L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts, suivi par le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation, obligent désormais les propriétaires de piscine à faire contrôler leur pompe à chaleur, réversible ou non.

Une obligation de contrôle qui concerne les pompes à chaleur de piscine de 4 à 70 kW

Ces deux textes réglementaires imposent aux « propriétaires de système de chauffage ou de climatisation de moyenne et grande puissance, et aux locataires de locaux équipés de système de chauffage ou de climatisation de petite puissance de faire inspecter et entretenir leurs chaudières, systèmes de chauffage et systèmes de climatisation. »

Ils sont la transposition dans le droit français des articles 14 et 15 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui a été révisée en 2018, le décret précisant le rendement minimum des chaudières et les modalités d’inspection et d’entretien des systèmes de chauffage et de climatisation.
Les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW font l’objet d’un entretien périodique dans les conditions fixées par le présent paragraphe. (Art. R. 224-44)

L’entretien comporte :
1. La vérification du système thermodynamique ;
2. Un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
3. Si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique ;
4. Le réglage du système thermodynamique ;
5. La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage ou de refroidissement et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.

Périodicité de l’entretien (Art. R. 224-44-3) : la période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. L’entretien est effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au chapitre II de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
• Le premier entretien d’un système thermodynamique soumis aux dispositions du présent paragraphe est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement.
• Le premier entretien des systèmes thermodynamiques existants au 1^er juillet 2020 est effectué au plus tard le 1^er juillet 2022.

Preuve de l’entretien (Art. R. 224-44-4) : une attestation d’entretien est établie par la personne qui a réalisé l’entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.
L’attestation est remise au commanditaire de l’entretien qui la tient à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 226-2.

Plus d’informations :
• Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
• Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation

Pourquoi ça compte ?

De nouvelles obligations pour le piscinier ?

Cette législation n’entraîne pas de nouvelles obligations pour le piscinier. En effet, seuls les techniciens certifiés qualiPAC peuvent procéder à la maintenance technique de la pompe à chaleur piscine : contrôle d’étanchéité du circuit pour détecter une fuite éventuelle, remplissage du gaz…
En revanche, même si « nul n’est censé ignorer la loi », le professionnel a un devoir d’information et de conseil envers son client en tant que vendeur et installateur, comme pour tout équipement du bassin, que ce soit un électrolyseur, un volet immergé ou un robot électrique. 

Quels avantages de cette nouvelle réglementation pour le piscinier ?

1. Une image de professionnel renforcée : qui dit PAC bien entretenue, dit PAC qui fonctionne bien, une piscine bien chauffée et un client satisfait. 
2. Une opportunité de vendre un service complémentaire : le fait d’être conseil va donner de la crédibilité au piscinier et lui permettre de prescrire un contrat d’entretien complémentaire à son client, qu’il soit inclus dans un contrat de remise en route ou d’hivernage, qu’il fasse partie d’un contrat de vérification plus général de l’ensemble des appareils électriques ou qu’il prenne la forme d’un diagnostic précédant l’acquisition d’une maison avec piscine.
3. Une occasion de vendre un produit de remplacement : l’entretien régulier va permettre au professionnel d’anticiper une panne liée au vieillissement de l’appareil ou de proposer le remplacement par une PAC full inverter au fonctionnement davantage économique et écoresponsable.
4. Un geste éco responsable et une meilleure durabilité des équipements : une pompe à chaleur régulièrement entretenue aura une plus grande durabilité et sera plus efficiente. Il sera également plus facile d’identifier une fuite du gaz frigorigène (qui reste un polluant atmosphérique même s’ils le sont de moins en moins) pour la réparer et la recharger. 
5. Un certificat d’entretien obligatoire pour le client : en cas de vente de sa maison, le particulier pourra démontrer l’entretien régulier et le bon fonctionnement d’un appareil qui représente un certain investissement. 

Et pour la maintenance ?

Rapprochez-vous de votre fabricant de pompes à chaleur. Il pourra soit vous orienter vers un frigoriste partenaire, soit réaliser un contrôle à distance et vous délivrer un état voire un certificat d’entretien.

Remerciements à Maxime DESVIGNES (Polytropic), Bernard PHILIPPE (Warmpac) et Mathias WERNER (Corelec)

Texte : Sébastien Carensac