EXEMPTS DE CHARGES

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes distribuées au titre de la participation et de l’intéressement échappent désormais aux charges sociales.

Issue de la loi Pacte, cette mesure devrait inciter les employeurs à être plus généreux en matière de participation et d’intéressement. C’est en tout cas l’objectif. « Cette mesure vise à permettre une meilleure rémunération du travail et à donner aux petites et moyennes entreprises de nouveaux outils pour conduire le dialogue social », selon le ministère des Finances. Concrètement, les entreprises de moins de 50 salariés qui décident de verser des primes au titre de la participation et/ou de l’intéressement ainsi que de l’abondement sur un plan d’épargne entreprise n’auront plus à s’acquitter du forfait social. Autrement dit, il n’y a plus de charges sur ces primes. Dans les entreprises de plus de 250 personnes, le forfait social est supprimé seulement pour les primes versées au titre de l’intéressement.

Favoriser la redistribution

Cette mesure vise à inciter les employeurs à se montrer plus généreux. L’objectif affiché par les ministères de l’Économie et du Travail à l’origine de ce dispositif est qu’au moins 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur d’ici fin 2020, contre 1,4 million aujourd’hui. Et pour atteindre son but, le gouvernement ne lésine pas sur les moyens. Il a donc prévu des outils pratiques permettant aux chefs d’entreprises de s’approprier cette mesure. Parmi ces outils, un kit d’accompagnement, décliné à travers deux modèles simplifiés d’accords, est à disposition des TPE/PME sur le site travail-emploi.gouv.fr. Ces modèles reprennent les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement. Pour les rétifs à l’accompagnement à distance, deux « ambassadeurs à l’intéressement et à la participation » viennent d’être nommés par le gouvernement. Thibault Lanxade, vice-président du Medef, et François Perret, directeur général de Pacte PME, « s’attacheront à promouvoir auprès des entreprises et des partenaires sociaux les dispositifs de partage de la valeur et à encourager l’échange de bonnes pratiques entre entreprises dans ce domaine, notamment à travers l’organisation de réunions de sensibilisation sur l’ensemble du territoire », précise le gouvernement.

Pas de bouleversement dans la mise en œuvre

Même sans recourir aux outils d’accompagnement, la mise en œuvre de ces exonérations est simple. Ainsi, dans les entreprises où les accords de participation et d’intéressement existent, il n’est pas nécessaire d’en signer de nouveaux. Depuis le 1er janvier, les exonérations sont automatiques pour toutes les sommes versées aux salariés qui sont concernées par la fin du forfait social. Dans les entreprises où il n’existe pas d’accord, les dirigeants ont jusqu’au 30 juin pour en mettre en place s’ils le souhaitent. Les plafonds des montants pouvant être versés au titre de la participation restent les mêmes. Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés, et la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour la participation, le montant maximum versé par l’entreprise ne doit pas excéder 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par salarié.

Texte : Françoise Sigot