{"id":2922,"date":"2020-10-13T07:00:59","date_gmt":"2020-10-13T05:00:59","guid":{"rendered":"http:\/\/activite-piscine.com\/2017\/03\/30\/co-traitance-ou-sous-traitance\/"},"modified":"2021-02-15T16:58:11","modified_gmt":"2021-02-15T15:58:11","slug":"co-traitance-ou-sous-traitance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/gestion-juridique\/juridique-et-fiscal\/co-traitance-ou-sous-traitance\/","title":{"rendered":"Co-traitance ou sous-traitance \u2022 Quelle solution choisir ?"},"content":{"rendered":"

La pand\u00e9mie de la covid-19 a d\u00e9cal\u00e9 le d\u00e9marrage des chantiers et allong\u00e9 les d\u00e9lais de livraison des piscines. Le confinement a donn\u00e9 aux fran\u00e7ais de fortes envies de piscines et les temp\u00e9ratures estivales ont renforc\u00e9 l\u2019urgence d\u2019en poss\u00e9der une chez soi. R\u00e9sultat, pour beaucoup de pisciniers, des carnets de commande remplis jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2021. Face \u00e0 ce surcroit d\u2019activit\u00e9 et confront\u00e9s aux m\u00eames \u00e9ternelles difficult\u00e9s de recrutement, vous pourriez n\u2019avoir d\u2019autres choix que de vous tourner vers la co-traitance ou la sous-traitance. Afin de vous aider \u00e0 \u00e9viter les pi\u00e8ges de ces deux types de contrats, la r\u00e9daction de l\u2019Activit\u00e9 Piscine vous propose de red\u00e9couvrir ces formules, leurs avantages, leurs risques et les fa\u00e7ons de s\u2019en pr\u00e9munir.<\/em><\/p>\n

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Si ces deux formules reposent sur l\u2019id\u00e9e d\u2019une mutualisation des moyens et des comp\u00e9tences<\/span><\/strong> des entreprises pour mener \u00e0 bien un chantier de construction ou de r\u00e9novation de piscine, la confiance ne suffit pas pour r\u00e9gir ces relations de travail. Dans chaque cas, il est important de pr\u00e9ciser le cadre de la mission par un contrat. <\/span><\/strong><\/p>\n

Surcro\u00eet de travail temporaire, d\u00e9faut de sp\u00e9cialisation… les bonnes raisons de s\u2019adjoindre les services d\u2019un sous-traitant ne manquent pas dans l\u2019univers de la piscine.<\/span><\/strong> En revanche, si le contrat qui lie donneur d\u2019ordre et sous-traitant n\u2019est pas \u00e9tabli suivant quelques r\u00e8gles strictes, ce sont les mauvaises surprises qui seront au rendez-vous ! \u201cLe contrat de sous-traitance doit donc \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 avec grand soin afin notamment de permettre au donneur d\u2019ordre de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les de documents administratifs de son sous-traitant et de s\u2019assurer que ce dernier remplit ses obligations administratives, fiscales, sociales\u201d, pr\u00e9viennent d\u2019embl\u00e9e Ma\u00eetre Erika Haubourdin, avocat au barreau de Metz, dont le domaine de comp\u00e9tences est le droit fiscal et le droit des affaires et Ma\u00eetre St\u00e9phane Vuillaume, avocat au barreau de Metz sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit social.<\/p>\n

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D\u00e9finitions<\/span><\/strong><\/span><\/h4>\n

Sous-traitance <\/span><\/strong>:<\/strong> Op\u00e9ration par laquelle un entrepreneur (donneur d\u2019ordre) confie, sous sa responsabilit\u00e9 et sous son contr\u00f4le, \u00e0 une autre personne (sous-traitant) tout ou partie de l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui sont \u00e0 sa charge. Le sous-traitant n\u2019a pas de relation contractuelle avec le client.<\/span><\/span><\/p>\n

