À partir du 1er janvier prochain, la filière REP Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), dite REP Bâtiment, va remplacer la filière de tri sélectif 7 flux des professionnels et l’élargir à l’ensemble des produits du bâtiment.
La filière 7 flux : jusqu’au 31 décembre 2022
Jusqu’au 31 décembre 2022, vous avez encore l’obligation de trier 7 types de déchets inertes dans des poubelles ou containers dédiés : le papier/carton, le métal, le plastique, le verre, le bois et deux types de déchets de construction et de démolition (depuis juillet 2021) : les déchets de fraction minérale et les déchets de plâtre. Ces déchets sont collectés par des prestataires privés ou ramassés par le service public dans un volume supérieur à 1100 litres par semaine en moyenne sur un an (tous déchets confondus et toutes entités implantées sur un seul et même site).
Au 1er janvier 2023, la filière REP Bâtiment se substitue à la filière 7 flux
Face à l’absence de solutions logistiques de reprise et de recyclage sur tout le territoire pour certains matériaux en résine plastique comme les liners (qui se changent tous les 10-15 ans), les membranes PVC en armé, les coques en polyester et autres produits à base de résines plastiques, la fédération a travaillé à la mise en place et à la massification de solutions pour ces déchets, en lien avec les éco-organismes agréés de la filière REP PCMB.
Comme elle est issue d’une législation française, tous les metteurs sur le marché français (fabricants, importateurs…) doivent s’acquitter d’une éco-contribution. Un distributeur, centrale d’achat ou piscinier qui importe directement des produits d’autres pays, même européens (Espagne, Italie, Allemagne, etc.), doit satisfaire aux obligations des metteurs sur le marché.
Les produits destinés à la filière REP Bâtiment
Cette filière collecte et recycle :
• le bois
• le verre
• le papier et le carton d’emballage
• le plastique d’emballage
• le métal
• les gravats ou déchets de fraction minérale : béton, briques, tuiles et céramiques, pierres, etc.)
• les déchets de plâtre
Et, plus spécifiquement, pour la piscine :
• liners, membranes PVC, couvertures souples…
• tuyaux, pièces à sceller, filtres…
• lames de volets
• coques et spas
• …
Comment fonctionne le tri ?
Faites le point sur vos volumes de déchets par type et leur coût de gestion (stockage, collecte, traitement…). Cela vous permettra d’identifier l’espace nécessaire pour le tri comparé à la place disponible et la taille des containers / poubelles.
Déterminez la solution la plus adaptée à vos besoins et à vos contraintes et en fonction de leur coût :
• soit organiser le tri dans votre entreprise avec des poubelles dédiées qui seront ensuite collectées par l’éco-organisme ;
• soit apporter vos déchets triés dans un centre de collecte ou point de reprise (à moins de 20 km à terme) ;
• soit mélanger ces déchets dans une même benne, sous réserve qu’un prestataire de collecte en effectue le tri, et à condition de les stocker séparément des autres déchets (déchets électriques DEEE, emballages DDS, etc.).
Le dépôt de ces déchets en point de collecte REP Bâtiment ou leur enlèvement pour transport vers un point de collecte (maillage du territoire en cours) est gratuite pour le piscinier.
Le prestataire en charge de la collecte doit vous délivrer une attestation annuelle de collecte précisant la nature et le tonnage des déchets.
Où trouver un centre de collecte REP Bâtiment ?
Plusieurs types de points de reprise existent :
• déchèteries professionnelles et publiques sous contrat,
• négoces spécialisés du bâtiment de plus de 4 000 m² : obligation légale de collecte des déchets PMCB limitée aux types de produits commercialisés,
• points de reprise volontaires : les pisciniers peuvent devenir point de reprise pour leurs propres déchets de PMCB.
Chaque éco-organisme s’engage à afficher sur son site et/ou application une carte des centres de collecte agréés REP Bâtiment les plus proches de chez vous ou de vos chantiers.
Les éco-organismes :
• Eco-mobilier : www.eco-mobilier.fr
• Valdelia : www.batiment.valdelia.org
• Valobat : www.valobat.fr
Cas particulier : le tri sur chantier des déchets de construction et de démolition
Pour les déchets de fraction minérale sur les chantiers, le professionnel bénéficie d’une dérogation de tri :
• s’il n’est pas possible d’affecter, sur l’emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets ;
• si le volume total de déchets généré est inférieur à 10 m3 sur l’ensemble de la durée du chantier et tous déchets confondus.
Cela ne vous empêche pas, cependant, d’organiser leur tri en amont pour faciliter leur collecte pour recyclage.
À noter : le plâtre ne doit surtout pas être mélangé aux autres déchets, sinon ils ne pourront pas être recyclés.
Les obligations du piscinier
Depuis juillet 2021, il est obligatoire de mentionner sur les devis de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que sur les devis relatifs aux travaux de jardinage (cf. Décret n°2020-1817 créant l’article D.541-45-1 du Code de l’environnement) :
• une estimation de la quantité totale de déchets produits par l’entreprise pendant le chantier ;
• les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier, c’est-à-dire l’effort de tri sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
• le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
• une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets, qui doit prendre en compte le coût du dépôt en déchèterie mais aussi le temps passé pour déconstruire, pour trier et pour transporter les déchets.
Les devis pour travaux de dépannage et d’entretien ne sont pas concernés, sauf s’ils font partie d’une opération globale de rénovation.
Sanctions prévues par la loi
Si le tri 7 flux n’est pas respecté par une entreprise, elle peut faire l’objet d’une amende administrative allant jusqu’à 1 500 euros/tonne de produit concerné pour une personne physique et 7 500 euros/tonne pour une personne morale.
Sigles à connaître
