00e9der 75 % du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale par an et par salari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Texte : Fran\u00e7oise Sigot<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" EXEMPTS DE CHARGES Dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, les sommes distribu\u00e9es au titre de la participation et de l\u2019int\u00e9ressement \u00e9chappent d\u00e9sormais aux charges sociales. \u00a0 Issue de la loi Pacte, cette mesure devrait inciter les employeurs \u00e0 \u00eatre plus g\u00e9n\u00e9reux en mati\u00e8re de participation et d\u2019int\u00e9ressement. 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