Le compte \u00e0 rebours est engag\u00e9… Les entreprises ont d\u00e9sormais moins de 6 mois pour s\u2019organiser, rep\u00e9rer ceux de leurs salari\u00e9s devant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un compte p\u00e9nibilit\u00e9 et cr\u00e9er ce compte.<\/p>\n
Les dates donn\u00e9es dans cet article le sont \u00e0 titre indicatif. Il convient d’en v\u00e9rifier l’exactitude aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter cette page www.vie-publique.fr<\/b><\/a> ou vous r\u00e9f\u00e9rer aux contacts donn\u00e9s en fin d’article. <\/i><\/b><\/div>\n Vot\u00e9e en janvier 2014, la loi garantissant l\u2019avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite pr\u00e9voit entre autres la cr\u00e9ation d\u2019un compte pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9. Il concerne les salari\u00e9s qui ont une activit\u00e9 professionnelle s\u2019exer\u00e7ant dans un environnement difficile ou incluant des t\u00e2ches comportant de lourdes contraintes physiques. Ainsi, tous les salari\u00e9s vis\u00e9s par ces missions b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e8s le 1er janvier prochain d\u2019un compte pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9. Celui-ci ouvrira des droits \u00e0 des sessions de formation professionnelle, \u00e0 des am\u00e9nagements de leur temps de travail ou encore \u00e0 des validations de trimestres de cotisation pour l\u2019assurance retraite. Une nouveaut\u00e9 qui oblige les employeurs concern\u00e9s par ce dispositif \u00e0 s\u2019organiser pour \u00eatre en mesure de fournir l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation du compte pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n ##img5936##<\/p>\n Cr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9duire la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail et limiter l\u2019exposition aux facteurs de risques, le compte pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9 concerne toutes les entreprises d\u00e8s lors que leurs salari\u00e9s exercent une activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme p\u00e9nible. \u00ab Les entreprises dont les salari\u00e9s sont soumis \u00e0 au moins l\u2019un des quatre facteurs de risques qui entrent en vigueur en 2015, \u00e0 un niveau d\u2019exposition d\u00e9passant les seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret et affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) sont concern\u00e9es par ce dispositif \u00bb<\/i>, explique Emmanuelle Hirschhorn, directrice pr\u00e9figuratrice p\u00e9nibilit\u00e9 \u00e0 la CNAV. Quant aux facteurs de risque, ils font l\u2019objet d\u2019une liste pr\u00e9cise et il appartient au chef d\u2019entreprise de v\u00e9rifier si leurs collaborateurs sont ou non expos\u00e9s \u00e0 l\u2019un ou plusieurs des risques. \u00ab Pour tout contrat dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, int\u00e9rim, apprentissage, etc.), les employeurs doivent v\u00e9rifier l\u2019exposition de leurs salari\u00e9s. D\u00e8s qu\u2019elle d\u00e9passe les seuils fix\u00e9s, le salari\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme expos\u00e9 et l\u2019employeur doit alors r\u00e9pondre aux obligations correspondantes \u00bb<\/i>, pr\u00e9cise Emmanuelle Hirschhorn.<\/p>\n Une fois que l\u2019exposition \u00e0 un facteur de risque est act\u00e9e, il revient \u00e0 l\u2019employeur de quantifier l\u2019importance de l\u2019exposition \u00e0 ce ou ces risques afin de pouvoir renseigner le compte pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9. L\u00e0 encore, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des seuils au-dessus desquels le salari\u00e9 acquiert des \u201cpoints p\u00e9nibilit\u00e9\u203f. Pour cette ann\u00e9e, seuls quatre facteurs (les activit\u00e9s exerc\u00e9es en milieu \u00e0 haute pression, le travail de nuit, le travail en \u00e9quipe et le travail r\u00e9p\u00e9titif) sont pris en compte pour le calcul desdits points. Les autres seront pris en consid\u00e9ration \u00e0 partir du 1er janvier 2016.<\/p>\n Les employeurs concern\u00e9s par cette mesure devront quantifier et d\u00e9clarer les expositions aux risques p\u00e9nibles qui p\u00e8sent sur leurs collaborateurs en janvier 2016 dans la d\u00e9claration annuelle de donn\u00e9es sociales (DADS). \u00ab Cette \u00e9valuation s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche globale : le document unique d\u2019\u00e9valuation des risques sert de rep\u00e8re pour l\u2019appr\u00e9ciation des conditions de travail de chaque salari\u00e9. Par ailleurs, l\u2019employeur pourra s\u2019appuyer sur les accords collectifs de branche ou les r\u00e9f\u00e9rentiels de branche ainsi que sur des guides et documents qui seront \u00e9tablis par les institutions et organismes de pr\u00e9vention \u00bb<\/i>, souligne Emmanuelle Hirschhorn. En marge de la d\u00e9claration, les entrepreneurs devront s\u2019acquitter du versement d\u2019une cotisation additionnelle effectu\u00e9 au plus tard le 31 janvier 2016 pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Cette cotisation est calcul\u00e9e sur les r\u00e9mun\u00e9rations ou gains des salari\u00e9s (assiette de droit commun). Son taux est fix\u00e9 \u00e0 0,01\u2009% \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2017. Par ailleurs, une cotisation additionnelle s\u2019appliquera aux employeurs ayant expos\u00e9 au moins un de leurs salari\u00e9s \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9. Elle sera calcul\u00e9e sur les r\u00e9mun\u00e9rations et gains per\u00e7us par les salari\u00e9s expos\u00e9s, selon le taux de 0,1\u2009% pour les ann\u00e9es 2015 et 2016 et 0,2\u2009% \u00e0 partir de 2017.