Le compte personnel de formation (CPF) est l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA). Le CPA est accessible dès l’âge de 16 ans. Il permet à chaque collaborateur de consulter et d’utiliser ses droits acquis. Il est composé de deux autres comptes : le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF avant le 1er janvier 2015. Ils devaient cependant intégrer les heures acquises au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver.
Le CPF, c’est quoi ?
Le compte personnel de formation est un compte recensant les droits acquis par tout salarié jusqu’à son départ en retraite, lui permettant de suivre une formation qualifiante ou certifiante. Il est possible d’utiliser le CPF pour financer le permis B, par exemple. Les droits sont utilisables tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage. En cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi, le salarié ne perd pas ses droits acquis.
À noter que le CPF concerne également les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018.
À quoi ont droit vos salariés ?
En début d’année, pour un travail à temps plein, ou à temps partiel, le compte personnel de formation est alimenté automatiquement à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. L’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Les heures sont créditées par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au cours du 1er trimestre suivant l’année d’acquisition.
Le salarié peut utiliser son compte personnel de formation hors temps de travail ou pendant son temps de travail :
• Hors temps de travail : dans ce premier cas, il n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes.
• Pendant le temps de travail : en revanche, si le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est indispensable sur le calendrier et sur le choix de la formation. Elle doit être demandée au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois. L’absence de réponse de l’employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la demande, vaut acceptation.
Comment consulter ses droits à la formation ?
Pour accéder à ces informations personnalisées (droits, formations admises), votre collaborateur doit se connecter au site Internet dédié au compte formation et ouvrir un compte en étant muni de son numéro de Sécurité sociale.
www.moncompteformation.gouv.fr/
Le financement du compte personnel de formation est assuré par la contribution CPF versée uniquement par les entreprises de plus de 10 salariés, à hauteur de 2 % de la masse salariale.
Depuis le 1er janvier 2022, cette certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés. Cette mesure concerne tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants.
