![\"\"](\"https:\/\/activite-piscine.com\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/catastrophe-naturelle-202210.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
La grande s\u00e9cheresse de cet \u00e9t\u00e9, les mouvements de terrain, les inondations et coul\u00e9es de boues mais \u00e9galement les incendies sont autant de sinistres qui peuvent \u00eatre class\u00e9s catastrophes naturelles. Comment cela fonctionne-t-il et \u00e0 partir de quel moment votre entreprise ou vos clients peuvent-ils \u00eatre indemnis\u00e9s ?<\/em>\u00a0<\/span><\/p>\n \u00c0 la suite de la temp\u00eate qui a touch\u00e9 le d\u00e9partement de Corse du Sud en ao\u00fbt 2022, 31 communes ont demand\u00e9 la reconnaissance de l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle. L\u2019an dernier, de nombreux d\u00e9partements fran\u00e7ais ont subi des \u00ab<\/em> mouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols<\/span> \u00bb<\/strong>, dont l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2022 a reconnu l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle. Il faut donc s\u2019attendre \u00e0 ce que de nombreuses communes fran\u00e7aises soient l\u2019objet d\u2019un nouvel arr\u00eat\u00e9 dans les semaines ou les mois \u00e0 venir.<\/p>\n Une fois le choc et le d\u00e9sespoir pass\u00e9s, vient le temps des d\u00e9clarations aupr\u00e8s des compagnies d\u2019assurance. Un parcours du combattant bien souvent in\u00e9dit, et d\u00e9licat \u00e0 mener dans de telles conditions. C\u2019est pourtant une \u00e9tape qu\u2019il convient d\u2019aborder avec m\u00e9thode pour obtenir de quoi reconstruire sa vie et son entreprise. D\u2019autant plus en cas de classement en catastrophe naturelle qui ouvre droit \u00e0 des indemnisations sp\u00e9cifiques<\/span> <\/strong>(voir encadr\u00e9). La publication d\u2019un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel de catastrophe naturelle qui d\u00e9finit la zone g\u00e9ographique concern\u00e9e, la p\u00e9riode vis\u00e9e et le type de catastrophe mis en cause est indispensable pour que s\u2019applique le r\u00e9gime de la catastrophe naturelle.<\/p>\n Les personnes ayant souscrit une assurance dommages multirisques<\/span><\/strong> (incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux, etc.) pour leur habitation, leur entreprise, leurs v\u00e9hicules, etc., b\u00e9n\u00e9ficient automatiquement de la garantie catastrophe naturelle, de m\u00eame que celles ayant une souscription sp\u00e9ciale. M\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019une catastrophe naturelle de grande ampleur, l\u2019interlocuteur des sinistr\u00e9s c\u2019est leur agent d\u2019assurance<\/span>.<\/strong> C\u2019est aupr\u00e8s de lui que doit \u00eatre faite la d\u00e9claration de sinistre. C\u2019est aussi l\u2019assureur de la victime qui, comme en cas de sinistre plus classique, mandatera un expert pour \u00e9valuer le montant du pr\u00e9judice.<\/p>\n Le plus vite est toujours le mieux. Mais, en cas de catastrophe naturelle, l\u2019assur\u00e9 a 10 jours apr\u00e8s la publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel<\/span> <\/strong>classant l\u2019\u00e9v\u00e9nement comme catastrophe naturelle. En pratique, ces arr\u00eat\u00e9s sont tr\u00e8s souvent publi\u00e9s plusieurs jours, plusieurs semaines voire plusieurs mois apr\u00e8s la catastrophe, il est donc extr\u00eamement rare de voir des d\u00e9clarations faites hors d\u00e9lais.<\/p>\n Voil\u00e0 une \u00e9tape cruciale. Pour mettre toutes les chances de votre c\u00f4t\u00e9 d\u2019\u00eatre bien indemnis\u00e9, vous devez fournir des justificatifs \u00e0 votre assureur<\/span><\/strong>. Factures, photographies, vid\u00e9os, t\u00e9moignages de voisins, tout peut \u00eatre exploit\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n Pour les biens professionnels, l\u2019attestation de propri\u00e9t\u00e9 ou le contrat de location<\/span><\/strong> (pour les dommages immobiliers) est \u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019assureur. Tout comme un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de r\u00e9sultat des derni\u00e8res ann\u00e9es avec le d\u00e9tail des comptes de charges et produits, le chiffre d\u2019affaires de l\u2019exercice en cours et des trois pr\u00e9c\u00e9dents (si vous avez souscrit une garantie perte d\u2019exploitation ou un contrat de leasing).<\/p>\n Si vous r\u00e9alisez des r\u00e9parations partielles ou totales, conservez les factures d\u2019achat<\/span><\/strong> de mat\u00e9riaux afin qu\u2019elles soient prises en compte par l\u2019assureur.<\/p>\n Il existe un montant des franchises sp\u00e9cifique au r\u00e9gime des catastrophes naturelles.