{"id":27168,"date":"2021-09-21T07:00:59","date_gmt":"2021-09-21T05:00:59","guid":{"rendered":"https:\/\/activite-piscine.com\/?p=27168"},"modified":"2021-09-09T15:44:19","modified_gmt":"2021-09-09T13:44:19","slug":"le-devis-de-renovation-gare-aux-surprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/gestion-juridique\/juridique-et-fiscal\/le-devis-de-renovation-gare-aux-surprises\/","title":{"rendered":"Le devis de r\u00e9novation, gare aux surprises"},"content":{"rendered":"

\"\"Parmi les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9novation d\u2019une piscine, celle li\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 du support pr\u00e9existant doit \u00eatre prise au s\u00e9rieux. En effet, il est rare de ma\u00eetriser les conditions dans lesquelles ledit support a \u00e9t\u00e9 initialement r\u00e9alis\u00e9.<\/strong> On a rarement sous les yeux un plan d\u2019ex\u00e9cution, la piscine n\u2019\u00e9tant pas un ouvrage qui mobilise les ma\u00eetres d\u2019\u0153uvre sauf cas particuliers (op\u00e9ration globale de construction d\u2019une maison ou grands chantiers avec plan de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre).
\nIl faut donc prendre certaines pr\u00e9cautions au regard de nos responsabilit\u00e9s principales, notamment celles pr\u00e9vues par l\u2019article 1792 du Code civil, bas\u00e9es sur le principe de la pr\u00e9somption et se prolongeant durant les 10 ann\u00e9es suivant la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage.
\n\u00c0 ce sujet, il est important de distinguer un chantier de construction ou de r\u00e9novation importante, d\u2019une simple op\u00e9ration de r\u00e9paration et\/ou de remplacement d\u2019un \u00e9quipement particuli\u00e8rement expos\u00e9 au ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019usure. Ainsi, le simple remplacement d\u2019une pompe hors d\u2019usage ne suffirait pas \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de l\u2019entreprise charg\u00e9e du remplacement. Ce n\u2019est donc pas la m\u00eame chose qu\u2019une r\u00e9novation d\u2019ampleur pour laquelle on sera garant de la solidit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 1792 pr\u00e9cit\u00e9.
\nS\u2019agissant du remplacement d\u2019une membrane d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, outre le strict respect des r\u00e8gles de l\u2019art, il est important de prendre certaines pr\u00e9cautions r\u00e9dactionnelles d\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement du devis<\/span> dans le but d\u2019informer le client de certaines limites \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019installateur, tout sp\u00e9cialement dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019apparition de taches, de ridules ou d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9coloration de la membrane.<\/span><\/p>\n

\n

Article 1792 du Code Civil<\/span><\/h2>\n

\u00ab Tout constructeur d\u2019un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma\u00eetre ou l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019ouvrage, des dommages, m\u00eame r\u00e9sultant d\u2019un vice du sol, qui compromettent la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage ou qui, l\u2019affectant dans l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement, le rendent impropre \u00e0 sa destination.
\n<\/i>Une telle responsabilit\u00e9 n\u2019a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re.<\/i> \u00bb
\n<\/i><\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

1. Le titre du devis <\/span>:<\/strong> il ne doit pas comporter la mention r\u00e9novation s\u2019il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9paration ou du remplacement d\u2019un \u00e9quipement.
\n<\/span><\/p>\n

2. La reconnaissance de conseil donn\u00e9 : <\/span><\/strong>il n\u2019est pas rare, entre le constructeur et son client, d\u2019\u00e9voquer la \u00ab d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 \u00bb, mais cette notion, juridiquement contestable, n\u2019est en pratique que tr\u00e8s difficilement opposable.
\nAinsi, l\u2019exemple d\u2019une piscine qui serait, sur demande du client, sciemment implant\u00e9e ailleurs qu\u2019\u00e0 l\u2019emplacement pr\u00e9vu et conforme \u00e0 l\u2019autorisation de construire, engagerait la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise. A fortiori, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une \u00ab d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 \u00bb, rendrait l\u2019entreprise (qui ne pourrait plus se pr\u00e9valoir de son ignorance) complice du client qui n\u2019aurait pas respect\u00e9 la r\u00e9glementation d\u2019urbanisme.
\nAutre exemple : le cas d\u2019une r\u00e9novation importante pour laquelle il est souvent difficile d\u2019\u00e9valuer objectivement l\u2019\u00e9tat de la structure pr\u00e9existante ou la pr\u00e9sence d\u2019un dispositif de drainage efficace <\/span><\/strong>sous le bassin et qu\u2019il est difficilement envisageable de pratiquer une inspection invasive qui abimerait le support. Dans ce cas, il est courant de se faire une id\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de l\u2019ouvrage \u00e0 partir d\u2019un simple contr\u00f4le des parties visibles de l\u2019ouvrage (qui suppose \u00e0 minima la visibilit\u00e9 des parois ainsi que du radier). Un support qui se tient, une g\u00e9om\u00e9trie correcte, une plan\u00e9it\u00e9 satisfaisante et des enduits homog\u00e8nes, sont autant de crit\u00e8res permettant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat du support, et, donc, sa compatibilit\u00e9 avec les travaux de r\u00e9novation envisag\u00e9s. En revanche, si l\u2019aspect laisse penser que la structure n\u2019est pas conforme ou ne sera pas compatible avec les travaux de r\u00e9novation initialement pr\u00e9vu, il est essentiel d\u2019adapter son offre ou de refuser le march\u00e9.
\nDans le cas d\u2019un support manifestement incompatible, la difficult\u00e9 r\u00e9side dans le fait qu\u2019il est, par principe, impossible (en dehors des effets de la force majeure ou d\u2019une clause r\u00e9solutoire) de renoncer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du devis accept\u00e9 par le client (cf. art 1103 Code civil : \u00ab Les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits\u00a0<\/i>\u00bb).
\nD\u00e8s lors, en cas de d\u00e9couverte d\u2019une anomalie inapparente au premier constat, est-il possible de renoncer aux travaux de r\u00e9novation d\u2019une piscine dont l\u2019ex\u00e9cution aurait effectivement d\u00e9but\u00e9e (vidange du bassin et suppression de l\u2019ancienne membrane d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9), contre la volont\u00e9 d\u2019un client ayant accept\u00e9 le devis initial, mais qui refuserait d\u2019acquitter le cout de travaux suppl\u00e9mentaires entrain\u00e9s par la d\u00e9couverte de l\u2019anomalie ?
\nSi la force du contrat, qui oblige les parties \u00e0 respecter leurs engagements, nous dicte qu\u2019une telle renonciation n\u2019est en principe pas possible, il existe des exceptions \u00e0 ce principe.
\nOutre la force majeure, qui suppose la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible, il demeure possible, en respectant certaines conditions, de r\u00e9server au devis un caract\u00e8re conditionnel.<\/span><\/strong><\/p>\n

