{"id":9319,"date":"2017-06-07T09:59:50","date_gmt":"2017-06-07T07:59:50","guid":{"rendered":"http:\/\/activite-piscine.com\/?p=9319"},"modified":"2017-06-20T09:33:47","modified_gmt":"2017-06-20T07:33:47","slug":"auto-entrepreneur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/activite-piscine.com\/en\/business\/auto-entrepreneur\/","title":{"rendered":"Travailler avec un auto-entrepreneur"},"content":{"rendered":"

Travailleur ind\u00e9pendant, l\u2019auto-entrepreneur noue parfois des liens avec son donneur d\u2019ordres qui vont bien au-del\u00e0 de la r\u00e9alisation d\u2019une prestation. La menace de la requalification en contrat de travail est bien r\u00e9elle dans de telles situations.<\/em><\/p>\n

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Soumis \u00e0 une forte saisonnalit\u00e9 de son activit\u00e9, ce chef d\u2019entreprise est un habitu\u00e9 de l\u2019int\u00e9rim. En 2015, en plus des int\u00e9rimaires, il a fait appel \u00e0 un jeune auto-entrepreneur. Lequel a pris en charge diverses missions aux c\u00f4t\u00e9s des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 et les int\u00e9rimaires. Chacun \u0153uvrant \u00e0 sa t\u00e2che selon des horaires d\u00e9finis par le chef d\u2019entreprise en utilisant du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par leur donneur d\u2019ordres. Seule diff\u00e9rence : chaque fin de mois, cet auto-entrepreneurfacturait ses prestations, l\u00e0 o\u00f9 les autres recevaient un salaire. Une organisation \u201cretoqu\u00e9e\u201d par l\u2019Urssaf, qui lors d\u2019un contr\u00f4le a requalifi\u00e9 le travail de l\u2019auto-entrepreneur en salariat. Comme ce chef d\u2019entreprise du BTP, nombreux sont les patrons qui se retrouvent en faute alors qu\u2019ils font appel en toute bonne foi \u00e0 des travailleurs ind\u00e9pendants ayant le statut d\u2019auto-entrepreneur. Il faut dire que la fronti\u00e8re est parfois mince entre la fa\u00e7on dont un auto-entrepreneur doit exercer sa mission et ce que l\u2019on demande \u00e0 ses salari\u00e9s.<\/p>\n

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UN CONTRAT<\/h2>\n

Pour respecter les r\u00e8gles, un employeur doit agir avec un auto-entrepreneur comme il le ferait avec n\u2019importe quel autre fournisseur. \u00ab L\u2019auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activit\u00e9 commerciale \u00e0 titre individuel. Le contrat qui le lie \u00e0 son donneur d\u2019ordres est un contrat d\u2019entreprise d\u00e9fini par l\u2019article 1710 du Code civil qui pr\u00e9cise que le louage d\u2019ouvrage est un contrat par lequel l\u2019une des parties s\u2019engage \u00e0 faire quelque chose pour l\u2019autre, moyennant un prix convenu entre elles \u00bb, rappelle Me Nathalie Lailler, avocate au barreau de Caen. Ce contrat va donc d\u00e9finir l\u2019objet de la prestation, les d\u00e9lais dans lesquels elle doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et la r\u00e9mun\u00e9ration qui en d\u00e9coule. Pour pr\u00e9venir les litiges, ce contrat peut comporter quelques \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 bien \u201ccadrer\u201d la mission. Un descriptif pr\u00e9cis des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, comme les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 r\u00e9unir pour que les r\u00e8gles de l\u2019art puissent \u00eatre respect\u00e9es, ainsi que l\u2019organisation des modalit\u00e9s de contr\u00f4le qui peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre par le donneur d\u2019ordres ne sont pas des pr\u00e9cautions inutiles, m\u00eame si en pratique, ces \u00e9l\u00e9ments sont rarement port\u00e9s dans les contrats entre auto-entrepreneurs et donneurs d\u2019ordres. De m\u00eame, le donneur d\u2019ordres doit pouvoir s\u2019assurer que l\u2019auto-entrepreneur est bien \u00e0 jour de ses obligations administratives, fiscales, sociales, comme il le fait avec n\u2019importe quel autre sous-traitant quel que soit son statut.<\/p>\n