<\/p>\n ##img5942##<\/p>\n L\u2019employeur n\u2019est pas tenu d\u2019informer son ou ses salari\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il communique \u00e0 l\u2019administration en vue de la cr\u00e9ation du compte pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9. \u00ab Le compte pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9 de chacun des salari\u00e9s vis\u00e9s par cette mesure sera cr\u00e9\u00e9 automatiquement \u00e0 partir de janvier 2016 \u00e0 la suite de la d\u00e9claration de l\u2019employeur et les salari\u00e9s en seront directement inform\u00e9s. De m\u00eame, le calcul des points n\u2019est pas \u00e0 la charge du chef d\u2019entreprise : c\u2019est l\u2019organisme gestionnaire du compte pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9 qui d\u00e9termine le nombre de points acquis par les salari\u00e9s au regard des p\u00e9riodes d\u2019exposition d\u00e9clar\u00e9es et selon un bar\u00e8me pr\u00e9d\u00e9fini. L\u2019employeur doit toutefois remettre une fiche d\u2019exposition aux salari\u00e9s concern\u00e9s par le dispositif et expos\u00e9s aux facteurs de risque au-del\u00e0 des seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret. Par cons\u00e9quent, l\u2019employeur informe son salari\u00e9 du fait qu\u2019il doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme \u201cexpos\u00e9\u203f aux facteurs de risque au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e \u00bb<\/i>, fait savoir la directrice pr\u00e9figuratrice p\u00e9nibilit\u00e9. Chaque trimestre d\u2019exposition \u00e0 un facteur de p\u00e9nibilit\u00e9 ajoute un point au compte, ou deux points en cas d\u2019exposition \u00e0 plusieurs facteurs. Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Les 20 premiers points sont obligatoirement utilis\u00e9s pour la formation. Les salari\u00e9s qui sont aujourd\u2019hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d\u2019accumuler suffisamment de points b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un doublement de leurs points, et ils ne seront pas oblig\u00e9s de les utiliser pour des formations. Enfin, le compte pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9 suivra le salari\u00e9 tout au long de sa carri\u00e8re, y compris au gr\u00e9 de ses changements d\u2019employeur ou de ses p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9.<\/p>\n Les employeurs doivent donc d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent s\u2019organiser pour \u00eatre en mesure de transmettre les documents n\u00e9cessaires au renseignement du compte pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9. D\u2019autant qu\u2019en cas de manquement \u00e0 cette obligation, le chef d\u2019entreprise encourt une p\u00e9nalit\u00e9 au titre de chaque salari\u00e9 pour lequel l\u2019information n\u2019est pas fournie, d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 50\u2009% du plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Par ailleurs, en cas de litige entre le salari\u00e9 et son employeur sur la nature des informations fournies, le salari\u00e9 devra d\u2019abord d\u00e9clarer son d\u00e9saccord \u00e0 son employeur, afin de permettre une r\u00e9ponse et une \u00e9ventuelle correction de l\u2019employeur. Si le d\u00e9saccord persiste, le salari\u00e9 aura la possibilit\u00e9 de saisir l\u2019organisme gestionnaire \u00e0 travers une r\u00e9clamation. Des pr\u00e9cisions seront apport\u00e9es en 2016 lors de la cr\u00e9ation du compte. <\/p>\n Pour plus d\u2019informations : <\/b> \u2013 la manutention manuelle de charges ;Les entrepreneurs concern\u00e9s par le compte p\u00e9nibilit\u00e9<\/h1>\n
Les obligations de l’employeur<\/h1>\n
Comment proc\u00e9der vis-\u00e0-vis de l’administration ?<\/h1>\n
Comment proc\u00e9der vis-\u00e0-vis du salari\u00e9 ?<\/h1>\n
\n– un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone unique, le 3682<\/b>
\n– un site d\u00e9di\u00e9 : www.preventionpenibilite.fr<\/b><\/a><\/p>\nLes 10 facteurs de risques :<\/h2>\n
\n\u2013 les postures p\u00e9nibles ou positions forc\u00e9es des articulations ;
\n\u2013 les vibrations m\u00e9caniques ;
\n\u2013 les activit\u00e9s exerc\u00e9es en milieu hyperbare (hautes pressions) \u2013 en vigueur en 2015 ;
\n\u2013 les agents chimiques dangereux, y compris poussi\u00e8res et fum\u00e9es ;
\n\u2013 les temp\u00e9ratures extr\u00eames ;
\n\u2013 le bruit ;
\n\u2013 le travail de nuit \u2013 en vigueur en 2015 ;
\n\u2013 le travail en \u00e9quipes successives alternantes \u2013 en vigueur en 2015 ;
\n\u2013 le travail r\u00e9p\u00e9titif \u2013 en vigueur en 2015.\n<\/p><\/div>\n