Co-traitance :<\/span><\/strong> On parle de co-traitance lorsque plusieurs entreprises choisissent de r\u00e9pondre en groupement \u00e0 un march\u00e9 pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers. Tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l\u2019acheteur et sont alors responsables vis-\u00e0-vis de lui.<\/span><\/span><\/p>\n

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Quelle formule retenir : co-traitance ou sous-traitance ?<\/strong><\/span><\/h2>\n

Avant de prendre le crayon pour r\u00e9diger un contrat, une premi\u00e8re question s\u2019impose. Agit-on en co-traitance ou en sous-traitance ? Le premier cas concerne plusieurs entreprises qui s\u2019allient de fa\u00e7on temporaire pour r\u00e9aliser une prestation,<\/span> <\/strong>sans que ce groupement n\u2019ait une personnalit\u00e9 juridique.
\nAinsi, un GIE par exemple ne rel\u00e8ve pas d\u2019un contrat de co-traitance. \u201cUn entrepreneur peut avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 opter pour la co-traitance lorsqu\u2019il souhaite confier \u00e0 des entreprises disposant d\u2019un savoir-faire sp\u00e9cifique la r\u00e9alisation de certaines parties d\u2019un chantier\u201d, sugg\u00e8re Me<\/sup> Haubourdin. Quant \u00e0 la sous-traitance, elle se d\u00e9finit comme une op\u00e9ration par laquelle un donneur d\u2019ordre confie \u00e0 une autre entreprise, le \u201csous-traitant\u201d, le soin d\u2019ex\u00e9cuter pour elle tout ou partie d\u2019une prestation qu\u2019elle s\u2019est vu confier par son client.<\/span><\/strong> Bien souvent, la sous-traitance est de mise en cas de surcro\u00eet de travail. D\u2019autres entrepreneurs ont recours \u00e0 la sous-traitance simplement parce qu\u2019ils pr\u00e9f\u00e8rent concentrer leurs efforts sur la commercialisation et laisser intervenir d\u2019autres entreprises pour la fabrication du ou des produits ou prestations qu\u2019ils proposent. Dans les deux cas, il est imp\u00e9ratif de r\u00e9diger un contrat pour pr\u00e9venir tout risque de litige, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9gler les contentieux au mieux et au plus vite.<\/p>\n

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\u00ab\u00a0<\/i>Un contrat de co-traitance peut \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de sous-traitance\u00a0<\/i>\u00bb<\/i><\/h4>\n

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R\u00e9alisation : l’esprit piscine<\/figcaption><\/figure>\n

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La co-traitance : une mutualisation des comp\u00e9tences<\/strong><\/span><\/h2>\n

Travailler sous forme de co-traitance signifie donc qu\u2019il faut r\u00e9diger un ou des contrats \u201cclassiques\u201d de vente ou de prestations de services.<\/span><\/strong> Ainsi, ce ou ces contrats d\u00e9finissent le cadre de l\u2019intervention de chacune des entreprises les unes vis-\u00e0-vis des autres, mais \u00e9galement avec leur client. Ils doivent d\u00e9crire avec pr\u00e9cision les t\u00e2ches que chacun des intervenants prendra en charge et les moyens qu\u2019il mettra en \u0153uvre pour y parvenir. Lorsqu\u2019il n\u2019existe qu\u2019un contrat-cadre, il devra \u00eatre imp\u00e9rativement paraph\u00e9 par chacune des entreprises parties prenantes aux travaux, mais aussi par le client. \u201cSi chacune des entreprises intervenant sur le chantier ne signe pas le contrat de co-traitance avec le client, un contrat de co-traitance pourra \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de sous-traitance\u201d, pr\u00e9vient l\u2019avocate. En revanche, lorsque les lots font l\u2019objet de march\u00e9s s\u00e9par\u00e9s, chaque attributaire a la qualit\u00e9 d\u2019entrepreneur principal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client. De fait, une des principales difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la co-traitance est de parvenir \u00e0 expliquer \u00e0 son client, comment va s\u2019organiser sa prestation et quelles vont \u00eatre les entreprises qui vont se succ\u00e9der<\/span><\/strong> pour les prendre en charge. Reste ensuite \u00e0 choisir entre les diff\u00e9rentes formes possibles de contrat de co-traitance soit en l\u2019occurrence :<\/p>\n

