Les filières REP ou comment recycler les déchets spécifiques à la piscine
Au 1er janvier 2023, la filière REP Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment ainsi que la REP Article Bricolage et Jardinage deviennent les filières de référence pour la collecte, le tri et le recyclage des déchets de la piscine. Définie par l’article L. 541-10-1 (4°) du code de l’environnement, issu de la rédaction de l’article 62 de la loi « AGEC », elle prévoit que « les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et qu’une traçabilité de ces déchets doit être assurée ».
La création de la filière PMCB pour l’ensemble des déchets du bâtiment a pour vocation l’élimination des dépôts sauvages, véritables fléaux écologiques et économiques pour les collectivités, dont l’enlèvement et le nettoyage représentent un coût estimé de 340 à 420 millions d’euros pour les contribuables.
Elle prévoit :
• la création d’une filière pollueur-payeur pour le secteur du bâtiment : les metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, sont tenus de s’organiser en filières pour assurer notamment la reprise gratuite des déchets triés par le professionnel ou le particulier. Le financement de la collecte, du tri et du recyclage est assuré par le paiement d’une éco-contribution, qui sera d’autant plus élevée que le produit sera difficile à recycler.
• l’installation de nouvelles déchèteries professionnelles : de nouveaux points de collecte des déchets pour les professionnels seront définis afin d’augmenter le maillage territorial existant . Une concertation entre les organisations professionnelles de la filière du bâtiment, les associations de collectivités locales et l’Ademe doit permettre de définir le nombre de nouvelles déchetteries nécessaires pour pallier les besoins des professionnels et éviter que les déchets se retrouvent dans la nature.
• la reprise gratuite des déchets en déchèteries lorsqu’ils sont triés.
Des centres de collecte à moins de 10 km
À terme, une fois les filières complètement organisées, les professionnels auront une solution de collecte de leurs déchets à moins de 10 km de leur entreprise dans les zones urbaines et à moins de 20 km dans les zones rurales.
Des sanctions si vous n’organisez pas le tri
La loi AGEC a prévu une sanction pénale. Est ainsi puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de gérer des déchets sans satisfaire aux prescriptions en matière de tri à la source et de collecte séparée.
À cette sanction, il faut ajouter les mesures administratives qui sont également applicables en matière de déchets et qui pourront être prises pour pallier le défaut de tri à la source.
Les acteurs du recyclage : qui fait quoi ?
Le principe du pollueur-payeur
La Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) étend la responsabilité du « producteur » à l’ensemble du cycle de vie de son produit et jusqu’à sa fin de vie avec trois conséquences :
• un transfert des responsabilités (physique et économique) des collectivités locales vers les producteurs.
• l’obligation des producteurs d’intégrer ces considérations environnementales dès la conception du produit, y compris le coût de sa collecte et de son recyclage.
• le paiement d’une éco-contribution pour les filières REP (Bâtiment, ABJ, Ecominero, DDS, DEEE…), fonction de la recyclabilité du produit, qui doit permettre de financer sa collecte, le tri de ses composants et leur recyclage. Elle finance également la recherche de nouvelles solutions de recyclage pour réduire la part de déchets enterrés ou incinérés.
Selon si la filière dépend d’une réglementation européenne ou française, les metteurs sur le marché peuvent être des fabricants, des importateurs/distributeurs, des centrales d’achat, voire des pisciniers dès lors que le produit vient d’un pays où ne s’applique pas cette réglementation.
Exemple : tous les produits de facturation hors de France mais également les produits MDD (pompes à chaleur, des produits chimiques, piscines, accessoires, etc.).
Les éco-organismes
Les éco-organismes sont à but non lucratif. Ils assurent la gestion des déchets des metteurs sur le marché, grâce à l’éco-contribution perçue, avec 3 missions principales :
• récupérer les déchets ;
• recycler pour réintroduire les déchets valorisés dans le circuit économique en leur trouvant une seconde vie ;
• faire de la recherche pour identifier de nouvelles solutions de recyclage.
