La grande sécheresse de cet été, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boues mais également les incendies sont autant de sinistres qui peuvent être classés catastrophes naturelles. Comment cela fonctionne-t-il et à partir de quel moment votre entreprise ou vos clients peuvent-ils être indemnisés ?
Quid de la sécheresse de l’été 2022 ?
À la suite de la tempête qui a touché le département de Corse du Sud en août 2022, 31 communes ont demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’an dernier, de nombreux départements français ont subi des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », dont l’arrêté du 11 juillet 2022 a reconnu l’état de catastrophe naturelle. Il faut donc s’attendre à ce que de nombreuses communes françaises soient l’objet d’un nouvel arrêté dans les semaines ou les mois à venir.
De la méthode et de l’organisation
Une fois le choc et le désespoir passés, vient le temps des déclarations auprès des compagnies d’assurance. Un parcours du combattant bien souvent inédit, et délicat à mener dans de telles conditions. C’est pourtant une étape qu’il convient d’aborder avec méthode pour obtenir de quoi reconstruire sa vie et son entreprise. D’autant plus en cas de classement en catastrophe naturelle qui ouvre droit à des indemnisations spécifiques (voir encadré). La publication d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle qui définit la zone géographique concernée, la période visée et le type de catastrophe mis en cause est indispensable pour que s’applique le régime de la catastrophe naturelle.
Qui peut bénéficier du régime catastrophe naturelle ?
Les personnes ayant souscrit une assurance dommages multirisques (incendie, dégât des eaux, etc.) pour leur habitation, leur entreprise, leurs véhicules, etc., bénéficient automatiquement de la garantie catastrophe naturelle, de même que celles ayant une souscription spéciale.
En revanche, les véhicules privés et professionnels assurés au tiers, c’est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de la garantie catastrophe naturelle.
À qui déclarer le sinistre ?
Même s’il s’agit d’une catastrophe naturelle de grande ampleur, l’interlocuteur des sinistrés c’est leur agent d’assurance. C’est auprès de lui que doit être faite la déclaration de sinistre. C’est aussi l’assureur de la victime qui, comme en cas de sinistre plus classique, mandatera un expert pour évaluer le montant du préjudice.
Dans quels délais le déclarer ?
Le plus vite est toujours le mieux. Mais, en cas de catastrophe naturelle, l’assuré a 10 jours après la publication de l’arrêté interministériel classant l’événement comme catastrophe naturelle. En pratique, ces arrêtés sont très souvent publiés plusieurs jours, plusieurs semaines voire plusieurs mois après la catastrophe, il est donc extrêmement rare de voir des déclarations faites hors délais.
Quelles preuves apporter ?
Voilà une étape cruciale. Pour mettre toutes les chances de votre côté d’être bien indemnisé, vous devez fournir des justificatifs à votre assureur. Factures, photographies, vidéos, témoignages de voisins, tout peut être exploité.
Pour les biens professionnels, l’attestation de propriété ou le contrat de location (pour les dommages immobiliers) est à transmettre à l’assureur. Tout comme un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat des dernières années avec le détail des comptes de charges et produits, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie perte d’exploitation ou un contrat de leasing).
Si vous réalisez des réparations partielles ou totales, conservez les factures d’achat de matériaux afin qu’elles soient prises en compte par l’assureur.
Quels sont les franchises et les dégâts pris en charge ?
Il existe un montant des franchises spécifique au régime des catastrophes naturelles.
• Pour les biens à usage personnel, le montant de la franchise est de 380 euros pour les habitations et de 1 520 euros si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
• Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols.
Attention, si la franchise prévue par votre contrat d’assurance est supérieure à celle liée à une catastrophe naturelle, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée. Quant aux indemnisations, elles varient en fonction des biens (voir encadré).
Quels sont les délais d’indemnisation ?
Sauf cas de force majeure (notamment si la décrue ne permet pas de réaliser les expertises pour évaluer le montant du sinistre), l’indemnisation est accordée dans un délai de trois mois après la remise des pièces permettant à l’assureur de calculer le montant de cette indemnisation.
Cela étant, face à des désastres importants comme ceux survenus l’an dernier ou cet été, l’État, qui gère le fonds “catastrophes naturelles”, verse des avances.
Face à de tels événements, la solidarité est souvent une aide précieuse. Ainsi, les chambres des métiers et de commerce se mobilisent en général pour aider leurs ressortissants. Les professionnels ne doivent donc pas hésiter à se rapprocher de ces organismes qui peuvent être de bon conseil pour rebondir.
Quand la piscine disparaît sous les eaux…
Le jardin et les équipements qui y sont installés, dont la piscine, ne sont jamais inclus d’office dans une assurance multirisque habitation. Il faudra donc avoir souscrit des extensions de garanties spécifiques pour pouvoir prétendre à une indemnisation si la pluie ou la boue a endommagé la piscine. Et ce, même si le sinistre a été causé par un événement climatique reconnu comme une catastrophe naturelle.
Quelles indemnisations pour quels dommages (source FFA) ?
Dommages garantis par le régime catastrophe naturelle
• Les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, marchandises, mobilier, animaux, récoltes, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat.
• Les honoraires d’architecte, de décorateurs, de contrôle technique et d’ingénierie.
• Les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre.
• Les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux.
• Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage.
• Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis.
• Les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis.
• Les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.
Dommages non garantis par le régime catastrophe naturelle
• Les frais de déplacement et de relogement, perte d’usage, pertes de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes.
• Le remboursement des honoraires d’experts d’assurés.
• Les dommages aux marchandises périssables résultant d’un défaut d’alimentation en énergie des installations de conservation.
• Les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel.
• Les terrains, végétaux, arbres et plantations.
• Le vol à l’occasion d’une catastrophe naturelle lorsque les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies.
• Les pertes d’exploitation résultant de difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, de la carence en énergie ou en télécommunication.