\u2022 la co-traitance conjointe,<\/span><\/strong> o\u00f9 chacun des intervenants est responsable de sa partie des travaux ;<\/p>\n

\u2022 la co-traitance solidaire,<\/span><\/strong> o\u00f9 chacune des parties prenantes est responsable du chantier dans sa globalit\u00e9 ;<\/p>\n

\u2022 et enfin, la co-traitance conjointe avec mandataire solidaire<\/span><\/strong> qui est une solution interm\u00e9diaire aux deux pr\u00e9c\u00e9dentes formules, puisque seule l\u2019entreprise mandataire est responsable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du chantier.<\/p>\n

Dans les deux derniers cas, si le client y trouve un int\u00e9r\u00eat certain, en revanche, les entreprises courent un risque de voir leur responsabilit\u00e9 mise en jeu pour un lot confi\u00e9 \u00e0 une autre entreprise.<\/p>\n

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Faire le choix de la co-traitance dans le cadre d\u2019une offre globale<\/span><\/strong><\/h4>\n

Lors d\u2019une table ronde organis\u00e9e par L\u2019Activit\u00e9 Piscine en septembre 2015, de nombreux professionnels se sont r\u00e9unis autour du sujet de l\u2019offre globale en piscine. Au cours de cette journ\u00e9e, des intervenants ont mis en avant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019externaliser, dans certaines circonstances, une partie des op\u00e9rations. <\/span><\/p>\n

Pour mener \u00e0 bien une offre globale, il convient en effet d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent sur tous les m\u00e9tiers et toutes les facettes de notre profession. Cela implique une certaine taille de soci\u00e9t\u00e9 qui peut s\u2019av\u00e9rer difficile \u00e0 maintenir. Il faut donc parfois accepter d\u2019externaliser une partie des op\u00e9rations. \u00ab La co-traitance fonctionne tr\u00e8s bien<\/i>, reconna\u00eet Serge Renard. L\u2019externalisation permet d\u2019introduire une certaine souplesse dans l\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9. Elle permet \u00e9galement de r\u00e9partir l\u2019enveloppe budg\u00e9taire globale sur plusieurs corps de m\u00e9tier.<\/i> \u00bb Dans bien des cas, le piscinier demeure le seul interlocuteur commercial du client mais les autres professionnels sont int\u00e9gr\u00e9s tr\u00e8s t\u00f4t au projet et identifi\u00e9s comme tels. <\/span><\/p>\n

\u00ab Attention, on ne laisse pas le client seul avec les autres artisans. M\u00eame si l\u2019on ne r\u00e9alise pas de marge sur leur intervention, on reste pr\u00e9sent \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s pour superviser les op\u00e9rations. <\/i>\u00bb En effet, la qualit\u00e9 de la r\u00e9alisation globale est tributaire de ces professionnels. L\u2019image du piscinier est en jeu. \u00ab Ces prestations que nous ne facturons pas participent \u00e0 notre r\u00e9putation qui nous permet de drainer de nouveaux clients.<\/i> \u00bb Dans les faits, le piscinier endosse le r\u00f4le de conducteur de travaux d\u00e8s lors qu\u2019il recourt \u00e0 de la sous-traitance ou de la co-traitance. C\u2019est un point de passage in\u00e9vitable pour ma\u00eetriser la qualit\u00e9 de la r\u00e9alisation finale. Pour beaucoup, le salut passe par la confiance qui s\u2019instaure progressivement avec des prestataires locaux. Tisser un r\u00e9seau de partenaires est long, mais semble crucial.
\n\u00ab Les liens que l\u2019on peut entretenir avec les artisans locaux sont bas\u00e9s sur des relations durables et de confiance,<\/i> confirme Serge Renard. Il existe alors un v\u00e9ritable engagement r\u00e9ciproque entre les professionnels.<\/i> \u00bb<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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La sous-traitance : en cas de surcroit de travail<\/strong><\/span><\/h2>\n

