Le compte à rebours est engagé… Les entreprises ont désormais moins de 6 mois pour s’organiser, repérer ceux de leurs salariés devant bénéficier d’un compte pénibilité et créer ce compte.
Les dates données dans cet article le sont à titre indicatif. Il convient d’en vérifier l’exactitude auprès des autorités compétentes. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter cette page www.vie-publique.fr ou vous référer aux contacts donnés en fin d’article.
Votée en janvier 2014, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite prévoit entre autres la création d’un compte prévention pénibilité. Il concerne les salariés qui ont une activité professionnelle s’exerçant dans un environnement difficile ou incluant des tâches comportant de lourdes contraintes physiques. Ainsi, tous les salariés visés par ces missions bénéficieront dès le 1er janvier prochain d’un compte prévention pénibilité. Celui-ci ouvrira des droits à des sessions de formation professionnelle, à des aménagements de leur temps de travail ou encore à des validations de trimestres de cotisation pour l’assurance retraite. Une nouveauté qui oblige les employeurs concernés par ce dispositif à s’organiser pour être en mesure de fournir l’ensemble des informations nécessaires à la création du compte prévention pénibilité avant le 31 décembre 2015.
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Les entrepreneurs concernés par le compte pénibilité
Créé pour réduire la pénibilité au travail et limiter l’exposition aux facteurs de risques, le compte prévention pénibilité concerne toutes les entreprises dès lors que leurs salariés exercent une activité considérée comme pénible. « Les entreprises dont les salariés sont soumis à au moins l’un des quatre facteurs de risques qui entrent en vigueur en 2015, à un niveau d’exposition dépassant les seuils fixés par décret et affiliés au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont concernées par ce dispositif », explique Emmanuelle Hirschhorn, directrice préfiguratrice pénibilité à la CNAV. Quant aux facteurs de risque, ils font l’objet d’une liste précise et il appartient au chef d’entreprise de vérifier si leurs collaborateurs sont ou non exposés à l’un ou plusieurs des risques. « Pour tout contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.), les employeurs doivent vérifier l’exposition de leurs salariés. Dès qu’elle dépasse les seuils fixés, le salarié est considéré comme exposé et l’employeur doit alors répondre aux obligations correspondantes », précise Emmanuelle Hirschhorn.
Les obligations de l’employeur
Une fois que l’exposition à un facteur de risque est actée, il revient à l’employeur de quantifier l’importance de l’exposition à ce ou ces risques afin de pouvoir renseigner le compte prévention pénibilité. Là encore, le législateur a prévu des seuils au-dessus desquels le salarié acquiert des “points pénibilité‿. Pour cette année, seuls quatre facteurs (les activités exercées en milieu à haute pression, le travail de nuit, le travail en équipe et le travail répétitif) sont pris en compte pour le calcul desdits points. Les autres seront pris en considération à partir du 1er janvier 2016.
Comment procéder vis-à-vis de l’administration ?
Les employeurs concernés par cette mesure devront quantifier et déclarer les expositions aux risques pénibles qui pèsent sur leurs collaborateurs en janvier 2016 dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS). « Cette évaluation s’inscrit dans une démarche globale : le document unique d’évaluation des risques sert de repère pour l’appréciation des conditions de travail de chaque salarié. Par ailleurs, l’employeur pourra s’appuyer sur les accords collectifs de branche ou les référentiels de branche ainsi que sur des guides et documents qui seront établis par les institutions et organismes de prévention », souligne Emmanuelle Hirschhorn. En marge de la déclaration, les entrepreneurs devront s’acquitter du versement d’une cotisation additionnelle effectué au plus tard le 31 janvier 2016 pour le régime général. Cette cotisation est calculée sur les rémunérations ou gains des salariés (assiette de droit commun). Son taux est fixé à 0,01 % à compter de l’année 2017. Par ailleurs, une cotisation additionnelle s’appliquera aux employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Elle sera calculée sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés, selon le taux de 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et 0,2 % à partir de 2017.
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Comment procéder vis-à-vis du salarié ?
L’employeur n’est pas tenu d’informer son ou ses salariés des éléments qu’il communique à l’administration en vue de la création du compte prévention pénibilité. « Le compte prévention pénibilité de chacun des salariés visés par cette mesure sera créé automatiquement à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de l’employeur et les salariés en seront directement informés. De même, le calcul des points n’est pas à la charge du chef d’entreprise : c’est l’organisme gestionnaire du compte prévention pénibilité qui détermine le nombre de points acquis par les salariés au regard des périodes d’exposition déclarées et selon un barème prédéfini. L’employeur doit toutefois remettre une fiche d’exposition aux salariés concernés par le dispositif et exposés aux facteurs de risque au-delà des seuils fixés par décret. Par conséquent, l’employeur informe son salarié du fait qu’il doit être déclaré comme “exposé‿ aux facteurs de risque au cours de l’année écoulée », fait savoir la directrice préfiguratrice pénibilité. Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre. Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation. Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations. Enfin, le compte prévention pénibilité suivra le salarié tout au long de sa carrière, y compris au gré de ses changements d’employeur ou de ses périodes d’inactivité.
Les employeurs doivent donc dès à présent s’organiser pour être en mesure de transmettre les documents nécessaires au renseignement du compte prévention pénibilité. D’autant qu’en cas de manquement à cette obligation, le chef d’entreprise encourt une pénalité au titre de chaque salarié pour lequel l’information n’est pas fournie, d’un montant égal à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Par ailleurs, en cas de litige entre le salarié et son employeur sur la nature des informations fournies, le salarié devra d’abord déclarer son désaccord à son employeur, afin de permettre une réponse et une éventuelle correction de l’employeur. Si le désaccord persiste, le salarié aura la possibilité de saisir l’organisme gestionnaire à travers une réclamation. Des précisions seront apportées en 2016 lors de la création du compte.
Pour plus d’informations :
– un numéro de téléphone unique, le 3682
– un site dédié : www.preventionpenibilite.fr
Les 10 facteurs de risques :
– la manutention manuelle de charges ;
– les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
– les vibrations mécaniques ;
– les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) – en vigueur en 2015 ;
– les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
– les températures extrêmes ;
– le bruit ;
– le travail de nuit – en vigueur en 2015 ;
– le travail en équipes successives alternantes – en vigueur en 2015 ;
– le travail répétitif – en vigueur en 2015.
