{"id":8946,"date":"2017-05-16T16:04:09","date_gmt":"2017-05-16T14:04:09","guid":{"rendered":"http:\/\/activite-piscine.com\/?p=8946"},"modified":"2017-05-16T16:05:48","modified_gmt":"2017-05-16T14:05:48","slug":"sante-au-travail-changement-en-vue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/business\/sante-au-travail-changement-en-vue\/","title":{"rendered":"Sant\u00e9 au travail, du changement en vue"},"content":{"rendered":"

\"\"Parfois d\u00e9licate \u00e0 cerner, la notion de sant\u00e9 au travail regroupe l\u2019ensemble des dispositions permettant de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des salari\u00e9s. Un champ plus vaste qu\u2019il n\u2019y para\u00eet, puisque la sant\u00e9 au travail va de la bien connue visite m\u00e9dicale d\u2019embauche \u00e0 l\u2019ensemble des dispositifs qui peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour accompagner les salari\u00e9s dans un reclassement. Sur le fond, la loi El Khomri n\u2019apporte pas de changements notoires aux dispositifs entrant dans le cadre de la sant\u00e9 au travail. En pratique en revanche, depuis le 1er janvier, de nouvelles r\u00e8gles sont de mise. Globalement, pour les employeurs, ces r\u00e8gles n\u2019impliquent pas de bouleversements dans la gestion administrative de la sant\u00e9 au travail. Ainsi, l\u2019employeur doit toujours s\u2019acquitter d\u2019une cotisation aupr\u00e8s d\u2019un service de sant\u00e9 au travail dont la base de calcul est fond\u00e9e sur le nombre de salari\u00e9s de l\u2019entreprise. Il peut varier d\u2019une association \u00e0 une autre. En effet, en France, les services de sant\u00e9 au travail sont organis\u00e9s sur un mod\u00e8le g\u00e9ographique et en fonction des secteurs professionnels, et chacun fixe le montant de l\u2019adh\u00e9sion. Cette obligation s\u2019applique \u00e0 partir du premier salari\u00e9 et concerne aussi bien les collaborateurs en CDI qu\u2019en CDD, \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel. En \u00e9change, le service de sant\u00e9 au travail s\u2019acquitte des suivis n\u00e9cessaires qui vont permettre de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des salari\u00e9s. Et c\u2019est justement au panel de dispositifs permettant de garantir la sant\u00e9 des salari\u00e9s au travail que la loi El Khomri apporte des changements. Lesquels vont principalement impacter les salari\u00e9s, mais aussi pour certains le chef d\u2019entreprise. Revue de d\u00e9tail.<\/p>\n

LA VISITE D\u2019EMBAUCHE SE TRANSFORME<\/h2>\n

Jusque-l\u00e0, une des mesures essentielles de la sant\u00e9 au travail prenait la forme de visites m\u00e9dicales dont la premi\u00e8re \u00e9tape \u00e9tait la visite m\u00e9dicale d\u2019embauche. Ainsi, avant de prendre un nouveau poste, chaque salari\u00e9 rencontrait un m\u00e9decin du travail qui, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un examen, le d\u00e9clarait apte ou non \u00e0 occuper son emploi. Depuis le 1er janvier, la visite m\u00e9dicale d\u2019embauche est remplac\u00e9e par une visite d\u2019information et de pr\u00e9vention (VIP). Celle-ci n\u2019est plus r\u00e9alis\u00e9e par un m\u00e9decin du travail, mais par un professionnel de sant\u00e9 du service de sant\u00e9 au travail, autrement dit un m\u00e9decin collaborateur, un interne en m\u00e9decine du travail ou un infirmier, plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un m\u00e9decin du travail.
\n\u00ab Nous sommes face \u00e0 une p\u00e9nurie de m\u00e9decins du travail, l\u2019objectif de la loi El Khomri est donc de cibler le suivi des salari\u00e9s qui en ont le plus besoin, c\u2019est pourquoi la visite m\u00e9dicale d\u2019embauche a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une visite d\u2019information et de pr\u00e9vention, laquelle n\u2019est plus prise en charge par un m\u00e9decin du travail. \u00bb, explique Me Olivier Pouey, avocat au sein du cabinet Carler en charge du d\u00e9partement droit social et sant\u00e9 au travail. Sur la forme, cette visite sera donc moins pouss\u00e9e que l\u2019ancienne visite m\u00e9dicale d\u2019embauche. Elle vise \u00e0 interroger le salari\u00e9 sur son \u00e9tat de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019informer sur les risques \u00e9ventuels auxquels l\u2019expose son contrat de travail, \u00e0 le sensibiliser sur les moyens de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en \u0153uvre, et \u00e0 identifier si son \u00e9tat de sant\u00e9 ou les risques auxquels il est expos\u00e9 n\u00e9cessitent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une orientation vers un m\u00e9decin du travail qui lui fera subir un examen plus pouss\u00e9. Reste que l\u2019issue est la m\u00eame qu\u2019auparavant puisque le salari\u00e9 ressort de cette VIP en \u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 apte ou non \u00e0 son poste. Cette VIP doit avoir lieu avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai du salari\u00e9, sauf pour les travailleurs de nuit ou \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans, les femmes enceintes qui eux devront passer cette VIP avant de prendre leur poste. Une autre exception vise les postes \u00e0 risques d\u00e9finis par le Code du travail, qui doivent toujours b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un examen m\u00e9dical d\u2019embauche pris en charge par un m\u00e9decin du travail. Ces postes dits \u00e0 risques sont ceux expos\u00e9s \u00e0 l\u2019amiante, au rayonnement ionisant, au plomb, aux agents canc\u00e9rig\u00e8nes, au risque hyperbare, aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ou aux risques de chute, ainsi que des postes n\u00e9cessitant un examen d\u2019aptitude sp\u00e9cifique pr\u00e9vu par le Code du travail. Il en est de m\u00eame pour les coll\u00e8gues ou tiers \u00e9voluant dans l\u2019environnement imm\u00e9diat du salari\u00e9 dit \u00e0 risque. Une attestation de suivi est remise au travailleur et \u00e0 l\u2019employeur \u00e0 l\u2019issue de la visite m\u00e9dicale d\u2019information et de pr\u00e9vention, quel que soit le professionnel de sant\u00e9 qui la r\u00e9alise.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