Ils doivent désormais atteindre des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et surtout d’éco-conception des produits soumis. Ils ont également pour mission d’assurer une meilleure traçabilité des déchets dont ils ont assuré la collecte dans le cadre des filières REP, jusqu’à leur traitement final et fournir un certificat aux entreprises. Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu’au traitement final, les éco-organismes sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l’environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés.
Les fédérations ou syndicats professionnels
Consciente de l’importance du sujet de l’éco-responsabilité de la piscine, la FPP a notamment créé, dès 2006, une Commission Développement Durable qui a travaillé sur de nombreux sujets visant notamment à diminuer l’empreinte carbone et la consommation d’eau et d’énergie des piscines mais également sur le thème du recyclage. Elle s’est entourée d’experts de l’économie circulaire et a sollicité des éco-organismes afin d’identifier des solutions pour les acteurs de la filière. Ce travail a abouti à la rédaction d’un guide conseil sur la gestion et le traitement des déchets de la piscine et du spa, publié début 2021, disponible sur le site propiscines, qui nous a aidés à préparer ce dossier.
La commission Développement Durable de la FPP poursuit son travail sur ce sujet d’actualité. Elle est en consultation quotidienne avec un cabinet conseil et avec les éco-organismes afin de répondre aux pouvoirs publics et à ses adhérents sur les avis de produits relatifs aux champs d’application des filières REP de la piscine.
Le principe du pollueur-payeur favorable au piscinier
Pas de déchèterie à payer !
Grâce à la loi AGEC, plus besoin de payer la décharge. Avec les REP Bâtiment et Bricolage, la collecte des déchets de la piscine (liner usagé, filtre, couverture, coque, spa, etc.) devient gratuite pour les pisciniers dans toutes les déchèteries de ces filières. Désormais, ce sont vos fournisseurs (les metteurs sur le marché en France ou en Europe selon la filière REP) qui, avec l’éco-contribution, vont financer la collecte et le recyclage de vos déchets. Au final, c’est le consommateur qui paiera cette éco-contribution, comme pour les déchets électriques et électroniques (REP DEEE) depuis 2006.
En plus de vous faciliter la vie et de vous aider à vous débarrasser proprement des déchets les plus encombrants), elle doit vous permettre de gagner du temps et de réduire vos coûts.
3 solutions selon votre situation
• Tri et dépôt dans un point de collecte de la filière : vous n’avez rien à payer.
• Tri et enlèvement vers un point de collecte : à terme, lorsque le maillage du territoire sera complet, l’enlèvement des déchets triés sera gratuit. Dans l’intervalle vous pouvez être amené à payer le coût du transport à un prestataire privé jusqu’au point de collecte.
• Pas de tri : si vous ne triez pas et remplissez une benne multidéchets, vous devez payer un prestataire qui s’occupera à votre place du tri et du transport jusqu’au point de collecte.
Vous n’avez pas (encore) de point de collecte à moins de 10 km ?
En attendant le maillage complet du territoire, il vous est possible de vous organiser localement en mutualisant la collecte avec d’autres entreprises de votre secteur, en partageant des bennes et en faisant appel conjointement à un prestataire pour réduire les coûts de transport transport des déchets triés jusqu’à un centre de collecte pour leur valorisation.
La FPP a signé un accord avec un éco-organisme DEEE, ECOSYSTEM, pour que les professionnels adhérents puissent être référencés et qu’ils le contactent directement pour demander des containers adaptés à leur volume de déchets et organiser la collecte.
Une simplification des démarches
Avec les filières REP et l’éco-contribution, plus besoin de transporter vos déchets sur 50 km pour les déposer dans un centre de collecte payant. Il suffit de remplir un formulaire en ligne pour qu’un éco-organisme vous dépose gratuitement les contenants (poubelles, bennes, etc.) adaptés à votre volume de déchets et de faire une demande d’enlèvement gratuit en ligne pour qu’il vienne les récupérer !
