{"id":17322,"date":"2019-10-16T10:00:07","date_gmt":"2019-10-16T08:00:07","guid":{"rendered":"https:\/\/activite-piscine.com\/?p=17322"},"modified":"2021-02-15T17:00:18","modified_gmt":"2021-02-15T16:00:18","slug":"du-bon-usage-des-contrats-courts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/gestion-juridique\/juridique-et-fiscal\/du-bon-usage-des-contrats-courts\/","title":{"rendered":"Du bon usage des contrats courts"},"content":{"rendered":"

Alors que certains sont promis \u00e0 taxation par le gouvernement, les contrats de courte dur\u00e9e ne sont pas vou\u00e9s <\/strong>\u00e0 dispara\u00eetre. En revanche, leur usage doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certaines situations bien pr\u00e9cises.<\/strong><\/p>\n

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D\u2019ici quelques mois, les contrats courts vont faire l\u2019objet d\u2019une refonte radicale. Pas sur le fond, puisque les r\u00e8gles de conclusion de ces contrats et les situations n\u00e9cessitant de tels contrats restent les m\u00eames. En revanche, face \u00e0 la multiplication de ce type de liens de courte dur\u00e9e, le gouvernement cherche justement \u00e0 limiter leur usage aux situations qui l\u2019exigent, et \u00e0 elles seules. Son objectif est donc de sanctionner les entreprises qui ne respecteront pas ces r\u00e8gles, en instaurant un syst\u00e8me de bonus-malus appliqu\u00e9 sur les cotisations ch\u00f4mage. Ces derni\u00e8res iraient de 3% \u00e0 5 %, selon les situations observ\u00e9es l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Les entreprises qui auront un taux de rupture de ces contrats courts plus important que la m\u00e9diane du secteur verront leur niveau de cotisation augmenter. Ce dernier sera, au maximum, de 0,95 point par rapport \u00e0 la situation actuelle (4.05 %). A l\u2019inverse, en dessous de la m\u00e9diane du secteur, les entreprises auront un bonus. Cette mesure entrera en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2020, et elle ne visera que certains secteurs d\u2019activit\u00e9 (voir encadr\u00e9 ci-contre). Par ailleurs, les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s ne seront pas concern\u00e9es par le bonus-malus. Du moins dans un premier temps, car les sp\u00e9cialistes du droit de travail anticipent une g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 l\u2019ensemble du monde du travail. Les chefs d\u2019entreprise doivent donc, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, redoubler de vigilance sur l\u2019utilisation de ce type de contrats.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019un contrat \u201ccourt\u201d<\/h2>\n

Pas toujours simple, car les contrats dits courts sont nombreux, et certains, comme l\u2019apprentissage ou la professionnalisation, n\u2019ont aucune autre alternative. Dans ces cas, pas de probl\u00e8mes en vue, les r\u00e8gles ne bougent pas. C\u2019est lorsque l\u2019on arrive sur le CDD qu\u2019il faut s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre plac\u00e9 sous l\u2019\u0153il des services du minist\u00e8re du Travail. Le mieux est donc de limiter le plus possible le recours au CDD pour rester dans l\u2019esprit de la loi. \u00ab En mati\u00e8re d\u2019embauche, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le Code du travail est le CDI, les contrats dont la dur\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e sont des exceptions et les cas dans lesquels il est permis d\u2019employer des salari\u00e9s en CDD sont strictement encadr\u00e9s par la loi. D\u2019ailleurs, une entreprise prend beaucoup plus de risques \u00e0 proposer un contrat court qui l\u2019enferme dans une dur\u00e9e, m\u00eame si elle rencontre un probl\u00e8me avec le salari\u00e9, que de faire un CDI qui peut \u00eatre rompu \u00e0 tout moment d\u00e8s lors que l\u2019on est face \u00e0 un motif le justifiant<\/em> \u00bb, rappelle Nathalie Lailler, avocate au barreau de Caen. Cela \u00e9tant, les CDD ont encore de beaux jours devant eux. Les remplacements de salari\u00e9s absents ou malades, le surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9, resteront les situations o\u00f9 le CDD aura toute sa place.<\/p>\n

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Les contrats d\u2019usage dans le viseur du gouvernement<\/h2>\n

En revanche, les entreprises qui utilisent des CDD dit contrats d\u2019usage vont devoir changer leurs pratiques. En effet, alors que les contrats d\u2019usage sont, selon la loi, limit\u00e9s \u00e0 certains secteurs d\u2019activit\u00e9 d\u00e9finis par l\u2019article D.1242-1 du Code du travail (exploitation foresti\u00e8re, sport, d\u00e9m\u00e9nagement, restauration\u2026), de plus en plus d\u2019entreprises y ont recours. Il faut dire que ce CDD a plus d\u2019un atout. Il dispense notamment l\u2019employeur du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 due en fin de contrat. De surcro\u00eet, les dispositions qui interdisent la conclusion de CDD successifs avec le m\u00eame salari\u00e9 ou imposent un d\u00e9lai de carence pour la conclusion de contrats successifs sur un m\u00eame poste ne lui sont pas applicables. Mais \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2020, le gouvernement sera intraitable avec les entreprises qui proposent des contrats d\u2019usage alors qu\u2019elles n\u2019en ont pas le droit. Ainsi, tout recours au CDD d\u2019usage sera tax\u00e9 de 10 euros par contrat dans l\u2019objectif d\u2019inciter les entreprises \u00e0 proposer des contrats plus longs. De plus, les contrevenants s\u2019exposent aux sanctions pr\u00e9vues par l\u2019article L.1248-1 du Code du travail. Le recours abusif au CDD d\u2019usage est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9 d\u2019une amende de 3\u2009750 euros ou d\u2019une amende de 7\u2009500 euros et de six mois d\u2019emprisonnement en cas de r\u00e9cidive. Sans compter la requalification en CDI et toutes les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en d\u00e9coulent. En revanche, les entreprises qui auront recours de fa\u00e7on ponctuelle et pour des motifs pr\u00e9vus par la loi \u00e0 un CDD n\u2019ont pas de souci \u00e0 se faire.<\/p>\n

