Définitivement adoptée fin décembre dernier, la nouvelle loi de finances introduit comme chaque année plusieurs dispositions nouvelles pour les entreprises. Covid oblige, la loi de finances 2021 est fortement impactée par la crise sanitaire. En marge des mesures purement techniques, il est clair que l’objectif est de protéger les entreprises. C’est pourquoi, plusieurs dispositifs de soutien sont reconduits et des aides d’urgence sont activées, en particulier en direction des secteurs économiques les plus impactés par la crise, en premier lieu, la restauration, mais aussi le tourisme et la culture. Reste que, comme chaque année, plusieurs dispositions législatives nouvelles concernent l’ensemble des entreprises nationales. Un passage en revue s’impose.
Texte : Françoise Sigot
IMPÔTS
Baisse des impôts de production
Dans le sillage de 2019 et 2020, la loi de finances de 2021 acte la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, en 2021, le taux de l’IS passe à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros et à 27,5 % pour les grandes entreprises dont les revenus excèdent 250 millions. Le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME sous certaines conditions, notamment celle d’un chiffre d’affaires inférieur à 7.63 millions d’euros. Par ailleurs, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que le taux de l’IS serait abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises en 2022.
Baisse des impôts locaux
Les impôts locaux suivent le même chemin. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié, la cotisation foncière des entreprises (CFE) aussi. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ainsi que les principaux impôts locaux sont également réduits. Le gouvernement a en outre baissé de 1 % le taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Il est donc désormais de 3 %.
Nouveaux crédits d’impôts
En marge de la baisse des impôts de production, la loi de finances introduit des crédits d’impôt en faveur des TPE et des PME. Le premier au titre des dépenses réalisées pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qui sont affectés à leur activité. Le montant de ce crédit d’impôt est de 30 % des dépenses dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.
CHARGES
Adhésion à un organisme de gestion agréé
Après les impôts, un autre volet de la loi fiscale porte sur les charges. La loi instaure ainsi la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels, notamment ceux des petites entreprises, des artisans, des travailleurs indépendants non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé. En effet, jusque-là les entreprises qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé voyaient leurs bénéfices majorés de 25 % pour le calcul de l’impôt. Il faudra tout de même être patient puisque les effets de cette mesure seront progressifs. Il s’agira d’abord d’une baisse du coefficient multiplicateur (majoration de 20 % pour l’imposition des revenus 2020 ; majoration de 15 % pour l’imposition des revenus 2021 ; majoration de 10 % pour l’imposition des revenus 2022) avant la suppression définitive sur les revenus de 2023.
Véhicules de société
La loi de finances 2021 prévoit un nouveau mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société. Exit le système par tranche, désormais le tarif sera calculé en fonction des émissions de CO2 du véhicule sur le même principe que celui du malus écologique.
Malus écologique
Un nouveau barème plus coercitif entre en vigueur pour le malus écologique. En 2021, les seuils à partir desquels se déclenche le malus écologique sont progressivement abaissés à 133 g de CO2 /km (au lieu de 138 g CO2 /km jusque-là). Ils passeront ensuite à 128 g/km de CO2 en 2022 et 123 g/km de CO2 en 2023. Le plafond maximal du malus évolue aussi. Depuis le 1er janvier, le malus est fixé à 30 000 euros pour 219 g/km de CO2. Il passera à 40 000 euros pour des émissions de 224 g/km de CO2 en 2022 et à 50 000 € pour tous les véhicules dépassant les 225 g/km de CO2 à partir de 2023. En parallèle, 3 taxes (la taxe annuelle de 160 € sur les véhicules polluants, le malus CO2 sur les voitures d’occasion de 10 CV et la surtaxe sur les véhicules puissants de plus de 36 CV) sont supprimées.
AIDES À L’EMBAUCHE
Pour les jeunes de moins de 26 ans
Voilà une mesure créée l’an dernier qui se prolonge. L’aide pour l’embauche d’un jeune est accordée aux entreprises qui engagent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus. Pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, le montant de l’aide est de 4 000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.
Alternance
La loi de finances poursuit le soutien apporté à l’embauche en contrat d’alternance. Ces aides concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000 €, varient selon l’âge de l’alternant.
POUR AMORTIR LA CRISE
Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs
Voilà une mesure qui ne devrait pas bénéficier à un grand nombre d’entreprises, mais elle sera bonne à prendre pour les élus. Jusqu’à présent, les plus-values issues de la réévaluation libre des actifs d’une entreprise, par exemple du matériel ou un immeuble, constituaient un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervenait l’opération. Pour 2021, la loi de finances permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation. La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est ainsi étalée sur une période de 5 ou 15 ans selon la nature de l’opération.
Crédit d’impôt incitatif pour les bailleurs
Pour alléger le plus possible les charges fixes des entreprises confrontées à la crise, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels touchés par la crise sanitaire. Ce crédit d’impôt n’est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020 et son montant varie selon l’effectif de l’entreprise.
Étalement des plus-values de cession d’un immeuble
Afin de faciliter le refinancement des entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire et leur permettre de reconstituer leur trésorerie, le gouvernement réintroduit dans la loi fiscale de 2021, un dispositif créé en 2008.Il s’agit du dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession bail. Cette mesure s’applique aux cessions réalisées au profit d’une société de crédit-bail à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Cap sur le numérique
La crise a mis encore plus en évidence le besoin de nombreuses entreprises d’être accompagnées pour accélérer leur digitalisation. C’est pourquoi le gouvernement met en place 3 dispositifs à destination de toutes les entreprises.
Le premier est un dispositif de sensibilisation et d’accompagnement collectif des TPE et des PME.
Le deuxième est une solution d’audit et d’accompagnement des PME et ETI ayant déjà un premier niveau de maturité numérique dans la mise en œuvre de solutions d’intelligence artificielle afin de moderniser leur outil de production.
Enfin, le dernier est un soutien des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur, à travers une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.
