Fer de lance du gouvernement dans sa politique de relance de l’économie, la loi dite Macron poursuit trois objectifs : libérer, investir et travailler. Promulgué le 7 août dernier, ce texte dénombre pas moins de 308 articles relatifs à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques.
Parmi cet arsenal juridique, neuf mesures concernent directement les professionnels de la piscine. Quels changements pour votre entreprise ?
Texte : Benoît Viallon
Des liens renforcés avec les salariés
Épargne salariale et actionnariat salarié encouragés
Afin de généraliser la prise de participation financière des employés dans les petites et moyennes entreprises, la loi Macron simplifie les dispositifs et les rend plus attractifs fiscalement. Pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation, le forfait social est fixé à 8 % pour les six premières années dès le 1er janvier 2016. Cette contribution versée par l’employeur était auparavant de 20 %.
Dans les structures ne disposant pas de délégué syndical ou de comité d’entreprise, un Perco peut désormais être instauré s’il est souhaité par deux tiers des salariés. Ce Plan d’épargne pour la retraite collectif peut désormais être alimenté par l’entreprise de manière régulière ou ponctuelle, même en l’absence de contribution des salariés. Ces derniers ont maintenant la possibilité de transférer 10 jours de congés payés vers leur Perco par an, contre 5 auparavant.
À noter enfin que les branches professionnelles sont à présent tenues de négocier un accord d’intéressement et un accord de participation avant le 30 décembre 2017.
Aménager des contrats pour préserver l’emploi
Dans les entreprises confrontées à d’importantes difficultés économiques, il est possible de mettre en place des accords de maintien de l’emploi. Ces dispositifs permettent d’aménager temporairement le temps de travail et le salaire en vue d’éviter les licenciements en cas de dégradation de la conjoncture. Ils complètent ainsi les dispositifs existants, notamment celui de l’activité partielle, avec pour objectif le maintien de l’emploi.
La loi Macron porte la durée maximale d’un tel accord à cinq ans contre deux jusqu’à présent. Le cadre de mise en place devra préciser les conditions et modalités de sa suspension, que ce soit en cas d’amélioration ou de détérioration de l’équilibre financier de l’entreprise, et, le cas échéant, les répercussions de l’accord sur les emplois. Les salariés refusant d’adhérer à un accord de maintien de l’emploi pourront être licenciés pour motif économique.
Vers des procédures prud’homales simplifiées
La loi Macron réforme la justice prud’homale afin de la rendre plus rapide et plus sûre. Pour y parvenir, les procédures sont simplifiées, les délais d’instruction et les indemnités sont encadrés. Parmi les principales évolutions, la possibilité de passer directement de la phase de conciliation à la formation de départage si toutes les parties concernées le souhaitent. Une procédure accélérée est par ailleurs instaurée lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire dans le cas d’une “prise d’acte‿ de rupture de contrat. Pour les deux parties demandeuses, l’intérêt est d’être entendu par un bureau de jugement en formation restreinte, comprenant seulement un conseiller salarié et un conseiller employeur (contre deux et deux habituellement). Cette formation restreinte statue alors dans un délai de trois mois.
Initialement, le texte de loi prévoyait un barème maximal des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, dont l’application reste cependant l’un des objectifs du gouvernement.
Des relations interentreprises fluidifiées
Instauration du prêt entre entreprises
Dans la mesure où elle dispose d’une trésorerie excédentaire, une entreprise peut désormais proposer un crédit à l’un de ses partenaires en difficulté. Ce prêt ne peut pas courir sur plus de deux ans et ne peut être conclu qu’entre deux entités entretenant des relations économiques. « Cette pratique sera encadrée pour éviter notamment qu’elle soit utilisée pour contourner la réglementation en matière de délais de paiement. Les montants prêtés seront aussi limités, afin de s’assurer que cette activité demeure accessoire et n’emporte pas de risques inconsidérés pour l’entreprise prêteuse », a précisé le gouvernement.
