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![\"gestion_patrimoine\"](\"http:\/\/activite-piscine.com\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/gestion_patrimoine.png\" "\\"gestion_patrimoine\\"")
<\/p>\nTous les chefs d\u2019entreprise le savent : en cas de mauvaises affaires, leurs biens personnels peuvent \u00eatre saisis pour \u00e9ponger les dettes. Pourtant trop peu s\u2019organisent pour pr\u00e9venir ces ennuis, alors que tout se joue bien en amont des probl\u00e8mes.
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\u00c0 l\u2019heure de lancer leur entreprise, rares sont les futurs patrons qui envisagent une fin difficile. Donc rares sont ceux qui s\u2019organisent pour pr\u00e9server leurs deniers personnels. \u00c0 tort, car lorsque les probl\u00e8mes surviennent, il est souvent bien trop tard pour sauver son patrimoine personnel. Et c\u2019est bien en amont que cette protection doit s\u2019organiser. \u00ab Plus on met les choses en place t\u00f4t, mieux c\u2019est. En effet, en droit fran\u00e7ais, il existe une universalit\u00e9 et une indivisibilit\u00e9 du patrimoine d\u2019une personne. Autrement dit, en cas d\u2019erreur, un chef d\u2019entreprise engage son patrimoine professionnel mais aussi personnel \u00bb, r\u00e9sume Me Steve Jakubowski, avocat au barreau de Paris au sein du cabinet Avocats Picovschi. C\u2019est donc lorsque l\u2019on d\u00e9pose les statuts de sa soci\u00e9t\u00e9 que les bonnes questions doivent \u00eatre pos\u00e9es. Et surtout r\u00e9solues !<\/p>\n
Bien choisir la forme juridique de son entreprise<\/strong> Param\u00e9trer le capital en fonction de l\u2019activit\u00e9<\/strong> Adapter son r\u00e9gime matrimonial \u00c9viter les cautions<\/strong> Quelques parades existent<\/strong> Le domicile personnel prot\u00e9g\u00e9<\/strong> Le pi\u00e8ge de la sous-traitance<\/strong>
\nLa premi\u00e8re question est celle du choix du type de structure que l\u2019on souhaite fonder. En la mati\u00e8re, la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est \u00e0 privil\u00e9gier. \u00ab Il existe deux types de statuts pour g\u00e9rer une entreprise. Les premiers sont dits \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. On y retrouve la SARL ou l\u2019EURL. Les autres comme la SA ou la SAS ou les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif et en commandite sont dits \u00e0 responsabilit\u00e9s ind\u00e9finies, c\u2019est-\u00e0-dire que si le dirigeant commet une erreur, son patrimoine personnel peut \u00eatre saisi pour combler les dettes de l\u2019entreprise \u00bb, explique l\u2019avocat. Et parfois l\u2019erreur est vite l\u00e0, et un statut \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e n\u2019est pas une protection tous risques. \u00ab Souvent, au sein d\u2019une entreprise familiale, les chefs d\u2019entreprise n\u00e9gligent l\u2019organisation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Ils omettent \u00e9galement de d\u00e9poser leurs comptes. Ces manquements ne sont en g\u00e9n\u00e9ral pas pr\u00e9judiciables au bon fonctionnement de la structure, mais ils n\u2019en constituent pas moins des fautes de gestion au regard de la loi. De fait, en cas de probl\u00e8mes, le juge pourra les invoquer pour justifier une condamnation du dirigeant \u00e0 rembourser ses dettes professionnelles sur ses deniers personnels \u00bb, souligne Me Jakubowski. Adopter les bons statuts est donc un premier pas, mais il est tout aussi indispensable de s\u2019entourer de bons conseils, notamment d\u2019un expert-comptable au lieu d\u2019un simple comptable, souvent d\u2019un avocat, voire d\u2019un notaire qui vont veiller \u00e0 ce que les r\u00e8gles comptables et fiscales nombreuses et complexes soient bien appliqu\u00e9es.<\/p>\n