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\"Code<\/p>\n

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Pourquoi et comment choisir le CDD<\/h2>\n

Ainsi, la conclusion d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) restera possible pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire et seulement dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi. Selon l\u2019article L. 1242-2 du Code du travail, le CDD peut \u00eatre conclu pour remplacer un salari\u00e9 absent, ou dont le contrat de travail est suspendu. De m\u00eame, le passage provisoire d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un CDD ou un int\u00e9rimaire. Enfin, dans l\u2019attente de l\u2019entr\u00e9e en service effective d\u2019un salari\u00e9 recrut\u00e9 en CDI, il est possible d\u2019employer un CDD ou un int\u00e9rimaire, pour une p\u00e9riode n\u2019exc\u00e9dant pas neuf mois. Sur la forme, le CDD est forc\u00e9ment \u00e9crit. Il doit obligatoirement comporter une mention indiquant la dur\u00e9e pour laquelle il est conclu, \u00e0 travers l\u2019indication soit d\u2019un terme pr\u00e9cis soit d\u2019un terme impr\u00e9cis, s\u2019il est \u00e9tabli pour le remplacement d\u2019un salari\u00e9 absent ou d\u2019un salari\u00e9 dont le contrat est suspendu. En cas de terme pr\u00e9cis, il faudra mentionner la dur\u00e9e du CDD, et la prise d\u2019effet et du terme de celui-ci. Quant au CDD \u00e0 terme impr\u00e9cis, il devra pr\u00e9voir une dur\u00e9e minimale avant laquelle l\u2019employeur ne pourra pas rompre le contrat. \u00ab Comme les CDI, les CDD doivent comporter des mentions obligatoires. Celles-ci sont relatives au temps de travail, \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des deux parties, \u00e0 la fonction et classification de l\u2019employ\u00e9, au nom et \u00e0 l\u2019adresse de la caisse de retraite compl\u00e9mentaire et de pr\u00e9voyance. Les salari\u00e9s en CDD b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs des dispositions l\u00e9gales et conventionnelles mais aussi de celles r\u00e9sultant d\u2019usage en place pour les salari\u00e9s en CDI <\/em>\u00bb, pr\u00e9cise l\u2019avocate. En fin de CDD, la conclusion d\u2019un CDD engage par ailleurs l\u2019employeur sur le paiement d\u2019une prime de pr\u00e9carit\u00e9 d\u2019un montant de 10 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale per\u00e7ue pendant le contrat.<\/p>\n

Quelles sanctions en cas de manquement ?<\/h2>\n

Comme toute relation entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, le CDD peut \u00eatre source de conflit entre le salari\u00e9 et son employeur. \u00ab Les situations les plus conflictuelles r\u00e9sident dans la notion de dur\u00e9e. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de signer un contrat de date \u00e0 date pour le remplacement d\u2019un salari\u00e9 malade et de le prolonger au gr\u00e9 des arr\u00eats de travail. D\u2019autres contentieux naissent d\u2019un manque de pr\u00e9cision sur la nature des missions demand\u00e9es au salari\u00e9 en CDD. Or s\u2019il existe une diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration entre celle du salari\u00e9 remplac\u00e9 et celle de son rempla\u00e7ant en CDD, il faut \u00eatre tr\u00e8s pr\u00e9cis dans la d\u00e9finition des missions pour justifier cette diff\u00e9rence<\/em> \u00bb, \u00e9graine ma\u00eetre Lailler. Le laps de temps entre la prise de fonction du salari\u00e9 en CDD et la signature de son contrat est \u00e9galement souvent \u00e0 l\u2019origine de conflits. En effet, pass\u00e9 quarante-huit heures de pr\u00e9sence \u00e0 son poste de travail, toute personne n\u2019ayant pas sign\u00e9 de CDD sera r\u00e9put\u00e9e en CDI.<\/p>\n

Comme pour tout contrat de travail, c\u2019est le Conseil des prud\u2019hommes qui est comp\u00e9tent pour juger les litiges n\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un CDD, m\u00eame si les r\u00e8glements amiables sont toujours pr\u00e9f\u00e9rables aux conflits devant les tribunaux.<\/p>\n

\"opter<\/p>\n

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Texte : Fran\u00e7oise Sigot<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Alors que certains sont promis \u00e0 taxation par le gouvernement, les contrats de courte dur\u00e9e ne sont pas vou\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre. En revanche, leur usage doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certaines situations bien pr\u00e9cises. \u00a0   D\u2019ici quelques mois, les contrats courts vont faire l\u2019objet d\u2019une refonte radicale. Pas sur le fond, puisque les r\u00e8gles de […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":17326,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[217,220],"tags":[],"class_list":["post-17322","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion-juridique","category-juridique-et-fiscal"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17322","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17322"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17322\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17326"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17322"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17322"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17322"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}