3. La nature conditionnelle d\u2019un devis<\/span><\/strong> (outre la limitation de dur\u00e9e de l\u2019offre et la n\u00e9cessit\u00e9 du versement d\u2019un acompte) peut prendre la forme d\u2019une clause conditionnelle, qui devra figurer au devis de r\u00e9novation. L\u2019objet de pareille clause est de faire face \u00e0 certains al\u00e9as, tr\u00e8s difficilement pr\u00e9visibles. En pratique, la clause conditionnelle subordonne le caract\u00e8re d\u00e9finitif du devis \u00e0 une p\u00e9riode, pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie, durant laquelle l\u2019entreprise devra proc\u00e9der, sur l\u2019ouvrage, \u00e0 certaines investigations techniques compl\u00e9mentaires visant \u00e0 confirmer, ou non, les termes du devis initial.
\nSi, pendant cette p\u00e9riode, les premi\u00e8res investigations (d\u00e9placement, retrait de la membrane, constat\u2026), montrent que l\u2019\u00e9tat de la structure est satisfaisant, le devis s\u2019en trouvera valid\u00e9 sans formalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.
\nA contrario, en cas de mise en \u00e9vidence d\u2019une anomalie (non-conformit\u00e9, mat\u00e9riaux inadapt\u00e9s ou tr\u00e8s d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s\u2026) n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de travaux de reprises ou de modifications suppl\u00e9mentaires, il sera n\u00e9cessaire d\u2019expliquer au client la nature de l\u2019anomalie constat\u00e9e, avant de se pr\u00e9valoir des effets de la clause conditionnelle et de faire admettre au client la nature et le cout des travaux suppl\u00e9mentaires (un avenant devra alors \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9). Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client refuserait de r\u00e9gulariser l\u2019avenant cons\u00e9cutif, l\u2019entreprise pourrait alors renoncer unilat\u00e9ralement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du devis initial, conform\u00e9ment aux termes de la clause conditionnelle.<\/p>\n

La validit\u00e9 d\u2019une clause conditionnelle est tr\u00e8s \u00e9troitement attach\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 de sa r\u00e9daction. Ainsi, les circonstances qui donnent \u00e0 cette clause sa raison d\u2019\u00eatre et pr\u00e9voient les conditions de sa mise en \u0153uvre doivent \u00eatre clairement pr\u00e9cis\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

\n

Ce qu\u2019il est utile de retenir<\/span><\/h2>\n

Par principe et en dehors de la force majeure, un devis initial accept\u00e9 par le client devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par le professionnel<\/strong> <\/span>et ce m\u00eame en cas de survenance d\u2019une anomalie impr\u00e9vue.
\nPar exception, les effets d\u2019une clause conditionnelle permettent au professionnel de modifier son devis initial en fonction de la survenance d\u2019anomalie(s) non pr\u00e9vue(s), et, en cas de refus du client d\u2019accepter pareille modification, de renoncer unilat\u00e9ralement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du devis initial en restituant au client son acompte<\/strong> (dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se et sous r\u00e9serve de l\u2019avoir pr\u00e9vue aux termes de la clause conditionnelle, il est possible de retrancher de l\u2019acompte initial une somme forfaitaire correspondant aux premiers frais engag\u00e9s par l\u2019entreprise, dans le cadre des investigations pr\u00e9vues).<\/span>
\n<\/span><\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n

Pour de plus amples renseignements, prendre contact avec la FPP : www.propiscines.fr<\/a><\/p>\n

Avec Jean-Michel Susini, juriste de la FPP<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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