\u00a0<\/span><\/p>\n \u2022 Pour les biens \u00e0 usage personnel,<\/span><\/strong> le montant de la franchise est de 380 euros pour les habitations et de 1\u2009520 euros si le dommage est imputable \u00e0 un mouvement de terrain cons\u00e9cutif \u00e0 la s\u00e9cheresse ou \u00e0 une r\u00e9hydratation du sol.<\/p>\n \u2022 Pour les biens \u00e0 usage professionnel,<\/span><\/strong> le montant de la franchise est \u00e9gal \u00e0 10 % des dommages mat\u00e9riels directs avec un minimum de 1\u2009140 euros, port\u00e9 \u00e0 3\u2009050 euros pour les dommages imputables \u00e0 la s\u00e9cheresse et\/ou \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols.\u00a0<\/span><\/p>\n Attention, si la franchise pr\u00e9vue par votre contrat d\u2019assurance est sup\u00e9rieure \u00e0 celle li\u00e9e \u00e0 une catastrophe naturelle, c\u2019est la franchise pr\u00e9vue par le contrat qui sera appliqu\u00e9e. Quant aux indemnisations, elles varient en fonction des biens (voir encadr\u00e9).<\/p>\n Sauf cas de force majeure (notamment si la d\u00e9crue ne permet pas de r\u00e9aliser les expertises pour \u00e9valuer le montant du sinistre), l\u2019indemnisation est accord\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la remise des pi\u00e8ces<\/span><\/strong> permettant \u00e0 l\u2019assureur de calculer le montant de cette indemnisation. Le jardin et les \u00e9quipements qui y sont install\u00e9s, dont la piscine, ne sont jamais inclus d\u2019office dans une assurance multirisque habitation<\/span><\/strong>. Il faudra donc avoir souscrit des extensions de garanties sp\u00e9cifiques pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation si la pluie ou la boue a endommag\u00e9 la piscine. Et ce, m\u00eame si le sinistre a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par un \u00e9v\u00e9nement climatique reconnu comme une catastrophe naturelle.<\/p>\n Dommages garantis par le r\u00e9gime catastrophe naturelle<\/span><\/strong><\/p>\n \u2022 <\/span>Les dommages mat\u00e9riels directs aux b\u00e2timents, mat\u00e9riels, marchandises, mobilier, animaux, r\u00e9coltes, y compris la valeur \u00e0 neuf si elle est pr\u00e9vue au contrat. Dommages non garantis par le r\u00e9gime catastrophe naturelle<\/span><\/strong><\/p>\n \u2022 <\/span>Les frais de d\u00e9placement et de relogement, perte d\u2019usage, pertes de loyers, remboursement de la cotisation d\u2019assurance dommages ouvrage, pertes indirectes. <\/p>\n La grande s\u00e9cheresse de cet \u00e9t\u00e9, les mouvements de terrain, les inondations et coul\u00e9es de boues mais \u00e9galement les incendies sont autant de sinistres qui peuvent \u00eatre class\u00e9s catastrophes naturelles. Comment cela fonctionne-t-il et \u00e0 partir de quel moment votre entreprise ou vos clients peuvent-ils \u00eatre indemnis\u00e9s ?\u00a0 Quid de la s\u00e9cheresse de l\u2019\u00e9t\u00e9 2022 […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":34471,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[220],"tags":[],"class_list":["post-34469","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-juridique-et-fiscal"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34469","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=34469"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34469\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/34471"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=34469"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=34469"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=34469"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Quid de la s\u00e9cheresse de l\u2019\u00e9t\u00e9 2022 ?<\/span><\/strong><\/h2>\n
De la m\u00e9thode et de l\u2019organisation<\/span><\/strong><\/h2>\n
Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime catastrophe naturelle ?<\/span><\/strong><\/h2>\n
\nEn revanche, les v\u00e9hicules priv\u00e9s et professionnels assur\u00e9s au tiers, c\u2019est-\u00e0-dire uniquement en responsabilit\u00e9 civile, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la garantie catastrophe naturelle.\u00a0<\/span><\/p>\n\u00c0 qui d\u00e9clarer le sinistre ?<\/span><\/strong><\/h2>\n
Dans quels d\u00e9lais le d\u00e9clarer ?<\/span><\/strong><\/h2>\n
Quelles preuves apporter ?<\/span><\/strong><\/h2>\n
Quels sont les franchises et les d\u00e9g\u00e2ts pris en charge ?<\/span><\/strong><\/h2>\n
Quels sont les d\u00e9lais d\u2019indemnisation\u00a0?<\/span><\/strong><\/h2>\n
\nCela \u00e9tant, face \u00e0 des d\u00e9sastres importants comme ceux survenus l\u2019an dernier ou cet \u00e9t\u00e9, l\u2019\u00c9tat, qui g\u00e8re le fonds \u201ccatastrophes naturelles\u201d, verse des avances.
