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<\/p>\nFer de lance du gouvernement dans sa politique de relance de l\u2019\u00e9conomie, la loi dite Macron poursuit trois objectifs : lib\u00e9rer, investir et travailler. Promulgu\u00e9 le 7 ao\u00fbt dernier, ce texte d\u00e9nombre pas moins de 308 articles relatifs \u00e0 la croissance, \u00e0 l\u2019activit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques.
\nParmi cet arsenal juridique, neuf mesures concernent directement les professionnels de la piscine. Quels changements pour votre entreprise\u2009?<\/p>\n
Texte : Beno\u00eet Viallon<\/i><\/p>\n
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Afin de g\u00e9n\u00e9raliser la prise de participation financi\u00e8re des employ\u00e9s dans les petites et moyennes entreprises, la loi Macron simplifie les dispositifs et les rend plus attractifs fiscalement. Pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s mettant en place pour la premi\u00e8re fois un accord d\u2019int\u00e9ressement ou de participation, le forfait social est fix\u00e9 \u00e0 8\u2009% pour les six premi\u00e8res ann\u00e9es d\u00e8s le 1er janvier 2016. Cette contribution vers\u00e9e par l\u2019employeur \u00e9tait auparavant de 20\u2009%.<\/p>\n
Dans les structures ne disposant pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de comit\u00e9 d\u2019entreprise, un Perco peut d\u00e9sormais \u00eatre instaur\u00e9 s\u2019il est souhait\u00e9 par deux tiers des salari\u00e9s. Ce Plan d\u2019\u00e9pargne pour la retraite collectif peut d\u00e9sormais \u00eatre aliment\u00e9 par l\u2019entreprise de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re ou ponctuelle, m\u00eame en l\u2019absence de contribution des salari\u00e9s. Ces derniers ont maintenant la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer 10 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s vers leur Perco par an, contre 5 auparavant.<\/p>\n
\u00c0 noter enfin que les branches professionnelles sont \u00e0 pr\u00e9sent tenues de n\u00e9gocier un accord d\u2019int\u00e9ressement et un accord de participation avant le 30 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n
Dans les entreprises confront\u00e9es \u00e0 d\u2019importantes difficult\u00e9s \u00e9conomiques, il est possible de mettre en place des accords de maintien de l\u2019emploi. Ces dispositifs permettent d\u2019am\u00e9nager temporairement le temps de travail et le salaire en vue d\u2019\u00e9viter les licenciements en cas de d\u00e9gradation de la conjoncture. Ils compl\u00e8tent ainsi les dispositifs existants, notamment celui de l\u2019activit\u00e9 partielle, avec pour objectif le maintien de l\u2019emploi.<\/p>\n
La loi Macron porte la dur\u00e9e maximale d\u2019un tel accord \u00e0 cinq ans contre deux jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Le cadre de mise en place devra pr\u00e9ciser les conditions et modalit\u00e9s de sa suspension, que ce soit en cas d\u2019am\u00e9lioration ou de d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019\u00e9quilibre financier de l\u2019entreprise, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9percussions de l\u2019accord sur les emplois. Les salari\u00e9s refusant d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un accord de maintien de l\u2019emploi pourront \u00eatre licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n
La loi Macron r\u00e9forme la justice prud\u2019homale afin de la rendre plus rapide et plus s\u00fbre. Pour y parvenir, les proc\u00e9dures sont simplifi\u00e9es, les d\u00e9lais d\u2019instruction et les indemnit\u00e9s sont encadr\u00e9s. Parmi les principales \u00e9volutions, la possibilit\u00e9 de passer directement de la phase de conciliation \u00e0 la formation de d\u00e9partage si toutes les parties concern\u00e9es le souhaitent. Une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est par ailleurs instaur\u00e9e lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de r\u00e9siliation judiciaire dans le cas d\u2019une \u201cprise d\u2019acte\u203f de rupture de contrat. Pour les deux parties demandeuses, l\u2019int\u00e9r\u00eat est d\u2019\u00eatre entendu par un bureau de jugement en formation restreinte, comprenant seulement un conseiller salari\u00e9 et un conseiller employeur (contre deux et deux habituellement). Cette formation restreinte statue alors dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n
Initialement, le texte de loi pr\u00e9voyait un bar\u00e8me maximal des indemnit\u00e9s vers\u00e9es en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle ni s\u00e9rieuse. Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 cette mesure, dont l\u2019application reste cependant l\u2019un des objectifs du gouvernement.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 elle dispose d\u2019une tr\u00e9sorerie exc\u00e9dentaire, une entreprise peut d\u00e9sormais proposer un cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019un de ses partenaires en difficult\u00e9. Ce pr\u00eat ne peut pas courir sur plus de deux ans et ne peut \u00eatre conclu qu\u2019entre deux entit\u00e9s entretenant des relations \u00e9conomiques. \u00ab Cette pratique sera encadr\u00e9e pour \u00e9viter notamment qu\u2019elle soit utilis\u00e9e pour contourner la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement. Les montants pr\u00eat\u00e9s seront aussi limit\u00e9s, afin de s\u2019assurer que cette activit\u00e9 demeure accessoire et n\u2019emporte pas de risques inconsid\u00e9r\u00e9s pour l\u2019entreprise pr\u00eateuse \u00bb<\/i>, a pr\u00e9cis\u00e9 le gouvernement.<\/p>\nLes retards de paiement sous surveillance<\/h3>\n