Concernant la sous-traitance, un contrat est n\u00e9cessaire entre le client et l\u2019entrepreneur auquel celui-ci ach\u00e8te le produit ou la prestation \u00e0 r\u00e9aliser. \u201cIl convient \u00e0 titre pr\u00e9alable pour l\u2019entrepreneur de s\u2019assurer que le contrat qui le lie \u00e0 son client ne lui interdit pas de recourir \u00e0 la sous-traitance<\/span>\u201d,<\/strong> note l\u2019avocate. Dans ce cadre, le client n\u2019aura que ce document \u00e0 signer. En effet, il revient ensuite \u00e0 l\u2019entrepreneur qui a conclu le contrat avec le client d\u2019\u00e9tablir un contrat de sous-traitance avec une seule entreprise ou avec chacune des entreprises \u00e0 qui il sous-traite la r\u00e9alisation d\u2019une partie d\u2019un chantier. Reste toutefois un point crucial \u00e0 prendre en compte. Si le client n\u2019a qu\u2019un seul contrat \u00e0 signer, il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger un courrier (ou remplir un formulaire que nombre de donneurs d\u2019ordres indexent au contrat principal) stipulant qu\u2019il accepte d\u2019agr\u00e9er le ou les sous-traitants en tant que tels. Cette pr\u00e9caution permettra au sous- traitant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de faire valoir ses droits si son donneur d\u2019ordre ne lui r\u00e8gle pas ses factures. Gr\u00e2ce \u00e0 ce document, le sous-traitant pourra obtenir le paiement direct de sa facture aupr\u00e8s du client, lorsque le donneur d\u2019ordre ne le paye pas.<\/p>\n

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\u00ab En mati\u00e8re de sous-traitance, la confiance ne suffit pas \u00bb<\/i><\/h4>\n<\/blockquote>\n

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Les clauses \u00e0 pr\u00e9voir dans les contrats<\/strong><\/span><\/h2>\n

\u00c0 titre de pr\u00e9caution, il est pr\u00e9conis\u00e9 de faire porter un certain nombre de clauses dans les contrats de sous-traitance. Parmi les clauses \u00e0 pr\u00e9voir et sans exhaustivit\u00e9, voici les principales.<\/p>\n

1. La premi\u00e8re doit d\u00e9finir avec pr\u00e9cision le travail demand\u00e9 au sous-traitant.<\/span><\/strong> \u201cLe mieux est de pr\u00e9voir un cahier des charges avec \u00e0 l\u2019appui, suivant la nature des travaux, les plans de l\u2019ouvrage \u00e0 construire et les conditions d\u2019ex\u00e9cution ainsi que toutes les conditions n\u00e9cessaires pour que les r\u00e8gles de l\u2019art puissent \u00eatre respect\u00e9es. De m\u00eame, il est conseill\u00e9 de d\u00e9finir et d\u2019organiser les modalit\u00e9s de contr\u00f4le dont dispose le donneur d\u2019ordre \u00e0 l\u2019encontre de son sous- traitant. Il ne faut ainsi pas h\u00e9siter \u00e0 planifier les dates auxquelles auront lieu les rendez-vous entre ces deux parties et les modalit\u00e9s d\u2019organisation de ces rencontres<\/i>\u201d, conseille Me<\/sup> Haubourdin.<\/p>\n

2. De plus, il n\u2019est pas non plus inutile de coucher noir sur blanc dans le contrat de sous-traitance une clause sp\u00e9cifiant que le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 avoir le stock de produits ou mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation du service ou \u00e0 la construction de l\u2019ouvrage.<\/span><\/strong> Il est \u00e9galement pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9ciser qui, du donneur d\u2019ordre ou du sous-traitant, se charge de fournir les mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/p>\n

