![\"\"](\"http:\/\/activite-piscine.com\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/loi_hamon_protection_2_lap88.jpg\")
<\/p>\nLa loi dite Hamon a pour objectif de renforcer la protection du consommateur. Revue en d\u00e9tail des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser par les commer\u00e7ants pratiquant la vente en ligne ou \u00e0 distance.
\nCe n\u2019est un secret pour personne, la vente en ligne ou \u00e0 distance a parfois r\u00e9serv\u00e9 de mauvaises surprises aux clients, victimes de vendeurs peu scrupuleux. Ce constat devrait d\u00e9sormais \u00eatre conjugu\u00e9 au pass\u00e9 puisque la nouvelle loi sur la consommation, dite loi Hamon, vise \u00e0 \u00e9quilibrer les relations entre les consommateurs et les professionnels. Reste aux commer\u00e7ants \u00e0 bien penser \u00e0 param\u00e9trer leur site d\u2019e-commerce et leurs documents commerciaux pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec ce texte promulgu\u00e9 au printemps 2014. Un passage oblig\u00e9 car la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) dispose d\u00e9sormais du pouvoir d\u2019infliger des sanctions administratives et p\u00e9nales directement \u00e0 un site marchand ne respectant pas une injonction de se conformer \u00e0 la loi. Il en va de m\u00eame pour les documents commerciaux. Voici les principaux points sur lesquels la vigilance est de mise.<\/p>\n
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\u00ab Les modifications apport\u00e9es par la loi du 17 mars 2014 concernent en premier lieu l\u2019information donn\u00e9e aux consommateurs, avant m\u00eame que ceux-ci ne concr\u00e9tisent leur acte d\u2019achat \u00bb<\/i>, pr\u00e9vient Me Rodolphe Auboyer-Treuille, avocat au barreau de Lyon, sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la consommation. D\u00e9sormais, il est donc imp\u00e9ratif d\u2019afficher plusieurs \u00e9l\u00e9ments sur le site de vente en ligne ou sur les supports utilis\u00e9s pour pratiquer la vente \u00e0 distance :<\/p>\n
– les caract\u00e9ristiques essentielles du produit ou du service ainsi que son prix, la date ou le d\u00e9lai auquel le vendeur s\u2019engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service,
\n– l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es (postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques) du vendeur,
\n– l\u2019existence et les modalit\u00e9s de la mise en \u0153uvre des garanties l\u00e9gales et contractuelles,
\n– les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation,
\n– le montant des frais de renvoi.<\/p>\n
\u00ab L\u2019objectif est de permettre au consommateur de bien comprendre quelles sont les conditions de la vente avant d\u2019acheter un produit \u00bb<\/i>, r\u00e9sume l\u2019avocat. Un d\u00e9cret doit venir encadrer avec pr\u00e9cision la nature des informations \u00e0 donner. Toutefois, quelques-unes doivent d\u00e9j\u00e0 retenir l\u2019attention des commer\u00e7ants. \u00ab En mati\u00e8re de vente en ligne, il est d\u00e9sormais obligatoire de renseigner le client potentiel sur les moyens de paiement accept\u00e9s et sur les \u00e9ventuelles restrictions de livraison. Entendez par l\u00e0 les zones g\u00e9ographiques qui peuvent faire l\u2019objet de surco\u00fbts de livraison ou celles qui ne sont pas desservies \u00bb<\/i>, explique Me Auboyer-Treuille.<\/p>\nLes d\u00e9lais de livraison encadr\u00e9s<\/h1>\n
