12 000 bassins non référencés au cadastre ont été repérés dans le Var et les Bouches-du-Rhône, deux départements test du projet dénommé « Foncier innovant », (cf. Partenariat fisc et Google : attention aux fraudeurs !) quelques mois seulement après sa mise en place. Qu’en sera-t-il dans les 7 autres départements test ? Les résultats risquent d’être impressionnants au regard de ces premiers chiffres.
30% d’erreur pour les piscines, 80% sur les bâtis !
[MAJ du 5 avril 2022]
Le nouveau dispositif est d’ores et déjà vivement critiqué tant par les « fraudeurs » identifiés que par les syndicats de la Direction générale des Finances publiques. D’après Le Parisien, plus de 8 500 contribuables des Bouches-du-Rhône feraient l’objet d’un redressement fiscal. Parmi eux, des propriétaires de piscines hors-sol qui ne nécessitent pas de déclaration d’urbanisme ou des particuliers ne possédant même pas de piscine. En cause, un problème de précision du dispositif qui a interprété certaines tâches bleues comme des bâches agricoles ou des panneaux solaires et un manque de vérification sur le terrain par un géomètre comme initialement prévu, faute de moyens et d’autorisation de pénétrer sur le terrain des « contrevenants ».
Quant aux bâtis, le logiciel les confond trop souvent avec des routes, dalles ou parkings… L’expérimentation risque donc de tourner court surtout sachant qu’elle aurait déjà coûté près de 40 millions d’euros contre les 20 millions initialement prévus !
Un premier bilan très positif pour les impôts
C’est le premier bilan de ce nouveau dispositif mis en place par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour traquer les piscines, vérandas ou autres aménagements de maisons non déclarés. La technologie fournie par Google et Capgemini lui permet désormais, à l’aide d’algorithmes, d’extraire des images aériennes fournies par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) les piscines que les propriétaires auraient oublié de soumettre à l’administration. Au-delà de mettre à jour le plan cadastral et de réaliser des économies, l’objectif du fisc est de rattraper les fraudeurs pour qu’ils s’acquittent bien des augmentations de taxes et impôts locaux induites par ces constructions. Le dispositif devrait être étendu à l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année 2022 et l’identification des autres bâtis non déclarés, comme les abris de jardin ou extensions de maison, opérationnelle début 2023.
Ce que risquent les contrevenants ?
Une fois la piscine détectée, un agent des impôts procède à une vérification manuelle pour s’assurer que la tache bleue est bien un bassin en eau et non une bâche par exemple. Si la fraude est avérée, le service des impôts envoie un courrier de relance amiable au propriétaire dudit bassin afin qu’il puisse procéder à sa régularisation. Le propriétaire incriminé doit alors régulariser la situation de sa piscine et préciser sa date d’achèvement et sa surface, pour que les services fiscaux puissent calculer le montant ajusté de sa taxe foncière ainsi que le montant du redressement fiscal.
Si le contrevenant ne répond pas dans les délais ou que sa déclaration comporte des erreurs ou des omissions, il sera verbalisé, et devra s’acquitter d’une amende pouvant atteindre 150 euros et il verra sa cotisation de taxe foncière multipliée « par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle de l’acquisition ou du changement » (Code général des impôts, article 1508 (www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311741/2004-06-01), sans pouvoir être plus que quadruplée.
En matière d’urbanisme (Article L480-4 du Code de l’urbanisme (www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978506/), il est important de rappeler que la non-déclaration d’une piscine, la non-délivrance d’un permis de construire ou la réalisation d’un bassin plus grand qu’autorisé, exposent en effet le propriétaire à une amende de 1 200 euros minimum, cette pénalité pouvant atteindre les 6 000 €/m² ou 300 000 € selon la situation. Le tribunal peut même exiger, dans certains cas, que la piscine soit détruite et le trou comblé, aux frais du fraudeur. Quant aux récidivistes, ils s’exposent à 6 mois de prison en plus des pénalités financières.
À noter que les peines prévues peuvent également être prononcées contre « les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux. ». Il semblerait donc, que les pisciniers puissent également être poursuivis.
Existe-t-il des délais de prescription ?
Le délai de prescription est de 6 ans (Article 8 du code de procédure pénale www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781) pour les infractions qui concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue. Après ce délai, qui démarre une fois les travaux totalement terminés, le propriétaire ne peut plus être poursuivi pénalement.
Toutefois, au-delà de ce délai de 6 ans, la commune peut engager sa responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux, et « l’obliger à réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui ». Elle peut alors saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de la construction.
Texte : Carine Dal Gobbo