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IND\u00c9PENDANCE<\/h2>\n

Le cadrage des missions confi\u00e9es \u00e0 un auto-entrepreneur est une premi\u00e8re \u00e9tape, mais il faut ensuite et surtout s\u2019attacher \u00e0 veiller \u00e0 ce que chacun conserve son ind\u00e9pendance. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019Urssaf requalifie la relation en relation salari\u00e9e et un auto-entrepreneur peut aussi saisir les prud\u2019hommes et demander \u00e0 voir sa mission requalifi\u00e9e en salariat. \u00ab \u00c0 la diff\u00e9rence du salari\u00e9, l\u2019auto-entrepreneur exerce son activit\u00e9 en toute ind\u00e9pendance et sans lien de subordination avec son donneur d\u2019ordres \u00bb, observe l\u2019avocate. Et c\u2019est sur ce point que se greffent les principaux litiges avec l\u2019administration et les auto-entrepreneurs. Un donneur d\u2019ordres ne peut imposer \u00e0 une personne sous statut d\u2019auto-entrepreneur de respecter des horaires, ni des proc\u00e9dures en place et encore moins d\u2019utiliser des outils appartenant \u00e0 l\u2019entreprise qui leur confie une mission. \u00ab Le manque d\u2019autonomie peut alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme flagrant et l\u2019autorit\u00e9 exerc\u00e9e par l\u2019entreprise consid\u00e9r\u00e9e comme un lien de subordination qui est un \u00e9l\u00e9ment caract\u00e9risant le contrat de travail \u00bb, explique Me Lailler. Ainsi une entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur peut lui fixer des objectifs et un cahier des charges mais doit lui laisser une enti\u00e8re libert\u00e9 sur son organisation comme sur les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour r\u00e9aliser le travail qui lui est confi\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, on entre dans le champ de ce que l\u2019administration consid\u00e8re comme du salariat d\u00e9guis\u00e9.<\/p>\n

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UN \u201cFAISCEAU D\u2019INDICES\u201d<\/h2>\n

Reste que souvent, un chef d\u2019entreprise a bien du mal \u00e0 savoir s\u2019il franchit la ligne rouge. Pour fonder sa d\u00e9cision, l\u2019administration (en l\u2019occurrence l\u2019Urssaf et l\u2019Inspection du travail) et les juges se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle qui a list\u00e9 un \u201cfaisceau d\u2019indices\u201d permettant de caract\u00e9riser une relation salari\u00e9e (voir encadr\u00e9). En cas de contr\u00f4le, l\u2019Inspection du travail ou les services de l\u2019Urssaf scrutent avec attention plusieurs \u00e9l\u00e9ments. Le premier est l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de la relation entre l\u2019auto-entrepreneur et l\u2019entreprise. \u00ab Faire travailler d\u2019anciens salari\u00e9s sous le statut d\u2019auto-entrepreneur est un crit\u00e8re auquel les juges et l\u2019administration sont tr\u00e8s attentifs, pr\u00e9vient l\u2019avocate. De m\u00eame si l\u2019auto-entrepreneur n\u2019a qu\u2019un seul client, cela cr\u00e9ait une suspicion forte de salariat d\u00e9guis\u00e9. \u00bb Utiliser le mat\u00e9riel de l\u2019entreprise pour mener \u00e0 bien la mission qu\u2019elle lui confie, respecter les m\u00eames horaires de travail que ceux des salari\u00e9s et faire un compte rendu de chacune de ses journ\u00e9e au chef d\u2019entreprise sont aussi des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 prouver que la relation entre l\u2019auto-entrepreneur et le donneur d\u2019ordres est de nature salari\u00e9e et non pas ind\u00e9pendante. Si ces \u00e9l\u00e9ments sont av\u00e9r\u00e9s, le lien entre l\u2019entreprise et l\u2019auto-entrepreneur sera requalifi\u00e9 en contrat de travail.<\/p>\n

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DES SANCTIONS IMPORTANTES<\/h2>\n

Dans ce cas, l\u2019auto-entrepreneur peut \u00eatre contraint de rembourser les \u00e9ventuelles prestations sociales ou allocations ch\u00f4mage qu\u2019il aurait touch\u00e9es durant la p\u00e9riode pendant laquelle il a travaill\u00e9 en tant qu\u2019auto-entrepreneur. Quant \u00e0 l\u2019entreprise, en agissant avec un auto-entrepreneur comme avec un salari\u00e9, elle s\u2019expose \u00e0 devoir rembourser l\u2019ensemble des cotisations sociales sur les salaires recalcul\u00e9s par l\u2019Urssaf. Cette r\u00e9gularisation, r\u00e9troactive, prend effet d\u00e8s le premier jour de la relation de travail. L\u2019entreprise est \u00e9galement passible d\u2019une condamnation pour travail dissimul\u00e9. \u00ab Une entreprise condamn\u00e9e pour travail dissimul\u00e9 risque une sanction financi\u00e8re correspondant \u00e0 six mois de salaire brut, mais elle s\u2019expose \u00e9galement \u00e0 des sanctions p\u00e9nales qui peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 45\u2009000 euros d\u2019amende et trois ans d\u2019emprisonnement. Ces sanctions peuvent \u00eatre doubl\u00e9es en cas de r\u00e9cidive. Et elles peuvent \u00eatre assorties de peines administratives, telles que l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 la formation professionnelle, et l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s publics, mais aussi de peines civiles comme l\u2019interdiction des droits civiques \u00bb, explique Me Lailler. Enfin, l\u2019auto-entrepreneur peut aussi saisir le conseil de prud\u2019hommes. Il peut ainsi demander une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au SMIC voire sup\u00e9rieure, si la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise avec laquelle il a travaill\u00e9 pr\u00e9voit un salaire minium sup\u00e9rieur. Le temps de travail peut \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019un litige et s\u2019il parvient \u00e0 prouver qu\u2019il a travaill\u00e9 plus que la dur\u00e9e l\u00e9gale, le salari\u00e9 d\u00e9guis\u00e9 en auto-entrepreneur peut r\u00e9clamer le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Enfin, si la collaboration entre les deux parties mises en cause s\u2019est achev\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9e en contrat de travail, la rupture sera assimil\u00e9e \u00e0 un licenciement avec \u00e0 la cl\u00e9 les indemnit\u00e9s l\u00e9gales.<\/p>\n