\n<\/span>Face \u00e0 de tels \u00e9v\u00e9nements, la solidarit\u00e9 est souvent une aide pr\u00e9cieuse. Ainsi, les chambres des m\u00e9tiers et de commerce se mobilisent <\/span><\/strong>en g\u00e9n\u00e9ral pour aider leurs ressortissants. Les professionnels ne doivent donc pas h\u00e9siter \u00e0 se rapprocher de ces organismes qui peuvent \u00eatre de bon conseil pour rebondir.<\/p>\nQuand la piscine dispara\u00eet sous les eaux\u2026<\/span><\/strong><\/h2>\n
\nQuelles indemnisations pour quels dommages (source FFA) ?<\/span><\/strong><\/h2>\n
\n<\/span>\u2022 <\/span>Les honoraires d\u2019architecte, de d\u00e9corateurs, de contr\u00f4le technique et d\u2019ing\u00e9nierie.
\n<\/span>\u2022 <\/span>Les frais de d\u00e9molition et de d\u00e9blais des biens assur\u00e9s endommag\u00e9s par le sinistre.
\n<\/span>\u2022 <\/span>Les dommages imputables \u00e0 l\u2019humidit\u00e9 ou \u00e0 la condensation cons\u00e9cutive \u00e0 la stagnation de l\u2019eau dans les locaux.
\n<\/span>\u2022 <\/span>Les frais de pompage, de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux sinistr\u00e9s et toute mesure de sauvetage.
\n<\/span>\u2022 <\/span>Les frais d\u2019\u00e9tudes g\u00e9otechniques n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat des biens garantis.
\n<\/span>\u2022 <\/span>Les fondations, murs de sout\u00e8nement, murs de cl\u00f4ture et mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur s\u2019ils sont garantis.
\n<\/span>\u2022 <\/span>Les pertes d\u2019exploitation et frais suppl\u00e9mentaires d\u2019exploitation cons\u00e9cutifs \u00e0 des dommages mat\u00e9riels aux biens assur\u00e9s lorsque cette garantie a \u00e9t\u00e9 souscrite.<\/span><\/p>\n
\n<\/span>\u2022 <\/span>Le remboursement des honoraires d\u2019experts d\u2019assur\u00e9s.
\n<\/span>\u2022 <\/span>Les dommages aux marchandises p\u00e9rissables r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut d\u2019alimentation en \u00e9nergie des installations de conservation.
\n<\/span>\u2022 <\/span>Les frais d\u2019\u00e9tudes g\u00e9otechniques ou autres, expos\u00e9s pour justifier ou instruire la proc\u00e9dure aboutissant \u00e0 la constatation de l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel.
\n<\/span>\u2022 Les terrains, v\u00e9g\u00e9taux, arbres et plantations.
\n<\/span>\u2022 <\/span>Le vol \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une catastrophe naturelle lorsque les conditions de la garantie vol ne sont pas r\u00e9unies.
\n<\/span>\u2022 <\/span>Les pertes d\u2019exploitation r\u00e9sultant de difficult\u00e9s ou de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux biens assur\u00e9s, de la carence des fournisseurs, de la carence en \u00e9nergie ou en t\u00e9l\u00e9communication.<\/span><\/p>\n<\/div>\nTexte : Fran\u00e7oise Sigot (mise \u00e0 jour septembre 2022)<\/h6>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"