En marge de l\u2019information, les ventes en ligne et \u00e0 distance sont d\u00e9sormais soumises \u00e0 un d\u00e9lai de livraison maximal : 30 jours apr\u00e8s la date de la commande et pas un de plus ! \u00ab Si le commer\u00e7ant ne peut pas livrer le produit command\u00e9 en 30 jours, il s\u2019expose \u00e0 des sanctions. Toutefois, pour que ces sanctions puissent \u00eatre mises en \u0153uvre, il faut que l\u2019acheteur relance le commer\u00e7ant \u00bb<\/i>, pr\u00e9cise l\u2019avocat. En cas de non-respect de ce d\u00e9lai, l\u2019acheteur peut annuler la commande et \u00eatre rembours\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de 14 jours. Enfin, au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution du service, le commer\u00e7ant devra fournir au client la confirmation du contrat comprenant toutes les informations obligatoires. C\u2019est le cas notamment des commer\u00e7ants et artisans dont la RC d\u00e9cennale peut \u00eatre engag\u00e9e, une attestation d\u2019assurance prouvant qu\u2019il est bien assur\u00e9.<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/activite-piscine.com\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/loi_hammon_smart_phone_possibilities_lap88.jpg\")
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C\u2019est s\u00fbrement la modification la plus importante introduite par ce nouveau texte : alors que jusque-l\u00e0 l\u2019acheteur en ligne ou \u00e0 distance disposait de 7 jours \u2013 apr\u00e8s la signature de sa commande \u2013 pour se r\u00e9tracter, aujourd\u2019hui il en a 14. Ce d\u00e9lai est d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 partir de la conclusion du contrat pour les prestations de service et de la r\u00e9ception du produit pour les ventes de biens. \u00ab Un formulaire de r\u00e9tractation doit \u00eatre joint \u00e0 tout bon de commande \u00bb<\/i>, insiste Me Auboyer-Treuille. Et la rigueur est plus que jamais de mise car pour l\u2019avocat, cette nouvelle disposition peut \u00eatre d\u00e9licate \u00e0 mettre en pratique. \u00ab Il est pr\u00e9f\u00e9rable que le vendeur et l\u2019acheteur aient le m\u00eame contrat incluant un formulaire de r\u00e9tractation. Dans le cas contraire, le commer\u00e7ant pourra avoir du mal \u00e0 prouver qu\u2019il a bien remis ce formulaire. Il est en effet \u00e0 craindre que demander \u00e0 l\u2019acheteur de signer un document par lequel il reconna\u00eet avoir eu ce formulaire de r\u00e9tractation en sa possession ne suffira pas en cas de litige \u00bb<\/i>, analyse le sp\u00e9cialiste du droit de la consommation. D\u00e8s lors que le consommateur use de son droit \u00e0 r\u00e9tractation, il devra retourner le produit qui ne lui convient pas en l\u2019\u00e9tat et sous 14 jours. Le professionnel dispose lui aussi de 14 jours pour rembourser son client de la totalit\u00e9 des frais engag\u00e9s, autrement dit du prix du produit major\u00e9 des frais de livraison.<\/p>\nLa garantie de conformit\u00e9 devrait \u00eatre allong\u00e9e<\/h1>\n
Tr\u00e8s stricte au niveau des conditions d\u2019information et de r\u00e9alisation des ventes, la loi Hamon devrait l\u2019\u00eatre plus encore sur les garanties de conformit\u00e9, m\u00eame si cet aspect n\u2019entrera en vigueur qu\u2019en mars 2016. En effet, sous r\u00e9serve de voir de nouveaux textes revenir sur ce point, la dur\u00e9e de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 sera port\u00e9e \u00e0 2 ans (contre 6 mois aujourd\u2019hui) pour tous les produits neufs. Plus concr\u00e8tement, si un d\u00e9faut de conformit\u00e9 appara\u00eet dans les 2 ans, le client pourra donc faire jouer plus facilement la garantie, puisque la loi consid\u00e8re par pr\u00e9somption que ce d\u00e9faut \u00e9tait bien pr\u00e9sent au moment o\u00f9 le client a pris possession de son produit. \u00ab Il appartiendra au vendeur de d\u00e9monter que le bien \u00e9tait conforme au moment de la livraison pour que cette garantie ne puisse pas \u00eatre mise en \u0153uvre \u00bb<\/i>, pr\u00e9cise Me Auboyer-Treuille.<\/p>\n
