Juridique et fiscal

Publié au Journal officiel le 31 août 2017, le décret n° 2017-1308 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, pris en application de dispositions européennes (règlement (UE)…

Définitivement adoptée fin décembre dernier, la nouvelle loi de finances introduit comme chaque année plusieurs dispositions nouvelles pour les entreprises. Covid oblige, la loi de finances 2021 est fortement impactée…

Alors que le deuxième confinement est plus permissif sur les activités qui peuvent se poursuivre, les dirigeants doivent prendre garde à la mise en place de mesures pour garantir la…

La pandémie de la covid-19 a décalé le démarrage des chantiers et allongé les délais de livraison des piscines. Le confinement a donné aux français de fortes envies de piscines…

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 impose désormais des conditions de numérisation très strictes pour les documents nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des…

Alors que certains sont promis à taxation par le gouvernement, les contrats de courte durée ne sont pas voués à disparaître. En revanche, leur usage doit être réservé à certaines…

La loi dite Hamon a pour objectif de renforcer la protection du consommateur. Revue en détail des opérations à réaliser par les commerçants pratiquant la vente en ligne ou à…