Compte tenu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, travailler avec un auto-entrepreneur demande de la prudence. Chaque fois que l\u2019on souhaite avoir v\u00e9ritablement la mainmise sur des travaux, \u00e0 savoir pouvoir surveiller r\u00e9guli\u00e8rement un chantier, \u00eatre pr\u00e9sent aux c\u00f4t\u00e9s de ceux qui ex\u00e9cutent les travaux, donner des consignes, modifier le cours des t\u00e2ches, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019avoir recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim ou \u00e0 un contrat de travail.<\/p>\n

En revanche, si l\u2019on fait confiance \u00e0 l\u2019auto-entrepreneur et qu\u2019apr\u00e8s avoir cadr\u00e9 avec lui la nature des t\u00e2ches \u00e0 prendre en charge, le planning et la r\u00e9mun\u00e9ration, on le laisse libre de s\u2019organiser comme il le souhaite, cette formule est pertinente et sans risque.<\/p>\n

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Les \u201cfaisceaux d\u2019indices\u201d<\/h2>\n

Fix\u00e9s par une r\u00e9ponse gouvernementale, ces indices sont ceux pris en compte pour requalifier \u2013 ou non \u2013 une collaboration avec un auto-entrepreneur en salariat :<\/p>\n

    \n
  • l\u2019existence d\u2019un contrat de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 des parties ni de la qualification donn\u00e9e \u00e0 la prestation effectu\u00e9e mais des conditions de fait dans lesquelles est exerc\u00e9e l\u2019activit\u00e9 du travailleur ;<\/li>\n
  • l\u2019initiative m\u00eame de la d\u00e9claration en travailleur ind\u00e9pendant (d\u00e9marche non spontan\u00e9e, a priori incompatible avec le travail ind\u00e9pendant) ;<\/li>\n
  • l\u2019existence d\u2019une relation salariale ant\u00e9rieure avec le m\u00eame employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;<\/li>\n
  • un donneur d\u2019ordres unique ;<\/li>\n
  • le respect d\u2019horaires ;<\/li>\n
  • le respect de consignes autres que celles strictement n\u00e9cessaires aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu d\u2019exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d\u2019un produit ;<\/li>\n
  • une facturation au nombre d\u2019heures ou en jours ;<\/li>\n
  • une absence ou une limitation forte d\u2019initiatives dans le d\u00e9roulement du travail ;<\/li>\n
  • l\u2019int\u00e9gration \u00e0 une \u00e9quipe de travail salari\u00e9e ;<\/li>\n
  • la fourniture de mat\u00e9riels ou \u00e9quipements (sauf \u00e9quipements demandant des investissements importants ou de s\u00e9curit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n<\/div>\n

    \n

    Les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre<\/h2>\n

    Pour se pr\u00e9munir contre les requalifications et surtout les cons\u00e9quences que cela entra\u00eene, certaines pr\u00e9cautions sont indispensables.<\/p>\n

      \n
    • S\u2019assurer que l\u2019auto-entrepreneur est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 et \u00e0 jour de ses obligations fiscales et sociales, et qu\u2019il est assur\u00e9 pour mener \u00e0 bien les missions qu\u2019il propose.<\/li>\n
    • R\u00e9diger un contrat de mission qui pr\u00e9voit ce que l\u2019auto-entrepreneur doit prendre en charge et qui pr\u00e9cise que l\u2019auto-entrepreneur a obligation de r\u00e9sultat de sa mission.<\/li>\n
    • Pr\u00e9voir dans le contrat les sanctions \u00e0 appliquer en cas de non-respect des engagements (p\u00e9nalit\u00e9s de retard par exemple).<\/li>\n
    • Fixer une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire et non pas un paiement en fonction du nombre d\u2019heures de travail effectu\u00e9es.<\/li>\n
    • Laisser l\u2019auto-entrepreneur utiliser son propre mat\u00e9riel.<\/li>\n
    • \u00c9viter de donner des consignes r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 l\u2019auto-entrepreneur, le contrat de mission est l\u00e0 pour cadrer la mission.<\/li>\n
    • Ne pas imposer d\u2019horaires \u00e0 l\u2019auto-entrepreneur.<\/li>\n<\/ul>\n

       \n<\/p><\/div>\n

      Fran\u00e7oise Sigot<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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