{"id":25067,"date":"2021-05-04T07:00:02","date_gmt":"2021-05-04T05:00:02","guid":{"rendered":"https:\/\/activite-piscine.com\/?p=25067"},"modified":"2021-05-05T13:23:33","modified_gmt":"2021-05-05T11:23:33","slug":"mesures-fiscales-ce-qui-change-pour-vous-en-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/gestion-juridique\/mesures-fiscales-ce-qui-change-pour-vous-en-2021\/","title":{"rendered":"Mesures fiscales : ce qui change pour vous en 2021"},"content":{"rendered":"

D\u00e9finitivement adopt\u00e9e fin d\u00e9cembre dernier, la nouvelle loi de finances introduit comme chaque ann\u00e9e plusieurs dispositions nouvelles pour les entreprises.<\/em> <\/span><\/strong>Covid oblige, la loi de finances 2021 est fortement impact\u00e9e par la crise sanitaire. En marge des mesures purement techniques, il est clair que l\u2019objectif est de prot\u00e9ger les entreprises. C\u2019est pourquoi, plusieurs dispositifs de soutien sont reconduits et des aides d\u2019urgence sont activ\u00e9es, en particulier en direction des secteurs \u00e9conomiques les plus impact\u00e9s par la crise, en premier lieu, la restauration, mais aussi le tourisme et la culture. Reste que, comme chaque ann\u00e9e, plusieurs dispositions l\u00e9gislatives nouvelles concernent l\u2019ensemble des entreprises nationales. Un passage en revue s\u2019impose.<\/i><\/p>\n

Texte : Fran\u00e7oise Sigot<\/p>\n

\"\"<\/h2>\n

IMP\u00d4TS<\/span><\/h2>\n

Baisse des imp\u00f4ts de production<\/strong>
\nDans le sillage de 2019 et 2020, la loi de finances de 2021 acte la poursuite de la baisse de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).<\/strong><\/span> Ainsi, en 2021, le taux de l\u2019IS passe \u00e0 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 250 millions d\u2019euros et \u00e0 27,5 % pour les grandes entreprises dont les revenus exc\u00e8dent 250 millions. Le taux r\u00e9duit de 15 % est maintenu pour les PME sous certaines conditions, notamment celle d\u2019un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 7.63 millions d\u2019euros. Par ailleurs, le gouvernement a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 que le taux de l\u2019IS serait abaiss\u00e9 \u00e0 25 % pour l\u2019ensemble des entreprises en 2022.<\/p>\n

Baisse des imp\u00f4ts locaux
\n<\/strong>Les imp\u00f4ts locaux suivent le m\u00eame chemin. La cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) est r\u00e9duite de moiti\u00e9, la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) aussi. La taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB), ainsi que les principaux imp\u00f4ts locaux sont \u00e9galement r\u00e9duits. Le gouvernement a en outre baiss\u00e9 de\u00a01 % le taux de plafonnement de la cotisation \u00e9conomique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajout\u00e9e. Il est donc d\u00e9sormais de 3 %.<\/p>\n

Nouveaux cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts
\n<\/strong>En marge de la baisse des imp\u00f4ts de production, la loi de finances introduit des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t en faveur des TPE et des PME. Le premier au titre des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents \u00e0 usage tertiaire<\/span><\/strong> dont elles sont propri\u00e9taires ou locataires et qui sont affect\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9. Le montant de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est de 30 % des d\u00e9penses dans la limite de 25 000 \u20ac de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t par entreprise.
\n<\/strong><\/p>\n

CHARGES<\/span><\/h2>\n

Adh\u00e9sion \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9<\/strong>
\nApr\u00e8s les imp\u00f4ts, un autre volet de la loi fiscale porte sur les charges. La loi instaure ainsi la suppression progressive de la majoration de 25 % des b\u00e9n\u00e9fices<\/span> <\/strong>appliqu\u00e9e \u00e0 certains revenus des professionnels, notamment ceux des petites entreprises, des artisans, des travailleurs ind\u00e9pendants non adh\u00e9rents d\u2019un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 ou assimil\u00e9. En effet, jusque-l\u00e0 les entreprises qui n\u2019adh\u00e9raient pas \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 voyaient leurs b\u00e9n\u00e9fices major\u00e9s de 25\u00a0% pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t. Il faudra tout de m\u00eame \u00eatre patient puisque les effets de cette mesure seront progressifs. Il s\u2019agira d\u2019abord d\u2019une baisse du coefficient multiplicateur (majoration de 20 % pour l\u2019imposition des revenus 2020 ; majoration de 15 % pour l\u2019imposition des revenus 2021 ; majoration de 10 % pour l\u2019imposition des revenus 2022) avant la suppression d\u00e9finitive sur les revenus de 2023.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

V\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9
\n<\/strong>La loi de finances 2021 pr\u00e9voit un nouveau mode de d\u00e9termination du tarif de la premi\u00e8re composante de la taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9. Exit le syst\u00e8me par tranche, d\u00e9sormais le tarif sera calcul\u00e9 en fonction des \u00e9missions de CO2<\/sub> du v\u00e9hicule<\/span><\/strong> sur le m\u00eame principe que celui du malus \u00e9cologique.
\n<\/strong><\/p>\n