\nEn marge de la forme juridique, la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 implique de la doter d\u2019un capital social. Pour nombre de futurs dirigeants qui se lancent avec peu d\u2019apport, la formule de la \u201csoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un euro\u203f est tentante. D\u2019autant que puisque la responsabilit\u00e9 du dirigeant est limit\u00e9e aux apports dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, beaucoup se disent qu\u2019en cas de probl\u00e8mes professionnels, ils \u00e9chapperont aux probl\u00e8mes personnels. Un bien mauvais calcul\u2026 \u00ab Le montant du capital est le gage des cr\u00e9anciers, il sera donc tr\u00e8s difficile d\u2019obtenir une ligne de cr\u00e9dit avec un capital \u00e0 un euro \u00bb, pr\u00e9vient l\u2019avocat. C\u2019est pourquoi mieux vaut, au d\u00e9part, doter une entreprise d\u2019un capital social cons\u00e9quent, car moins le capital de la soci\u00e9t\u00e9 est important, plus le dirigeant risque de devoir payer sur sa fortune personnelle. Par ailleurs, m\u00eame si au d\u00e9part, le capital social est peu important, rien n\u2019emp\u00eache de faire varier son montant en fonction du d\u00e9veloppement de l\u2019entreprise, afin de faire diminuer le risque d\u2019engager ses propres deniers.<\/p>\n
\nEntreprise familiale ou pas, l\u2019aventure entrepreneuriale impacte la vie de toute la famille. Les couples qui se lancent dans la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise doivent donc \u00eatre extr\u00eamement vigilants sur leur r\u00e9gime matrimonial. \u00ab Lorsque l\u2019on dirige une entreprise, il faut r\u00e9diger un contrat de mariage, car \u00e0 d\u00e9faut, le patrimoine du conjoint pourra lui aussi \u00eatre impact\u00e9 si l\u2019entreprise conna\u00eet des difficult\u00e9s \u00bb, alerte Me Jakubowski. La vigilance est \u00e9galement de mise sur le Pacs qui est assimil\u00e9 au mariage. Les couples pacs\u00e9s prennent donc le risque de devoir r\u00e9pondre d\u2019\u00e9ventuels probl\u00e8mes financiers touchant l\u2019entreprise de l\u2019un d\u2019entre eux sur l\u2019ensemble de leurs deux patrimoines personnels. En revanche, c\u00e9libataires et concubins \u00e9chappent bien \u00e9videmment \u00e0 cette menace.<\/p>\n
\nLors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 ou au cours de son existence, rares sont les banquiers (s\u2019il y en a) qui n\u2019exigent pas des
\ndirigeants une forte caution personnelle ou un d\u00e9p\u00f4t de garantie pour leur consentir une ligne de cr\u00e9dit. Et ce, m\u00eame si
\nles affaires de l\u2019entreprise sont florissantes. Et bien plus encore quand les premiers signes de faiblesse arrivent. V\u00e9hicules,
\nbiens immobiliers, compte titres, oeuvres d\u2019arts, la liste des biens pouvant faire office de caution est longue et vari\u00e9e. Mais elle met \u00e0 mal la distinction entre patrimoines personnel et professionnel. \u00ab Il faut absolument chercher \u00e0 limiter le montant de la caution personnelle, par exemple en acceptant de se porter caution sur le montant du capital, mais pas sur celui des int\u00e9r\u00eats\u00bb, conseille l\u2019avocat. Si l\u2019on ne peut \u00e9viter la caution personnelle, il est imp\u00e9ratif de bien veiller \u00e0 ce que celle-ci ne soit pas transmise aux h\u00e9ritiers en cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
\nPour limiter les ennuis, quelques solutions sont n\u00e9anmoins envisageables. La premi\u00e8re passe par l\u2019assurance. Bon nombre de compagnies d\u2019assurance proposent en effet des contrats sp\u00e9cifiques permettant aux chefs d\u2019entreprise de se pr\u00e9munir en cas de d\u00e9p\u00f4t de bilan. Une autre parade vise \u00e0 r\u00e9aliser un montage juridique articul\u00e9 entre plusieurs soci\u00e9t\u00e9s. \u00ab Il est possible de cr\u00e9er plusieurs structures afin de morceler le patrimoine professionnel. Une premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 peut par exemple abriter la r\u00e9alisation des travaux de construction de piscines et une autre la vente des \u00e9quipements, une autre encore la maintenance. Si une activit\u00e9 vient \u00e0 \u00eatre d\u00e9ficitaire, le dirigeant pourra ainsi tr\u00e8s vite mettre fin \u00e0 la vie de la soci\u00e9t\u00e9 qui abrite cette activit\u00e9 avant d\u2019avoir accumul\u00e9 trop de dettes et sans impacter les affaires des autres branches d\u2019activit\u00e9s \u00bb, explique Mr Jakubowski. De quoi \u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 combler d\u2019\u00e9normes dettes sur son propre patrimoine. Au final, m\u00eame s\u2019il est possible d\u2019\u00e9chapper en toute l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la saisie de ses biens personnels, l\u2019exercice requiert une parfaite organisation juridique et comptable. Et