De l\u2019information du consommateur \u00e0 la livraison du produit, cette nouvelle loi oblige les commer\u00e7ants \u00e0 se pencher tr\u00e8s rapidement sur la mise \u00e0 jour du contenu de leur site d\u2019e-commerce, comme sur la r\u00e9vision des contrats de vente et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Autant d\u2019op\u00e9rations \u00e0 ne pas n\u00e9gliger et qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de r\u00e9diger avec le concours d\u2019un professionnel du droit. Car non contente de renforcer les obligations contractuelles, la loi Hamon pr\u00e9voit \u00e9galement plus de sanctions en cas de non-conformit\u00e9 \u00e0 ces exigences. Enfin, les pouvoirs de la CNIL (Commission nationale informatique et libert\u00e9s) sont aussi \u00e9tendus (voir encadr\u00e9). En marge des dispositions visant plus sp\u00e9cialement les ventes \u00e0 distance et par Internet, la nouvelle loi introduit une disposition qui devrait \u00e9viter nombre de litiges, que certains acteurs du monde de la piscine connaissent bien. Il s\u2019agit de la d\u00e9finition des sommes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019avance, en g\u00e9n\u00e9ral lors de la conclusion d\u2019une vente.<\/p>\n
\u00ab La loi Hamon consid\u00e8re que toutes les sommes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019avance sont des arrhes \u00bb<\/i>, explique Me Auboyer-Treuille. De ce fait, en cas de litige, les juges se fonderont sur l\u2019article 1590 du Code civil pour trancher, lequel stipule que \u00ab si la promesse de vendre a \u00e9t\u00e9 faite avec des arrhes, chacun des contractants est ma\u00eetre de s\u2019en d\u00e9partir. Celui qui les a donn\u00e9es, en les perdant, et celui qui les a re\u00e7ues, en restituant le double \u00bb<\/i>. De quoi \u00e9viter les sempiternelles discussions, voire les actions en justice, pour savoir si ces sommes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019avance doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes.<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/activite-piscine.com\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/tableau_cnil_loi_hamon_lap88.jpg\")
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La DGCCRF dispose d\u00e9sormais du pouvoir d\u2019infliger des sanctions administratives et p\u00e9nales directement \u00e0 un site marchand ne respectant pas une injonction de se conformer \u00e0 la loi. Et ces sanctions sont revues \u00e0 la hausse. Le texte pr\u00e9voit notamment que \u00ab les pratiques commerciales trompeuses sont punies d\u2019un emprisonnement de 2 ans et d\u2019une amende de 300\u2009000 \u20ac. Le montant de l\u2019amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du manquement, \u00e0 10 % du chiffre d\u2019affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d\u2019affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant le d\u00e9lit \u00bb<\/i>. \u00c0 ces sanctions s\u2019ajoutent un certain nombre d\u2019autres peines d\u2019interdiction d\u2019exercice et d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n
La loi instaure \u00e9galement des sanctions administratives qui s\u2019appliquent en cas de non-respect de certaines dispositions, notamment celles visant les obligations d\u2019information pr\u00e9contractuelle. Le montant de ces sanctions peut aller pour les plus \u00e9lev\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 un montant de 15\u2009000 \u20ac pour une personne physique et 75\u2009000 \u20ac pour une personne morale. Enfin, la CNIL voit ses pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le \u00e9tendues. Elle peut donc d\u00e9sormais effectuer des contr\u00f4les visant \u00e0 s\u2019assurer du respect des dispositions de la loi Informatique et libert\u00e9s. Ces contr\u00f4les peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur place, sur pi\u00e8ces ou sur convocation, mais aussi en ligne.<\/p>\n
Ainsi, la CNIL peut \u00e0 tout moment v\u00e9rifier si les mentions d\u2019information sur les formulaires de collecte des donn\u00e9es sont conformes \u00e0 la loi ou encore que le consentement des \u201ce-acheteurs\u203f est recueilli dans de bonnes conditions. L\u00e0 encore, les sanctions sont dissuasives. Le refus ou l\u2019entrave au bon exercice des droits des personnes est par exemple puni de 1\u2009500 \u20ac par infraction constat\u00e9e et 3\u2009000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n<\/div>\n