Les retards de paiement sous surveillance
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se voit octroyer des compétences élargies en matière de contrôle du délai de paiement. La DGCCRF a ainsi la possibilité de contrôler et de sanctionner les entreprises publiques ne respectant pas ce délai maximal.
Rappelons que le paiement ne peut intervenir au-delà de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Sous certaines conditions, le délai imparti peut passer à 45 jours fin de mois à titre dérogatoire. Quant aux sommes dues au titre de factures périodiques, leur règlement doit intervenir sous 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ces délais maximaux sont valables dans le cadre d’un accord contractualisé entre les deux parties. À défaut, les entreprises sont tenues de respecter le délai supplétif de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. Le non-respect de ces délais de paiement expose le contrevenant à une amende maximale de 375 000 €.
Généralisation de la facture électronique
Avec la même volonté de tendre vers une réduction des délais de paiement, la loi Macron encourage le recours à la facturation électronique. À compter de 2017, les grandes entreprises seront obligées d’accepter ce support dématérialisé. L’entrée en vigueur de cette mesure s’étendra progressivement à toutes les tailles de structures pour finalement être généralisée au 1er janvier 2020.
L’obligation porte uniquement sur la réception des factures électroniques, leur émission de manière dématérialisée n’étant pour le moment pas réglementée. Cette mesure vise à réduire les coûts tout en fluidifiant les échanges interentreprises. La dématérialisation permettrait ainsi de minimiser le temps et le coût de traitement. Il en résulterait des économies importantes en matière de frais de gestion des entreprises. Tout comme une facture papier, la version numérique doit pouvoir assurer l’authenticité de son origine, l’intégralité de son contenu ainsi que la lisibilité dans le temps.
Gestion et sécurité
Un peu de confidentialité
À condition de rester en deçà de certains seuils financiers et humains, les PME ne seront plus tenues de rendre public leur compte de résultat. L’enjeu est de préserver les entreprises en rendant inaccessibles certaines données qui étaient jusqu’à présent facilement consultables par des concurrents, des fournisseurs ou des clients.
Cette confidentialité pourra être demandée auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés) lors du dépôt des comptes sociaux. La mesure s’appliquera à partir de 2016 pour les exercices clos et ne concerne que les PME de moins de 50 salariés dont le bilan n’excède pas 4 millions d’euros et le CA 8 millions d’euros.
Fin de la double peine
La résidence principale de l’entrepreneur est désormais insaisissable. Concrètement, cela signifie qu’en cas de faillite, les entrepreneurs individuels ne risquent plus de perdre leur maison ou appartement dans lequel ils résident. Jusqu’à présent, il était possible de protéger sa résidence des créanciers en établissant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Mais beaucoup de chefs d’entreprise passaient outre cette possibilité, par méconnaissance des textes comme des risques, ou par choix devant le coût de cette formalité.
La loi Macron supprime cette étape et automatise donc l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur pour les créances professionnelles qui apparaîtront après l’entrée en vigueur du texte. À noter que cette protection ne tient plus en cas de fraude fiscale.
Des investissements sur-amortis
Pour stimuler l’investissement, la loi Macron permet aux entreprises de suramortir leurs dépenses d’ordre productif jusqu’au 15 avril 2016. Cette mesure augmente de 40 % la somme déductible de l’impôt sur les sociétés (IS) au titre d’un achat de type industriel. Ainsi, ce n’est plus 100 % mais 140 % de la valeur de l’investissement que les entreprises pourront déduire de leur bénéfice imposable. La durée moyenne des amortissements étant en général de cinq ans, la baisse de l’IS sera effective sur plusieurs années.
L’avantage fiscal concerne cinq catégories d’investissements productifs, en particulier les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation et les matériels de manutention. Les biens acquis en crédit-bail ou loués avec option d’achat sont éligibles à cette mesure.