LE SUIVI MEDICAL EST ESPAC\u00c9<\/h2>\n

Un autre changement vise le suivi de la sant\u00e9 au travail qui s\u2019effectuait \u00e0 travers une visite m\u00e9dicale organis\u00e9e tous les deux ans. D\u00e9sormais, comme pour la VIP, le suivi n\u2019est plus forc\u00e9ment r\u00e9alis\u00e9 par un m\u00e9decin du travail, et le d\u00e9lai du suivi passe \u00e0 cinq ans, sauf pour certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s. Pour les travailleurs titulaires d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9, les travailleurs handicap\u00e9s et les travailleurs de nuit, le d\u00e9lai est de trois ans maximum. Pour les salari\u00e9s occupant un poste dit \u00e0 risque, la visite m\u00e9dicale est obligatoire tous les quatre ans et une visite interm\u00e9diaire devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel de sant\u00e9 au plus tard dans les deux ans suivant la visite aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail. Comme pour la VIP, ces visites de suivi doivent obligatoirement avoir lieu durant le temps de travail du salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019EMPLOYEUR PLUS IMPLIQUE DANS LE RECLASSEMENT D\u2019UN SALARIE INAPTE<\/h2>\n

Outre les modalit\u00e9s et les d\u00e9lais d\u2019examen, la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d\u2019inaptitude d\u2019un travailleur est grandement impact\u00e9e par la nouvelle loi. \u00ab Sur la forme, il \u00e9tait obligatoire jusqu\u2019\u00e0 la loi El Khomri d\u2019organiser deux visites m\u00e9dicales espac\u00e9es d\u2019au moins deux semaines, avant de pouvoir d\u00e9clarer un salari\u00e9 inapte \u00e0 son emploi ; d\u00e9sormais, une seule visite suffit \u00bb, r\u00e9sume Me Pouey. Comme avant, seul le m\u00e9decin du travail peut d\u00e9clarer un salari\u00e9 inapte. Et depuis le 1er janvier, il ne peut le faire qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un diagnostic dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9crites par le Code du travail. Cette proc\u00e9dure implique des \u00e9changes avec l\u2019employeur. \u00ab Ainsi, le m\u00e9decin du travail ne peut constater l\u2019inaptitude m\u00e9dicale du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail que s\u2019il a r\u00e9alis\u00e9 au moins un examen m\u00e9dical approfondi de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et surtout s\u2019il a \u00e9chang\u00e9 avec l\u2019employeur \u00bb, pr\u00e9cise l\u2019avocat. Ce dialogue vise \u00e0 voir s\u2019il est possible de mettre en place des mesures d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019adaptation ou de mutation du poste, ou bien de proposer un changement de poste. Et il implique des actions pr\u00e9cises, notamment la consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel dans les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s. \u00ab Auparavant, la consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sur les propositions de reclassement n\u2019\u00e9tait obligatoire que si la cause de l\u2019inaptitude au poste de travail \u00e9tait d\u2019origine professionnelle ; aujourd\u2019hui, les repr\u00e9sentants du personnel doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement inform\u00e9s et consult\u00e9s, m\u00eame si la cause de l\u2019inaptitude n\u2019est pas professionnelle. Si l\u2019employeur ne consulte pas les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, il devra verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de 12 mois de salaire \u00bb, souligne Me Pouey. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de ce travail d\u2019\u00e9change entre le service de sant\u00e9 au travail, l\u2019employeur et le salari\u00e9 que le m\u00e9decin du travail rendra sa conclusion, et donc d\u00e9clarera ou non un salari\u00e9 inapte \u00e0 son poste. \u00ab L\u2019esprit de ces nouvelles dispositions est de permettre au m\u00e9decin du travail de passer plus de temps avec l\u2019employeur pour trouver une solution de reclassement du salari\u00e9 \u00bb, souligne l\u2019avocat. Ainsi, le m\u00e9decin du travail peut \u00e9ventuellement proposer \u00e0 l\u2019employeur l\u2019appui de l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire ou celui d\u2019un organisme comp\u00e9tent en mati\u00e8re de maintien en emploi pour mettre en \u0153uvre les indications ou propositions qu\u2019il formule. Reste que parfois, m\u00eame avec ce travail conjoint, le reclassement ne sera pas possible, en tout cas pas dans l\u2019entreprise ou le salari\u00e9 inapte refuse un nouveau poste. L\u2019employeur doit alors engager une proc\u00e9dure de licenciement pour inaptitude.<\/p>\n