3. Si la prestation r\u00e9alis\u00e9e demande une expertise sp\u00e9cifique, il est imp\u00e9ratif de pr\u00e9ciser que l\u2019entreprise sous-traitante est bien d\u00e9tentrice du savoir-faire<\/span><\/strong> en lien avec cette expertise ou le cas \u00e9ch\u00e9ant titulaire des brevets ou licences aff\u00e9rents<\/span> <\/strong>afin que le donneur d\u2019ordre puisse \u00eatre garanti d\u2019une \u00e9ventuelle action en contrefa\u00e7on men\u00e9e par un tiers propri\u00e9taire du brevet ou de la licence.<\/p>\n

4. Il peut \u00e9galement \u00eatre opportun de rappeler au sous-traitant qu\u2019il a un devoir de \u201cconseil\u201d aupr\u00e8s de son donneur d\u2019ordre<\/span> <\/strong>et donc \u00e0 cet effet, qu\u2019il devra l\u2019alerter sur les \u00e9ventuels probl\u00e8mes, malfa\u00e7ons, difficult\u00e9s ou \u00e9v\u00e9nements qui ne sont pas de son fait, mais qui l\u2019emp\u00eachent de r\u00e9aliser son travail dans le respect des r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n

5. Enfin, le contrat de sous-traitance devra <\/span>pr\u00e9voir les d\u00e9lais de livraison et le niveau de qualit\u00e9 attendu.<\/strong><\/p>\n

6. Au surplus, il est conseill\u00e9 d\u2019ajouter une clause p\u00e9nale pr\u00e9voyant les sanctions applicables \u00e0 partir de tant de jours de retard<\/span><\/strong> dans la livraison du produit ou l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de services. Une pr\u00e9caution indispensable puisque le donneur est responsable des d\u00e9lais de livraison, mais aussi de la qualit\u00e9 de l\u2019ouvrage \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client.<\/p>\n

Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre d\u00e9crits de la fa\u00e7on la plus pr\u00e9cise possible. \u201cPlus le contrat sera pr\u00e9cis et les clauses nombreuses, plus il sera facile pour un tribunal, \u00e0 l\u2019appui des expertises, de d\u00e9finir les responsabilit\u00e9s de chacune des parties en cas de litige\u201d, insiste Me <\/sup>Haubourdin.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences \u00e0 conna\u00eetre<\/strong><\/span><\/h2>\n