La DGCCRF (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes) se voit octroyer des comp\u00e9tences \u00e9largies en mati\u00e8re de contr\u00f4le du d\u00e9lai de paiement. La DGCCRF a ainsi la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler et de sanctionner les entreprises publiques ne respectant pas ce d\u00e9lai maximal.<\/p>\n
Rappelons que le paiement ne peut intervenir au-del\u00e0 de 60 jours nets \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. Sous certaines conditions, le d\u00e9lai imparti peut passer \u00e0 45 jours fin de mois \u00e0 titre d\u00e9rogatoire. Quant aux sommes dues au titre de factures p\u00e9riodiques, leur r\u00e8glement doit intervenir sous 45 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. Ces d\u00e9lais maximaux sont valables dans le cadre d\u2019un accord contractualis\u00e9 entre les deux parties. \u00c0 d\u00e9faut, les entreprises sont tenues de respecter le d\u00e9lai suppl\u00e9tif de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des marchandises ou de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation demand\u00e9e. Le non-respect de ces d\u00e9lais de paiement expose le contrevenant \u00e0 une amende maximale de 375\u2009000 \u20ac.<\/p>\n
Avec la m\u00eame volont\u00e9 de tendre vers une r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement, la loi Macron encourage le recours \u00e0 la facturation \u00e9lectronique. \u00c0 compter de 2017, les grandes entreprises seront oblig\u00e9es d\u2019accepter ce support d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette mesure s\u2019\u00e9tendra progressivement \u00e0 toutes les tailles de structures pour finalement \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au 1er janvier 2020.<\/p>\n
L\u2019obligation porte uniquement sur la r\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques, leur \u00e9mission de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e n\u2019\u00e9tant pour le moment pas r\u00e9glement\u00e9e. Cette mesure vise \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts tout en fluidifiant les \u00e9changes interentreprises. La d\u00e9mat\u00e9rialisation permettrait ainsi de minimiser le temps et le co\u00fbt de traitement. Il en r\u00e9sulterait des \u00e9conomies importantes en mati\u00e8re de frais de gestion des entreprises. Tout comme une facture papier, la version num\u00e9rique doit pouvoir assurer l\u2019authenticit\u00e9 de son origine, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son contenu ainsi que la lisibilit\u00e9 dans le temps.<\/p>\n
\u00c0 condition de rester en de\u00e7\u00e0 de certains seuils financiers et humains, les PME ne seront plus tenues de rendre public leur compte de r\u00e9sultat. L\u2019enjeu est de pr\u00e9server les entreprises en rendant inaccessibles certaines donn\u00e9es qui \u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent facilement consultables par des concurrents, des fournisseurs ou des clients.<\/p>\n
Cette confidentialit\u00e9 pourra \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s du RCS (Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) lors du d\u00e9p\u00f4t des comptes sociaux. La mesure s\u2019appliquera \u00e0 partir de 2016 pour les exercices clos et ne concerne que les PME de moins de 50 salari\u00e9s dont le bilan n\u2019exc\u00e8de pas 4 millions d\u2019euros et le CA 8 millions d\u2019euros.<\/p>\n
La r\u00e9sidence principale de l\u2019entrepreneur est d\u00e9sormais insaisissable. Concr\u00e8tement, cela signifie qu\u2019en cas de faillite, les entrepreneurs individuels ne risquent plus de perdre leur maison ou appartement dans lequel ils r\u00e9sident. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait possible de prot\u00e9ger sa r\u00e9sidence des cr\u00e9anciers en \u00e9tablissant une d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un notaire. Mais beaucoup de chefs d\u2019entreprise passaient outre cette possibilit\u00e9, par m\u00e9connaissance des textes comme des risques, ou par choix devant le co\u00fbt de cette formalit\u00e9.<\/p>\n
La loi Macron supprime cette \u00e9tape et automatise donc l\u2019insaisissabilit\u00e9 de la r\u00e9sidence principale de l\u2019entrepreneur pour les cr\u00e9ances professionnelles qui appara\u00eetront apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du texte. \u00c0 noter que cette protection ne tient plus en cas de fraude fiscale.<\/p>\n<\/div>\n
Pour stimuler l\u2019investissement, la loi Macron permet aux entreprises de suramortir leurs d\u00e9penses d\u2019ordre productif jusqu\u2019au 15 avril 2016. Cette mesure augmente de 40\u2009% la somme d\u00e9ductible de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) au titre d\u2019un achat de type industriel. Ainsi, ce n\u2019est plus 100\u2009% mais 140\u2009% de la valeur de l\u2019investissement que les entreprises pourront d\u00e9duire de leur b\u00e9n\u00e9fice imposable. La dur\u00e9e moyenne des amortissements \u00e9tant en g\u00e9n\u00e9ral de cinq ans, la baisse de l\u2019IS sera effective sur plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019avantage fiscal concerne cinq cat\u00e9gories d\u2019investissements productifs, en particulier les mat\u00e9riels et outillages utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations industrielles de fabrication ou de transformation et les mat\u00e9riels de manutention. Les biens acquis en cr\u00e9dit-bail ou lou\u00e9s avec option d\u2019achat sont \u00e9ligibles \u00e0 cette mesure.<\/p>\n