Le 6 avril dernier la FPP a adressé un courrier au Ministre de l’Economie, au Ministre de l’aménagement du territoire et au Premier Ministre afin de les alerter sur les conséquences économiques des reports des autorisations d’urbanisme sur notre secteur d’activité.
Le voici :
Monsieur Bruno LE MAIRE
Ministre de l’Economie et des Finances
139, rue de BERCY
75012 PARIS
Paris, le 2 avril 2020
Objet : conséquences économiques des reports des autorisations d’urbanisme sur un secteur
composé de TPE et PME
Monsieur le Ministre,
En cette période inédite et très délicate pour la majorité de nos concitoyens et surtout pour les personnels soignants nous tenons, à apporter notre soutien aux mesures de confinement actuellement en vigueur.
Nous souhaitons cependant vous faire part des difficultés rencontrées par nos entreprises,essentiellement des TPE artisanales et quelques PME, au regard de la suspension des délais d’instruction des déclarations de travaux et permis de construire, en application des dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020.
La filière piscine, est directement liée la construction faisant vivre plus de 50 000 personnes. Avec 2,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires dont 20 % réalisé à l’export, ce secteur économique se structure et était jusqu’à présent leader européen. Forte de ses 2,5 millions de bassins aménagés pour la baignade, la France est le premier marché européen et le deuxième marché au monde. A la pointe de l’innovation, la filière française a su en même temps démocratiser ses produits afin de les rendre accessibles à tous.
Par ailleurs, pour de nombreuses familles équipées, c’est un bénéfice supplémentaire pour l’équilibre familial et l’activité physique à domicile.
Actuellement, les 3500 TPE, PME et PMI qui composent notre secteur sont d’ores et déjà impactées par les très nombreuses conséquences d’une crise sans précédent. De surcroit, les perspectives d’une reprise qui apparaissent déjà très complexes, seraient considérablement obérées par l’accroissement considérable des délais d’obtention des autorisations de construire.
La survie de nombreuses entreprises du secteur est en jeu. Leur taille (6 salariés en moyenne) les rend particulièrement vulnérables et ceci en dépit des mesures gouvernementales mises en oeuvre.
En effet, si l’obtention des autorisations définitives est différée à l’automne, c’est le travail de toute une saison, déjà bien compromise, qui sera rendu impossible, alors même que les entreprises seront redevenues opérationnelles. La cessation de paiement sera alors inévitable pour une majorité d’entre-elles.
Le régime actuel est le suivant : les piscines sont soumises à déclaration préalable de travaux ou à permis de construire, selon leur taille et le fait qu’elles soient couverte ou non (cf. article R421-9 du Code de l’urbanisme).
Il existe cependant un régime dérogatoire (cf. article R421-2 du Code de l’urbanisme) qui exonère les piscines jusqu’à 10 M2, de l’obligation de déclaration d’urbanisme, à condition cependant de respecter les règles prescrites par le règlement de PLU.
Dans ces conditions et dans la mesure où la piscine est un ouvrage enterré, sans incidence visuelle notable sur son environnement et qui ne participe pas à la densification de l’habitat, ne serait-il pas envisageable d’étendre, très provisoirement, pendant une durée de 2 ou 3 mois, le régime dérogatoire prévu par l’article précité, aux piscines jusqu’à 50 m2 de surface c’est-à-dire les piscines de petite taille soumises à déclaration préalable.
Pareille mesure permettrait, pour les prochains mois, d’éviter la rupture d’un service public, absolument essentiel à la survie de très nombreuses entreprises.
Evidemment, les professionnels et leurs clients devront s’engager à respecter les dispositions des PLU et déposer les dossiers dès que possible.
Demeurant très attentifs à toute proposition utile au maintien de l’activité et à la sauvegarde de nos entreprises.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre très respectueuse considération.
Le Président de la FPP
Gilles MOUCHIROUD
Fédération des Professionnels de la Piscine – FPP 5, rue de Vienne 75008 Paris
Tél. 01 53 04 31 61 – contact@propiscines.fr
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