Si le cadre d\u2019exercice de la sous-traitance n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement bien d\u00e9fini, c\u2019est parce que cette pratique peut \u00eatre lourde de cons\u00e9quences pour chacune des parties, tout sp\u00e9cialement pour le donneur d\u2019ordres responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client mais \u00e9galement dans certaines situations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s.<\/strong>
\nEn mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, il convient \u00e9galement de conna\u00eetre les risques au regard des mati\u00e8res sociales et fiscales (solidarit\u00e9 financi\u00e8re dans des situations tr\u00e8s sp\u00e9cifiques au regard de la TVA). Ainsi, en cas de d\u00e9faillance du sous-traitant non-artisan dans le paiement des salaires et\/ou des cotisations de certaines charges sociales<\/span><\/strong> de son personnel, le donneur d\u2019ordre lui est substitu\u00e9. Autrement dit, c\u2019est \u00e0 lui qu\u2019il revient de payer les salari\u00e9s et les charges sociales.
\nMais c\u2019est surtout en mati\u00e8re de travail dissimul\u00e9 que les cons\u00e9quences pour le donneur d\u2019ordre sont les plus importantes. Si le sous-traitant a recours au travail dissimul\u00e9, le donneur d\u2019ordre s\u2019expose \u00e0 une sanction p\u00e9nale, mais aussi administrative<\/span><\/strong> pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019annulation des exon\u00e9rations ou r\u00e9ductions de charges sociales, le remboursement des aides publiques, voire l\u2019exclusion des march\u00e9s publics. De plus, il s\u2019expose \u00e0 \u00eatre tenu, solidairement avec son sous-traitant en cas de condamnation de celui-ci, au paiement des imp\u00f4ts, taxes et cotisations obligatoires, r\u00e9mun\u00e9rations, indemnit\u00e9s et charges dus.
\nCette solidarit\u00e9 financi\u00e8re peut \u00e9galement \u00eatre retenue si le donneur d\u2019ordre s\u2019abstient de v\u00e9rifier, lors de la conclusion d\u2019un contrat portant sur des prestations d\u2019au moins 3\u2009000 euros<\/span>, si son sous-traitant est bien \u00e0 jour de ses d\u00e9clarations et paiements de cotisations.<\/strong> Le donneur d\u2019ordre doit donc proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les pr\u00e9alables en sollicitant les registres du personnel de son sous-traitant ainsi que les attestations Urssaf, etc. Cette obligation doit se renouveler tous les 6 mois jusqu\u2019\u00e0 ex\u00e9cution du contrat. Enfin, le donneur d\u2019ordre doit \u00e9galement s\u2019assurer que son sous-traitant respecte la l\u00e9gislation sur l\u2019emploi des \u00e9trangers ;<\/span><\/strong> il peut en effet \u00eatre solidairement tenu aux sanctions p\u00e9cuniaires et aux sommes dues aux salari\u00e9s concern\u00e9s en cas d\u2019emploi d\u2019\u00e9trangers sans titre.
\nAutant dire qu\u2019en mati\u00e8re de sous-traitance, la confiance ne suffit pas. <\/span><\/strong>Le donneur d\u2019ordres doit exiger de son sous-traitant que celui-ci lui fournisse, avant de d\u00e9buter sa prestation et si besoin tous les six mois, une attestation sp\u00e9cifiant qu\u2019il est en r\u00e8gle sur le plan fiscal (au regard de la TVA) et social.
\n<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\n

La probl\u00e9matique de la TVA<\/span><\/strong><\/span><\/h4>\n

Depuis janvier 2014, un nouveau m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation de la TVA est instaur\u00e9 dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, lorsque des travaux sont effectu\u00e9s par un sous-traitant pour le compte d\u2019un donneur d\u2019ordre assujetti \u00e0 la TVA. Ainsi, <\/span>la taxe due au titre des travaux de construction r\u00e9alis\u00e9s par un sous-traitant doit d\u00e9sormais \u00eatre acquitt\u00e9e par le donneur d\u2019ordre.<\/span><\/strong> Les sous-traitants n\u2019ont plus \u00e0 d\u00e9clarer ni \u00e0 payer la TVA due au titre de ces op\u00e9rations (m\u00e9canisme de l\u2019autoliquidation de la TVA dont le d\u00e9faut est sanctionn\u00e9 par une amende de 5 %).
\n\u201cIl est pr\u00e9conis\u00e9 de vous rapprocher de votre expert-comptable aux fins de vous assurer du traitement fiscal de telles op\u00e9rations et des mentions obligatoires \u00e0 faire porter sur les factures<\/i>\u201d rappelle Me<\/sup> Haubourdin. <\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n

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La pand\u00e9mie de la covid-19 a d\u00e9cal\u00e9 le d\u00e9marrage des chantiers et allong\u00e9 les d\u00e9lais de livraison des piscines. Le confinement a donn\u00e9 aux fran\u00e7ais de fortes envies de piscines et les temp\u00e9ratures estivales ont renforc\u00e9 l\u2019urgence d\u2019en poss\u00e9der une chez soi. R\u00e9sultat, pour beaucoup de pisciniers, des carnets de commande remplis jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2021. […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":21939,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[217,220],"tags":[],"class_list":["post-2922","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gestion-juridique","category-juridique-et-fiscal"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2922","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2922"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2922\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/21939"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2922"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2922"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2922"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}