une vigilance de chaque instant car les obligations du dirigeant sont nombreuses et en perp\u00e9tuelle \u00e9volution. Il est donc indispensable de s\u2019entourer de bons conseils, afin d\u2019\u00e9viter \u00e0 tout prix la faute de gestion. Car si on ne demande pas au dirigeant d\u2019\u00eatre un gestionnaire hors pair, le juge sera sans piti\u00e9 si celui-ci n\u2019a pas su faire preuve d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de prudence. Et lorsque le jugement de liquidation tombe, avec \u00e0 la cl\u00e9 l\u2019accusation de fautes port\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du dirigeant et sa condamnation \u00e0 r\u00e9gler tout ou partie du passif sur ses deniers personnels, il est beaucoup trop tard pour pouvoir sauver son patrimoine personnel.<\/p>\n
\nInstaur\u00e9e par la loi Dutreil en 2003, la d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 du domicile personnel d\u2019un entrepreneur permet de pr\u00e9server son domicile des griffes des cr\u00e9anciers en cas de mauvaises affaires. Pour se pr\u00e9valoir de ce droit, les chefs d\u2019entreprise devaient jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier faire devant notaire une d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 publi\u00e9e au Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et mentionn\u00e9e dans un registre de publicit\u00e9 l\u00e9gale \u00e0 caract\u00e8re professionnel (r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales pour les personnes non tenues de s\u2019immatriculer (comme les agriculteurs). La loi Macron les affranchit de cette d\u00e9marche. Depuis le 7 ao\u00fbt dernier, le domicile personnel du chef d\u2019entreprise est de droit insaisissable pour toutes les personnes physiques immatricul\u00e9es au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS), au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu\u2019aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle agricole ou ind\u00e9pendante : commer\u00e7ant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole, etc. Si l\u2019immeuble o\u00f9 se trouve la r\u00e9sidence principale a un usage mixte (cas d\u2019un professionnel qui exerce son activit\u00e9 \u00e0 domicile), la partie non utilis\u00e9e pour un usage professionnel est \u00e9galement de droit insaisissable, sans d\u00e9claration pr\u00e9alable et sans qu\u2019un \u00e9tat descriptif de division soit, comme avant, n\u00e9cessaire. En cas de vente de ce domicile, le prix obtenu de la vente de la r\u00e9sidence principale demeure insaisissable si, dans l\u2019ann\u00e9e qui suit, les sommes sont r\u00e9employ\u00e9es \u00e0 l\u2019achat d\u2019une nouvelle r\u00e9sidence principale. Il n\u2019en reste pas moins que l\u2019insaisissabilit\u00e9 n\u2019est pas opposable \u00e0 l\u2019administration fiscale en cas de manoeuvres frauduleuses de l\u2019entrepreneur ou d\u2019inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de ses obligations fiscales.<\/p>\n
\nOn ne compte plus le nombre d\u2019entrepreneurs qui confient des travaux \u00e0 un sous-traitant. Une solution \u00e0 haut risque si le sous-traitant vient \u00e0 d\u00e9poser le bilan. En effet, entre autres obligations, le donneur d\u2019ordres doit s\u2019assurer que son sous-traitant remplit bien ses obligations vis-\u00e0-vis de l\u2019administration fiscale et qu\u2019il n\u2019a pas recours \u00e0 de la main-d\u2019oeuvre dissimul\u00e9e. Une mission pour le moins d\u00e9licate, mais \u00f4 combien indispensable, car le donneur d\u2019ordres s\u2019expose \u00e0 \u00eatre
\ntenu, solidairement avec son sous-traitant en cas de condamnation de celui-ci, au paiement des imp\u00f4ts, taxes
\net cotisations obligatoires, r\u00e9mun\u00e9rations, indemnit\u00e9s et charges dus. Autrement dit, m\u00eame si les affaires du
\ndonneur d\u2019ordres vont bien, si celles de son sous-traitant p\u00e9riclitent, il peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 rembourser ses
\ndettes. Dans ce cas, le patrimoine personnel du donneur d\u2019ordres n\u2019\u00e9chappera pas \u00e0 la saisie si l\u2019entreprise n\u2019a pas les moyens de payer. Autant dire que la sous-traitance implique de s\u2019organiser pour s\u2019assurer en permanence que celui \u00e0 qui on confie des missions est sans reproche.<\/p>\n