Malus \u00e9cologique<\/strong>
\nUn nouveau bar\u00e8me plus coercitif<\/span><\/strong> entre en vigueur pour le malus \u00e9cologique. En 2021, les seuils \u00e0 partir desquels se d\u00e9clenche le malus \u00e9cologique sont progressivement abaiss\u00e9s \u00e0 133 g de CO2 <\/sub>\/km (au lieu de 138 g CO2 <\/sub>\/km jusque-l\u00e0). Ils passeront ensuite \u00e0 128 g\/km de CO2<\/sub> en 2022 et 123 g\/km de CO2<\/sub> en 2023. Le plafond maximal du malus \u00e9volue aussi. Depuis le 1er janvier, le malus est fix\u00e9 \u00e0 30\u2009000 euros pour 219 g\/km de CO2<\/sub>. Il passera \u00e0 40\u2009000 euros pour des \u00e9missions de\u00a0224 g\/km de CO2<\/sub> en 2022 et \u00e0 50\u2009000 \u20ac pour tous les v\u00e9hicules d\u00e9passant les 225\u00a0g\/km de CO2<\/sub> \u00e0 partir de 2023. En parall\u00e8le, 3 taxes (la taxe annuelle de 160 \u20ac sur les v\u00e9hicules polluants, le malus CO2<\/sub> sur les voitures d\u2019occasion de 10 CV et la surtaxe sur les v\u00e9hicules puissants de plus de 36 CV) sont supprim\u00e9es.<\/p>\n

<\/h2>\n

AIDES \u00c0 L\u2019EMBAUCHE<\/span><\/h2>\n

Pour les jeunes de moins de 26 ans<\/strong>
\nVoil\u00e0 une mesure cr\u00e9\u00e9e l\u2019an dernier qui se prolonge. L\u2019aide pour l\u2019embauche d\u2019un jeune est accord\u00e9e aux entreprises qui engagent un salari\u00e9 de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus. Pour les contrats conclus entre le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2020 et le 31 janvier 2021 pour un salaire jusqu\u2019\u00e0 2 fois le SMIC, le montant de l\u2019aide est de 4\u2009000 \u20ac maximum sur un an pour un jeune salari\u00e9 \u00e0 temps plein.<\/p>\n

Alternance<\/strong>
\nLa loi de finances poursuit le soutien apport\u00e9 \u00e0 l\u2019embauche en contrat d\u2019alternance. Ces aides concernent les contrats conclus entre le 1er<\/sup> juillet 2020 et le 28 f\u00e9vrier 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 8\u2009000 \u20ac, varient selon l\u2019\u00e2ge de l\u2019alternant.<\/p>\n

POUR AMORTIR LA CRISE<\/span><\/h2>\n

Neutralisation fiscale de la r\u00e9\u00e9valuation libre des actifs<\/strong>
\nVoil\u00e0 une mesure qui ne devrait pas b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un grand nombre d\u2019entreprises, mais elle sera bonne \u00e0 prendre pour les \u00e9lus. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les plus-values issues de la r\u00e9\u00e9valuation libre des actifs d\u2019une entreprise, par exemple du mat\u00e9riel ou un immeuble, constituaient un produit imposable de l\u2019exercice au titre duquel intervenait l\u2019op\u00e9ration. Pour 2021, la loi de finances permet de diff\u00e9rer l\u2019imposition de cet \u00e9cart de r\u00e9\u00e9valuation. La plus-value d\u00e9gag\u00e9e sur les actifs amortissables est ainsi \u00e9tal\u00e9e sur une p\u00e9riode de 5 ou 15 ans selon la nature de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

\"\"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t incitatif pour les bailleurs<\/strong>
\nPour all\u00e9ger le plus possible les charges fixes des entreprises confront\u00e9es \u00e0 la crise, le gouvernement a mis en place un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour inciter les bailleurs \u00e0 abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels touch\u00e9s par la crise sanitaire. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t n\u2019est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020 et son montant varie selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise.<\/p>\n

\u00c9talement des plus-values de cession d\u2019un immeuble<\/strong>
\nAfin de faciliter le refinancement des entreprises affect\u00e9es par les cons\u00e9quences de la crise sanitaire et leur permettre de reconstituer leur tr\u00e9sorerie, le gouvernement r\u00e9introduit dans la loi fiscale de 2021, un dispositif cr\u00e9\u00e9 en 2008.Il s\u2019agit du dispositif d\u2019\u00e9talement de la plus-value de cession d\u2019un immeuble dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de cession bail. Cette mesure s\u2019applique aux cessions r\u00e9alis\u00e9es au profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit-bail \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2021 jusqu\u2019au 30 juin 2023, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019un accord de financement accept\u00e9 par le cr\u00e9dit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

 <\/p>\n

\n

Cap sur le num\u00e9rique<\/span><\/h2>\n

La crise a mis encore plus en \u00e9vidence le besoin de nombreuses entreprises d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9es pour acc\u00e9l\u00e9rer leur digitalisation. C\u2019est pourquoi le gouvernement met en place 3 dispositifs \u00e0 destination de toutes les entreprises.
\nLe premier est un <\/span>dispositif de sensibilisation et d\u2019accompagnement collectif des TPE et des PME.<\/strong>
\nLe deuxi\u00e8me est une <\/span>solution d\u2019audit et d\u2019accompagnement des PME et ETI <\/span><\/strong>ayant d\u00e9j\u00e0 un premier niveau de maturit\u00e9 num\u00e9rique dans la mise en \u0153uvre de solutions d\u2019intelligence artificielle afin de moderniser leur outil de production.
\nEnfin, le dernier est un <\/span>soutien des PME et ETI industrielles souhaitant r\u00e9aliser un investissement dans les technologies de l\u2019industrie du futur,<\/span><\/strong> \u00e0 travers une subvention se substituant au m\u00e9canisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d\u2019avenir.<\/span><\/span>
\n<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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