La contestation d\u2019une d\u00e9claration d\u2019inaptitude \u00e0 l\u2019emploi<\/h2>\n

Salari\u00e9 ou employeur peuvent s\u2019opposer aux conclusions du m\u00e9decin du travail qui a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019inaptitude. En la mati\u00e8re, rien de nouveau, si ce n\u2019est que d\u00e9sormais, cette contestation doit \u00eatre faite devant le conseil de prud\u2019hommes et non plus aupr\u00e8s de l\u2019inspection du travail. Concr\u00e8tement, le salari\u00e9 et l\u2019employeur peuvent saisir le conseil de prud\u2019hommes en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. La juridiction d\u00e9signera alors un m\u00e9decin expert et pourra aussi saisir le M\u00e9decin inspecteur. Cette contestation doit porter sur les \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale justifiant l\u2019avis d\u2019inaptitude, les propositions, les conclusions \u00e9crites ou les indications \u00e9mises par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de la consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel pour le reclassement d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte<\/strong><\/p>\n

Dans toute entreprise de plus de 10 salari\u00e9s, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel doivent d\u00e9sormais \u00eatre consult\u00e9s pour toute proc\u00e9dure de reclassement d\u2019un salari\u00e9 (en CDD ou en CDI) d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son poste par le m\u00e9decin du travail, que la cause de cette inaptitude soit professionnelle ou non. La consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel peut avoir lieu lors d\u2019une r\u00e9union ordinaire. En effet, la nouvelle loi ne pr\u00e9voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9union extraordinaire. Avant cette r\u00e9union, le chef d\u2019entreprise doit donner toutes les informations n\u00e9cessaires aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, afin qu\u2019ils puissent donner leur avis en parfaite connaissance de cause. Pour cela, l\u2019employeur doit leur communiquer des informations sur l\u2019emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9 par le salari\u00e9 et sur les offres de reclassement qui peuvent lui \u00eatre propos\u00e9es au sein de l\u2019entreprise. Il est \u00e9galement oblig\u00e9 de fournir aux repr\u00e9sentants des salari\u00e9s les conclusions du m\u00e9decin du travail qui a constat\u00e9 l\u2019inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 exercer un poste dans l\u2019entreprise. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel n\u2019ont pas seulement un r\u00f4le consultatif. Ils peuvent pr\u00e9senter des propositions et fournir des informations concr\u00e8tes au m\u00e9decin du travail et \u00e0 l\u2019employeur. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une information suffisante, la consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sera consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

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Texte : Fran\u00e7oise Sigot<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Parfois d\u00e9licate \u00e0 cerner, la notion de sant\u00e9 au travail regroupe l\u2019ensemble des dispositions permettant de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des salari\u00e9s. Un champ plus vaste qu\u2019il n\u2019y para\u00eet, puisque la sant\u00e9 au travail va de la bien connue visite m\u00e9dicale d\u2019embauche \u00e0 l\u2019ensemble des dispositifs qui peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour accompagner les salari\u00e9s dans un […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":8947,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4,20],"tags":[],"class_list":["post-8946","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-business","category-gestion-et-productivite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8946","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8946"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8946\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8947"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8946"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8946"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8946"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}